Vertaling van "dispositions très soigneusement " (Frans → Engels) :

Mme Latimer : Comme je l'ai déclaré au sénateur Fraser, si vous voulez appliquer ce principe, il faudrait procéder à un examen des ressources et adopter des dispositions très soigneusement rédigées.
Ms. Latimer: As I stated to Senator Fraser, if you are going to do that, it would need to be means tested and there would need to be some careful provisions put into place.

Je voudrais toutefois vous rappeler qu’il n’y a pas si longtemps, après le rejet clair et net de la Constitution européenne par les Pays-Bas et la France, les dispositions relatives à l’utilisation des symboles ont été très soigneusement supprimées et ne figuraient plus dans le traité de Lisbonne car on s’était rendu compte que le public n’en voulait pas.
However, I want to remind you that it was not so long ago, after the clear rejection of the European Constitution in the Netherlands and France at the time, that the provisions on the use of symbols were very carefully removed and they were no longer to be included in the Treaty of Lisbon because it was realised that the public did not want them.

(1300) L'hon. Ethel Blondin-Andrew: Monsieur le Président, si les députés prenaient la peine d'essayer de comprendre les réponses qui leur sont fournies, ils se rendraient compte qu'il s'agit là de conditions et de dispositions très soigneusement et légalement définies.
(1300) Hon. Ethel Blondin-Andrew: Mr. Speaker, if hon. members would take the time to try to grasp the answers that are being given, they would know that this is a very carefully and legally defined provision and term.

C'est parfois très utile dans certaines affaires. C'est évidemment une disposition qui n'est pas utilisée en droit canadien — je crois que c'est la raison pour laquelle les législateurs, les parlementaires, l'ont circonscrite très soigneusement et limitée aux situations de terrorisme — mais je ne pense pas qu'on utiliserait l'investigation dans le seul cas où la cible est identifiée.
It's obviously a provision that's not now used in Canadian law I think that's why the legislators, the parliamentarians, have circumscribed it very carefully and limited it to terrorist situations but I don't agree that it would only be used when you've identified.

Pour nous acquitter de nos fonctions, nous examinons très soigneusement les dispositions législatives. Nous examinons également les discussions et les délibérations dont ces dispositions ont fait l'objet.
We will also look at discussions and deliberations on that legislation, because we don't make up the criteria, we rely on what Parliament has given us.

Le fil directeur de ce débat à venir devra être le suivant: en tentant, par le recours à de telles méthodes d'investigation spéciales, de placer les instances de répression "à armes égales" avec la criminalité organisée, il faut toujours peser très soigneusement le pour, à savoir les chances de succès et les avantages que ces méthodes d'investigation offrent par rapport aux méthodes traditionnelles, et le contre, à savoir la gravité de l'atteinte portée aux droits fondamentaux et les éventuelles répercussions sur des tiers innocents. De plus, les méthodes d'investigation spéciales ne devraient pouvoir être mises en oeuvre que dans des conditions-cadres restrictives et devraient faire l'objet de contrôles juridiques et parlementaires rigoureux; en particulier, il conviendrait de prendre des dispositions efficaces propres à en empêcher l'utilisation abusive.
This debate, which has still to take place, should bear in mind that all attempts to create an 'arms balance' between law enforcement agencies and organized crime by these methods must always seek to maintain a careful balance between infringing civil liberties, possibly affecting innocent people, and the prospect of success and advantages over traditional investigative methods. These special investigation methods should also only be used in a limited context and be subject to strict legal and parliamentary controls, including in particular effective preventive measures against misuse.

Nous vous invitons à examiner très soigneusement les dispositions d'un projet de loi qui va très loin.
We urge you to be careful in examining the provisions of this bill that goes a long way.