Vertaling van "soigneusement les dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

récit soigneusement préparé [ exposé soigneusement préparé ]
scripted and rehearsed account

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

les éprouvettes doivent être soigneusement ébavurées avant l'essai
the test pieces shall be carefully trimmed before testing

palefrenière | Soigneur d'équidés | palefrenier/palefrenière | Soigneuse d'équidés
horse grooms | stud hand | groom | riding coach

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

soigneur d'animaux | soigneuse d'animaux | toiletteur | toiletteuse
groomer | animal attendant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. demande à la Commission de veiller à ce que l'évaluation de l'impact sur le développement durable (EIDD) de l'accord de partenariat transatlantique soit complète et mise à jour dès qu'un texte consolidé sera disponible, avant la finalisation de ce dernier, en y associant clairement les parties prenantes et la société civile; estime que l'EIDD doit aussi examiner et évaluer soigneusement toute disposition proposée au regard de son incidence potentielle sur l'acquis réglementaire et sur la liberté de l'Union de poursuivre à l'avenir des objectifs légitimes de politique publique, et vérifier si l'objectif déclaré pourrait tout aussi bien être atteint par d'autres moyens.
22. Calls on the Commission to ensure that the Trade Sustainability Impact Assessment (SIA) on the TTIP agreement is comprehensive, and updated as soon as a text is consolidated and prior to finalising it, with clear involvement of stakeholders and civil society; considers that the SIA should also thoroughly review and assess any proposed provisions with a view to their potential impact on the regulatory acquis and the EU’s freedom to pursue legitimate public policy objectives in the future, and whether the purported aim could be achieved equally well through other means.

61. attend avec impatience les résultats de la consultation publique sur l'application des lignes directrices sur l'aviation de 2005; encourage la Commission à examiner soigneusement les dispositions relatives à l'évaluation de l'aide sociale et de l'aide à la restructuration pour les compagnies aériennes afin de clarifier si elles sont toujours en mesure de garantir des conditions de concurrence homogènes pour les transporteurs aériens dans les conditions du marché d'aujourd'hui, ou si elles nécessitent une révision;
61. Looks forward to the results of the public consultation on the application of the 2005 Aviation Guidelines; encourages the Commission to examine carefully the provisions for assessing social and restructuring aid for airlines in order to clarify whether they are still able to provide a level playing field for air carriers in the market conditions of today, or whether they need a revision;

55. attend avec impatience les résultats de la consultation publique sur l'application des lignes directrices sur l'aviation de 2005; encourage la Commission à examiner soigneusement les dispositions relatives à l'évaluation de l'aide sociale et de l'aide à la restructuration pour les compagnies aériennes afin de clarifier si elles sont toujours en mesure de garantir des conditions de concurrence homogènes pour les transporteurs aériens dans les conditions du marché d'aujourd'hui, ou si elles nécessitent une révision;
55. Looks forward to the results of the public consultation on the application of the 2005 Aviation Guidelines; encourages the Commission to examine carefully the provisions for assessing social and restructuring aid for airlines in order to clarify whether they are still able to provide a level playing field for air carriers in the market conditions of today, or whether they need a revision;

Le cadre éthique strict du fonctionnement d'Horizon 2020 est le reflet exact des dispositions soigneusement convenues pour le 7e PC (annexes IV et V).
The strict ethical framework within which Horizon 2020 operates mirrors exactly the provisions carefully agreed for FP7 (ANNEXES IV and V).

Ces dispositions comprennent un ensemble soigneusement pensé d'exclusions et de clauses de conditionnalité, des contrôles ex-ante rigoureux et un processus décisionnel au cas par cas associant les États membres; elles prévoient, en outre, des obligations contractuelles, des obligations relatives à la production de rapports et des audits ex-post.
They involve a carefully calibrated set of exclusions and conditionalities, rigorous ex-ante checks, case-by-case decision-making involving the Member States, contractual obligations, reporting requirements, and ex-post audits.

Les dispositions d'Horizon 2020 relatives à la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ont été soigneusement pesées et constituent un «système de triple sécurité»:
The Horizon 2020 provisions on human embryonic stem cell research are carefully calibrated and together constitute a “triple lock” system involving:

25. met en exergue que tout élargissement des règles de l'UE sur les marchés publics à la question «quoi acheter» représenterait une transformation substantielle du régime actuel et devrait donc être analysé soigneusement; doute qu'une telle mesure contribue à une simplification et à une rationalisation, et craint au contraire qu'elle ne conduise à des règles plus complexes comportant un grand nombre d'exceptions qu'il serait difficile d'appliquer sur le terrain, les directives sur les marchés publics étant des dispositions relatives à la procédure («comment acheter») qui ne devraient pas être complétées par des dispositions sur «quoi acheter»;
25. Emphasises that any extension of the EU procurement rules into the area of ‘what to buy’ would represent a significant change to the current regime and should be carefully assessed; doubts that this would contribute to simplifying and streamlining, and fears rather that it would lead to more complicated rules, with many exemptions, which would be difficult to administer in practice – procurement directives being procedural (‘how to buy’) guidelines that should not be supplemented with provisions on ‘what to buy’;

25. met en exergue que tout élargissement des règles de l'UE sur les marchés publics à la question "quoi acheter" représenterait une transformation substantielle du régime actuel et devrait donc être analysé soigneusement; doute qu'une telle mesure contribue à une simplification et à une rationalisation, et craint au contraire qu'elle ne conduise à des règles plus complexes comportant un grand nombre d'exceptions qu'il serait difficile d'appliquer sur le terrain, les directives sur les marchés publics étant des dispositions relatives à la procédure ("comment acheter") qui ne devraient pas être complétées par des dispositions sur "quoi acheter";
25. Emphasises that any extension of the EU procurement rules into the area of ‘what to buy’ would represent a significant change to the current regime and should be carefully assessed; doubts that this would contribute to simplifying and streamlining, and fears rather that it would lead to more complicated rules, with many exemptions, which would be difficult to administer in practice – procurement directives being procedural (‘how to buy’) guidelines that should not be supplemented with provisions on ‘what to buy’;

Pour nous acquitter de nos fonctions, nous examinons très soigneusement les dispositions législatives. Nous examinons également les discussions et les délibérations dont ces dispositions ont fait l'objet.
We will also look at discussions and deliberations on that legislation, because we don't make up the criteria, we rely on what Parliament has given us.

Naturellement, nous espérons que les décisions qui ont été prises hier conduiront à une solution pacifique, mais, si ce n'est pas le cas, nous étudierons soigneusement les dispositions du Traité de Saint-Germain-en-Laye.
Obviously we are hoping the decision taken yesterday will lead to a peaceful solution, but if it fails I certainly will consider very carefully the element of le traité de Saint-Germain-en-Laye.