Vertaling van "évidemment une disposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bien sûr [ bien entendu | évidemment ]
of course

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

Comme les exonérations fiscales sur les carburants, les autres formes de soutien officiel à la production et à l'utilisation des biocarburants doivent évidemment être compatibles avec les dispositions relatives aux aides d'État.
Like fuel tax exemptions, other forms of official support for biofuel production and use must obviously conform to provisions on State aid.

Les dispositions de ces textes réglementaires doivent évidemment être prises en compte dans l'encadrement en question ; en particulier, la réglementation financière d'une agence de régulation ne pourra s'écarter du règlement cadre précité, que si les exigences spécifiques de cette agence le nécessitent et avec l'accord préalable de la Commission.
Obviously, the provisions contained in these texts must be taken into account in the framework in question; in particular, financial regulation of a regulatory agency must comply with the above framework Regulation unless the specific requirements of this agency dictate otherwise and the Commission has given prior approval.

Si ces instruments ad hoc devaient se développer et remplir les critères d'un instrument de paiement à usage général, ils rentreraient évidemment dans le champ d'application des dispositions de l'instrument juridique prévu.
If these specific purpose payment instruments were to develop and fulfil the criteria of a general-purpose payment instrument, they would obviously fall under the relevant provisions of the planned legal instrument.

Tout cela parce que l’approche modérée à l’égard des clandestins et, bien évidemment, les dispositions qui en résultent, ont un effet considérable en cela qu’elles attirent des centaines de milliers - des millions - de chercheurs de fortune.
That is because the soft approach to illegals and, obviously, the regulations that result from it, have an enormous effect in attracting hundreds of thousands and millions of other fortune-hunters.

Il s'agit évidemment des dispositions considérées plus sensibles, telle que la définition des membres de la famille et la possibilité de couvrir également les membres de la famille de citoyens communautaires n'ayant pas exercé leur droit à la libre circulation.
It is obviously a question of those provisions that are considered more sensitive, such as the definition of family members and the possibility of also covering family members of Community citizens who have not made use of their right to freedom of movement.

Sur la base de cette disposition, il est possible d'adopter des règlements ou des directives sur des questions couvertes par le mandat de commission temporaire sur la génétique humaine et les autres technologies nouvelles de la médecine moderne, dans la mesure où, évidemment, ces dispositions ont une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur.
Under this provision, regulations or directives can be adopted on matters covered by the remit of the Temporary Committee on Human Genetics and Other New Technologies in Modern Medicine, provided, of course, that they have some bearing on the operation of the internal market.

En l’absence d’une législation communautaire, les États membres peuvent appliquer des normes nationales dans le respect, bien évidemment, des dispositions du Traité.
In the absence of Community legislation, Member States may apply national rules without prejudice, of course, to the provisions of the Treaty.

Je voudrais souligner que la directive ne modifie ni, évidemment, les dispositions du Traité sur l'attribution des services d'intérêt général, ni l'attribution à certaines entreprises de la gestion de ces services.
I would like to emphasise the fact that the directive makes no changes either, of course, to the provisions of the Treaty on the awarding of general services, or to the awarding of the management of these services to specific companies.

Les sources de la protection internationale dans les Etats membres de l'Union européenne sont évidemment la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole de 1967 mais également des dispositions constitutionnelles ou législatives nationales ainsi que d'autres Conventions internationales comme les conséquences qui ont été tirées en matière d'asile du respect de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH - article 3) ou la Convention contre la torture (article 3 également) ou bien encore pour certains la Convention sur les droits de l'enfant.
The sources of international protection in the Member States of the European Union are, of course, the Geneva Convention of 1951 on the status of refugees and the 1967 Protocol, national constitutional and legislative provisions and other international Conventions and the consequences in asylum terms of compliance with the European Human Rights Convention (ECHR - Article 3) and the Convention against Torture (Article 3 again), and in certain cases the Convention on the Rights of the Child.