Traduction de «vous dites que cette allocation avait » (Français → Anglais) :

Le sénateur Robichaud : Monsieur le ministre, vous dites que cette allocation avait été promise à d'autres intérêts et, d'après vous, est-ce qu'elle avait été promise avant qu'elle devienne disponible?
Senator Robichaud: You say, Mr. Minister, that this allocation had been promised to other interests and that in your view, it was promised before it actually became available. Is that correct?

Je peux vous dire que cette Commission n'avait pas l'intention, et ne l'a toujours pas, de prévoir pour tous les commissaires sortants une voiture de service avec chauffeur ou un bureau.
I can also tell you that this Commission has never had the intention of laying on official cars, drivers and offices for all Commissioners after they leave office.

(2) Nonobstant le paragraphe (1), lorsque le gouvernement d’une province ou une municipalité verse à une personne, pour une période, une avance, une aide ou une prestation d’assistance sociale qui ne serait pas versée si une allocation avait été versée pour cette période, et que, subséquemment, une allocation devient payable à cette personne pour cette période, le ministre peut, conformément aux modalités fixées par les règlements d’application de l’article 25, retenir sur cette allocation et payer au gouvernement de cette province ou à la municipalité une somme ne dépassant pas le montant de cette avance, aide ou prestation d’assistance sociale, si cette personne, avant de recevoir du gouvernement de la province ou de la municipalité cette avance, aide ou prestation, a autorisé par écrit cette retenue et ce paiement.
(2) Notwithstanding subsection (1), where any provincial or municipal authority in a province pays a person any advance, assistance or welfare payment for a period that would not be paid if an allowance had been paid for that period, and subsequently an allowance becomes payable or payment of an allowance may be made under this Act to that person for that period, the Minister may, in accordance with such terms and conditions as are prescribed by regulations made under section 25, deduct from that allowance and pay to the government of the province or to the municipal authority an amount not exceeding the amount of the advance, assistance or welfare payment paid, if that person had before receiving the advance, assistance or welfare payment from the government of the province or the municipal authority consented in writing to the deduction and payment.

Vous dites qu'il y avait 132 millions de dollars de plus en 1998.
You say there was an extra $132 million in 1998.

Cette diminution aurait cependant été plus nette si le montant des allocations de départ avait été exclu de la tendance susmentionnée.
This decrease would have been more pronounced had the amounts of severance payments been excluded from the above trend.

Cette catégorie recouvre diverses pratiques, telles que les primes d'allocation d'espace («slotting allowances») (56), les redevances dites «de maintien» («pay-to-stay fees») (57), les paiements pour avoir accès aux campagnes de promotion d'un distributeur, etc.
This category includes various practices such as slotting allowances (56), the so called pay-to-stay fees (57), payments to have access to a distributor's promotion campaigns etc.

Vous dites qu'il y avait de la concurrence.
You say there was competition.

1. En cas de décès du titulaire d'une pension due en vertu de la législation d'un État membre, ou de pensions dues en vertu de la législation de deux ou plusieurs États membres, lorsque ce titulaire résidait dans un État membre autre que celui où se trouve l'institution responsable du coût des prestations en nature servies en vertu des articles 24 et 25, les allocations de décès dues en vertu de la législation que cette institution applique sont à sa charge, comme si le titulaire de pension avait résidé, au moment de son décès, dans l'État membre où cette institution se trouve.
1. In the event of the death of a pensioner who was entitled to a pension under the legislation of one Member State, or to pensions under the legislations of two or more Member States, when that pensioner was residing in a Member State other than that of the institution responsible for the cost of benefits in kind provided under Articles 24 and 25, the death grants payable under the legislation administered by that institution shall be provided at its own expense as though the pensioner had been residing at the time of his/her death in the Member State in which that institution is situated.

Vous dites que l'allocation des concessions par le gouvernement ou les gouvernements est liée aux liquidités, et dans votre exposé vous avez utilisé le mot «subordonné».
You say the lease payment to the government or governments, or this authority, is tied to cashflow, but in your presentation there was the word “subordinated”.