Vertaling van "contribution financière dite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contribution financière basée sur le produit national brut | contribution financière PNB
GNP financial contribution

contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]
Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]

contributions financières des Etats membres au budget des Communautés
financial contributions of Member States to the Communities' budget

contribution financière
financial contribution

accord annuel de contribution [ accord annuel de contribution financière ]
annual contribution agreement

Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route | Loi sur une contribution à la prévention des accidents
Federal Act of 25 June 1976 on a Financial Contribution towards the Prevention of Road Traffic Accidents | Accident Prevention Contribution Act [ APCA ]

contribution financière à l'hectare
on a fee-per-hectare basis

Règlement sur la contribution financière pour l'application et l'administration du Plan conjoint des producteurs de lait du Québec
By-law respecting the financial contribution for the application and administration of the Québec Milk Producers' Joint plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Massicotte : Vous dites que s'il contribuent pendant 35 ans, vous lui donnez 4 p. 100, vous pensez que la valeur de ses bénéfices futurs excède la contribution financière qu'il a faite?
Senator Massicotte: You say that, if they contribute for 35 years, they will get 4 per cent. On that basis, you believe that the value of future benefits will exceed their financial contribution?

Des doutes se sont maintenant aussi installés dans la population quant au caractère d'indépendance—malgré ce que vous dites, cher collègue—de certaines personnes qui sont nommées par le gouvernement, des personnes dont on a mis en preuve qu'elles avaient des liens avec le parti au pouvoir par des contributions financières politiques, et ce doute doit être levé lorsqu'il s'agit de parler des rapports sur lesquels on veut enquêter et qui sont de nature éminemment politique.
The public now too has some concerns, despite what you said, about the independence of certain government appointees, persons whom have been shown to have ties and to have made financial contributions to the government party. These doubts must be dispelled by an inquiry into a relationship which is eminently political in nature.

Vous dites que votre organisme est prêt à faire une contribution financière importante.
You said your organization is prepared to make a significant financial contribution.

Dans cette perspective, deux éléments de ces accords de partenariat méritent d’être soulignés: d’une part, que l’allocation des possibilités de pêche aux navires communautaires se base sur des avis scientifiques pour éviter une surexploitation des stocks, et d’autre part, qu’une partie de la contribution financière, dite «appui sectoriel», vise à développer le secteur de la pêche de l’État côtier partenaire.
From this perspective, two elements of these partnership agreements are worth underlining: on the one hand, to avoid the over-exploitation of stocks, the allocation of fishing opportunities to Community vessels is based on scientific advice and, on the other hand, a proportion of the financial contribution, known as ‘sector support’, is intended to develop the fisheries industry of the partner coastal state.

Ce que vous dites au sujet de l'absence de collaboration m'étonne étant donné que RHDCC a fourni une contribution financière importante à chaque province pour les deux années 2009-2010 et 2010-2011, en leur laissant une certaine latitude, comme vous le savez très bien, y compris pour le développement du marché du travail.
I'm a little bit surprised by your comments with respect to the lack of working together, given that for the two years, 2009-10 and 2010-11, significant HRSDC dollars have come into each province, with some flexibility, as you are well aware, including for labour market development.

166. rappelle que, aux termes du traité de Lisbonne, «le budget est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres»; souligne que l'évolution du système de ressources propres, qui s'est traduite par le remplacement graduel de véritables ressources propres par des contributions dites «nationales», confère une importance excessive au solde net entre les États membres, de sorte que le principe de la solidarité européenne est mis à mal, et que l'intérêt européen commun s'en trouve amoindri et la valeur ajoutée européenne largement ignorée; observe que cet état de fait revient, en pratique, à subordonner le niveau du budget européen à la situation financière des divers États membres et à leur attitude envers l'Union européenne; demande donc instamment une réforme en profondeur des ressources de l'Union, de sorte que le financement du budget de l'Union réponde davantage à l'esprit et aux exigences du traité;
166. Recalls that according to the Treaty of Lisbon ‘without prejudice to other revenue, the budget shall be financed wholly from own resources’; stresses that the way the system of own resources has evolved, gradually replacing genuine own resources by the so-called ‘national contributions’, places disproportionate emphasis on net-balances between Member States thus contradicting the principle of EU solidarity, diluting the European common interest and largely ignoring European added value; notes that, in practice, this state of affairs means that the size of the budget is affected by the financial circumstances of individual Member States, as well as their attitude towards the EU; strongly calls, therefore, for an in-depth reform of EU resources in order to realign the financing of the EU budget with the spirit and requirements of the Treaty;

