Vertaling van "adopter des dispositions très soigneusement " (Frans → Engels) :

Mme Latimer : Comme je l'ai déclaré au sénateur Fraser, si vous voulez appliquer ce principe, il faudrait procéder à un examen des ressources et adopter des dispositions très soigneusement rédigées.
Ms. Latimer: As I stated to Senator Fraser, if you are going to do that, it would need to be means tested and there would need to be some careful provisions put into place.

On se trouve donc en présence d'éléments qui plaident très fortement en faveur de l'adoption de dispositions communes au niveau de la CE et de la mise en place de certains moyens permettant de garantir des normes minimales en matière de contrôles des frontières extérieures, même si, en dernier ressort, cette responsabilité reste entre les mains des États membres concernés.
There is, therefore, a compelling argument for the adoption of common provisions at EC level in this regard and for establishing some means of ensuring minimum standards in the control of external borders, despite ultimate responsibility remaining with the Member States concerned.

Cependant, il faut reconnaître au Conseil de sécurité de l'ONU qu'il a adopté des dispositions très intelligentes dans ses sanctions.
However, the UN Security Council has done some very smart things with their sanctions, which need to be recognized.

Lors de la fixation de la date limite de 2020, il était prévu que les dispositions complétant et mettant en œuvre le CDU (le règlement délégué du CDU, le règlement d’exécution du CDU et le règlement délégué transitoire du CDU) soient adoptées très rapidement après l’adoption du CDU en 2013, afin qu’elles puissent être prises en compte lors de la conception des systèmes informatiques.
When setting the 2020 deadline, it was anticipated that the rules supplementing and implementing the UCC (the UCC Delegated Regulation, the UCC Implementing Regulation and the UCC Transitional Delegated Regulation) would be adopted very soon after the adoption of the UCC in 2013, so that their provisions could be taken into account in developing the IT systems.

Si vous examinez les processus adoptés par Citoyenneté et Immigration Canada et aussi par Service Canada, vous constaterez que Service Canada a adopté des dispositions très claires au sujet des spécialistes en recrutement qui participent au processus d'attribution des permis de travail et des demandes d'avis concernant le marché du travail.
If you refer to the processes followed by Citizenship and Immigration Canada and also Service Canada, you'll find that Service Canada has made very clear provisions for recruitment specialists to become involved in the work permit and labour market application processes.

Cette disposition n'empêche pas la Commission de tenir compte, comme elle le fait actuellement, dans des cas très exceptionnels, d'éléments nouveaux apparus après le vote et de décider de ne pas adopter un projet d'acte d'exécution, après en avoir dûment informé le comité et le législateur.
This provision does not preclude that Commission may, as is the current practice, in very exceptional cases, take into consideration new circumstances that have arisen after the vote and decide not to adopt a draft implementing act, after having duly informed the committee and the legislator.

(1300) L'hon. Ethel Blondin-Andrew: Monsieur le Président, si les députés prenaient la peine d'essayer de comprendre les réponses qui leur sont fournies, ils se rendraient compte qu'il s'agit là de conditions et de dispositions très soigneusement et légalement définies.
(1300) Hon. Ethel Blondin-Andrew: Mr. Speaker, if hon. members would take the time to try to grasp the answers that are being given, they would know that this is a very carefully and legally defined provision and term.

Il est très difficile d'adopter une législation communautaire pour chaque produit existant ou à venir; un large cadre législatif à caractère horizontal est nécessaire pour couvrir ces produits, pour combler les lacunes, en particulier dans l'attente de la modification de la législation spécifique en vigueur, ainsi que pour compléter les dispositions de la législation spécifique existante ou future, notamment en vue d'assurer un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité, de l'environnement et des consommateurs, conformément aux dispositions de l'article 95 du traité.
It is very difficult to adopt Community legislation for every product which exists or which may be developed; there is a need for a broad-based, legislative framework of a horizontal nature to deal with such products, to cover lacunae, in particular pending revision of existing specific legislation, and to complement provisions in existing or future specific legislation, in particular with a view to ensuring a high level of protection of health, safety, the environment and consumers, as required by Article 95 of the Treaty.

Dans l'attente de l'adoption de dispositions détaillées pour certaines espèces ayant des besoins particuliers et représentant une partie très limitée du cheptel communautaire, il convient de permettre aux États membres d'établir ou de maintenir des règles nationales supplémentaires applicables au transport d'animaux de ces espèces.
Pending the adoption of detailed provisions for certain species having particular needs and representing a very limited part of the Community livestock, it is appropriate to allow Member States to establish or maintain additional national rules applying to transport of animals of such species.

Nous vous invitons à examiner très soigneusement les dispositions d'un projet de loi qui va très loin.
We urge you to be careful in examining the provisions of this bill that goes a long way.