Les députés verront, monsieur le président, que les dispositions sont très soigneusement circonscrites, comme c'est le cas pour les actuels agents du Parlement, comme par exemple le commissaire à l'éthique et le commissaire aux langues officielles.
Members will see, Mr. Chair, that the provisions are very carefully circumscribed, just as they are for existing agents of Parliament such as the ethics commissioner and the official languages commissioner.