165. rappelle que, aux termes du traité de Lisbonne, "le budget est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres"; souligne que l'évolution du système de ressources propres, qui s'est traduite par le remplacement graduel de véritables ressources propres par des contributions dites "nationales", confère une importance excessive au solde net entre les États membres, de sorte que le principe de la solidarité européenne est mis à mal, et que l'intérêt européen commun s'en trouve amoindri et la valeur ajoutée européenne largement ignorée; observe que cet état de fait revient, en pratique, à subordonner le niveau du budget européen à la situation financière des divers États membres et à leur attitude envers l'Union européenne; demande donc instamment une réforme en profondeur des ressources de l'Union, de sorte que le financement du budget de l'Union réponde davantage à l'esprit et aux exigences du traité;
165. Recalls that according to the Treaty of Lisbon ‘without prejudice to other revenue, the budget shall be financed wholly from own resources’; stresses that the way the system of own resources has evolved, gradually replacing genuine own resources by the so-called ‘national contributions’, places disproportionate emphasis on net-balances between Member States thus contradicting the principle of EU solidarity, diluting the European common interest and largely ignoring European added value; notes that, in practice, this state of affairs means that the size of the budget is affected by the financial circumstances of individual Member States, as well as their attitude towards the EU; strongly calls, therefore, for an in-depth reform of EU resources in order to realign the financing of the EU budget with the spirit and requirements of the Treaty;

À l'heure actuelle, 40 % environ de la contribution financière totale sont destinés à des mesures dites "ciblées", qui visent à développer le secteur de la pêche du pays concerné.
Currently, some 40% of the total financial contribution are destined for the so-called targeted measures, which aim at developing the fisheries sector of the country.

Les actions dites "ciblées", qui représentent actuellement entre 20 et 70% de la contribution financière totale de l'Union, visent à garantir un développement durable de la pêche dans le pays tiers, grâce à la promotion de la recherche scientifique, à la surveillance des activités de pêche et à la formation et au développement du secteur local de la pêche.
So-called "targeted actions", which now represent between 20 to 70% of the total EU financial contribution, aim to ensure the sustainable development of fisheries in the third country by promoting scientific research, surveillance of fisheries activities, training and development of the local fisheries sector.

26. prend note du mandat donné à la Commission par le Conseil "Affaires économiques et financières" de rechercher d'autres sources pour le financement du développement, appelle l'attention sur la nécessité d'un débat élargi, en particulier au niveau multilatéral, et d'analyses plus approfondies en ce qui concerne l'opportunité et la viabilité des différentes propositions d'instruments de financement de substitution qui existent et dont certaines sont analysées dans la communication (COM (2002) 81) de la Commission; suggère dans ce contexte que des initiatives telles que la taxe mondiale sur les combustibles fossiles (qui servirait le double objectif d'une réduction des émissions de carbone et d'une collecte des fonds nécessaires au développement) soient considérées comme la base éventuelle d'une initiative européenne en la matière devant le Sommet mondial pour le développement durable; demande à la Commission, dans le cadre des analyses préconisées ci-dessus, d'examiner les mérites de l'instauration, au sein de l'UE, d'un système de donation fondé sur le revenu ("Give As You Earn (GAYE)") dans le cadre duquel chaque État membre prévoirait dans son système d'imposition des revenus des dispositions permettant aux contribuables de verser des contributions volontaires, qu'ils pourraient déduire de leurs impôts, en faveur d'œuvres caritatives, dont un montant minimum (par exemple, 10 euros par contribuable) serait versé à un fonds spécial consacré exclusivement à soulager la pauvreté dans les pays les plus démunis du monde (taxe dite "Sachs");
26. Takes note of the mandate by the Ecofin Council to the Commission to seek out alternative sources for development financing and draws attention to the need for a more extensive debate (particularly at multilateral level) and for more thorough analysis regarding the suitability and the feasibility of the various existing proposals for alternative funding instruments, some of which have been analysed in Commission Communication COM(2002) 81 final; suggests in this context that initiatives such as a global tax on fossil fuels (which would have the dual objectives of reducing carbon emissions and raising necessary funds for development) be considered as the possible basis for an EU initiative on this subject to be presented at the Johannesburg Summit; calls on the Commission in the context of the requested analysis to consider the merits of instituting within the EU a "Give As You Earn (GAYE)" scheme by which each Member State would make provision in their income tax systems for taxpayers to make voluntary, tax deductible, contributions for charitable causes, a minimum amount of which (e.g. EUR 10 per taxpayer) would be paid into a special fund devoted exclusively to relieve poverty in the world's poorest countries (the so-called "Sachs tax");