Traduction de «dispositions méritent davantage » (Français → Anglais) :

Déjà, il serait peut-être intéressant de soulever quelques interrogations ici, à la Chambre, de façon à donner à la ministre et à ses fonctionnaires l'occasion de réfléchir sur quelques-unes des dispositions qui me paraissent mériter davantage de réflexion et peut-être des changements, que l'on pourra examiner ensemble en comité parlementaire.
It might be worthwhile raising a few questions here in the House, in order to provide the minister and her staff with the opportunity to reflect upon some of the clauses which strike me as needing more reflection and perhaps upon the changes which we can examine together within the parliamentary committee.

35. réaffirme son soutien à l'accord de réadmission conclu avec l'Union, lequel est entré en vigueur le 1 octobre 2014 ; encourage la Commission à continuer de suivre les progrès accomplis par la Turquie dans la mise en œuvre des exigences de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas; salue les efforts réels accomplis afin de remplir les critères définis par cette feuille de route; rappelle que le dialogue sur la libéralisation du régime des visas est un processus basé sur le mérite, et que la Turquie devrait respecter toutes les exigences définies dans la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas, plus particulièrement la mise en œuvre intégrale et effective de toutes les dispositions de l'accord de réadmission; rappelle l'obligation faite à la Turquie de mettre en oeuvre pleinement et effectivement l'accord de réadmission et la libéralisation du régime des visas à l'égard de tous les États membres, y compris l'accès non discriminatoire et sans visa au territoire turc par les citoyens de tous les États membres de l'Union; invite la Turquie à mettre pleinement et efficacement en œuvre les accords de réadmission bilatéraux existants; rappelle que la Turquie est l'un des principaux pays de transit pour les flux migratoires irréguliers vers l'Union et demande l'amélioration de la coopération transfrontalière de la Turquie avec les États membres voisins de l'Union dans ce domaine; salue l'entrée en vigueur de la loi sur les étrangers et la protection internationale ainsi que la création de la direction générale de la gestion des migrations en avril 2014, étapes importantes vers le respect des normes de l'Union sur la protection des migrants en situation régulière ou irrégulière; observe que la coopération entre la Turquie et tous les États membres de l'Union, notamment en vue d'améliorer la gestion des frontières communes avec tous les États membres de l'Union, doit être renforcée; souligne la nécessité pour la Turquie de re ...
35. Reaffirms its support for the readmission agreement with the EU, which entered into force on 1 October 2014; encourages the Commission to continue to monitor progress by Turkey in fulfilling the requirements of its visa liberalisation roadmap; welcomes the effective efforts made to meet the criteria identified in the visa liberalisation roadmap; recalls that the visa liberalisation dialogue is a merit-based process and that Turkey should meet all the requirements set out in the visa roadmap, including, particularly, the full and effective implementation of all provisions of the readmission agreement; reiterates Turkey’s obligation to fully and effectively implement the readmission agreement and the visa liberalisation vis-à-vis all Member States, including non-discriminatory visa-free access to the Turkish territory for the citizens of all EU Member States; calls on Turkey to implement the existing bilateral readmission agreements fully and effectively; recalls that Turkey is one of the key transit countries for irregular migration to the EU and calls for the improvement of Turkey’s cross-border cooperation with neighbouring EU Member States in this respect; welcomes the entry into force of the Law on Foreigners and International Protection and the establishment of the General Directorate for Migration Management (GDMM) in April 2014 as substantial steps towards alignment with EU standards on international protection of regular and irregular migrants; notes that cooperation between Turkey and all EU Member States, aiming in particular at reinforcing the management of the common borders with all EU Member States, needs to be increased; emphasises the need for Turkey to further strengthen border security in order to combat irregular migration to EU countries;

Beaucoup de ses dispositions méritent davantage de clarté et il nous faudra attendre de voir quel sera le résultat final, lequel pourrait être plus ambitieux que ce qui semble se profiler aujourd’hui.
There are quite a lot of provisions which need clarification, and we have to see what the net result will be at the end, because this bill could be more ambitious than it appears to be today.

M. Inky Mark: Seriez-vous en faveur d'ajouter dans la loi une disposition pour que les nominations à la commission se fassent davantage en fonction du mérite et soient plus transparentes?
Mr. Inky Mark: Would you support including a reference in the act to making appointments to the board more merit-based, more transparent?

12. demande aux institutions et aux États membres de l'Union de s'ouvrir davantage encore à la société ukrainienne, qui n'est pas responsable des actes commis par ces autorités et mérite, en raison de son engagement européen fort et courageux, que soient ouverts, de manière générale et solide, tous les types possibles de contacts et d'association avec l'Union; appelle les deux parties à remplir les conditions permettant de parvenir rapidement à un accord de circulation assorti d'une exemption de visa, à renforcer la coopération dans le domaine de la recherche, à étendre les échanges de jeunes et à accroître le nombre de bourses mises à disposition; est par ailleurs convaincu que l'Union devrait continuer à être associée à la Communauté de l'énergie, ce qui devrait se traduire par une intégration pleine et entière de l'Ukraine dans le marché intérieur de l'énergie;
12. Calls on the EU institutions and Member States to further open up to Ukrainian society, which is not responsible for its authorities’ actions and deserves, for its strong and brave European commitment, a generous and robust opening of all possible types of contacts and involvement with the EU; calls on both sides to fulfil the conditions to swiftly reach a visa-free movement agreement, strengthen research cooperation, expand youth exchanges and increase the number of scholarships available; believes, furthermore, that the EU should continue its involvement in the Energy Community, which should result in the full inclusion of Ukraine in the EU internal energy market;

De notre point de vue et du point de vue de l’opposition russe, il s’agit d’une mesure des plus nécessaires et attendue depuis très longtemps qui mérite toute votre attention. Le projet de loi pourrait également être renforcé davantage en incluant une disposition concernant le gel des avoirs et les autres violations des droits de la personne, en plus de celles concernant l’affaire Sergei Magnitsky.
In our view, in the view of the Russian opposition, this is a much needed and long overdue measure that deserves full attention, and it could be strengthened even further by including an asset freeze provision and by covering other human rights violations beyond those in the case of Sergei Magnitsky.

Ce texte a le mérite de proposer une méthode davantage fondée sur les risques et sur les contrôles, de renforcer la cohérence des dispositions sur les sous-produits animaux et la législation en matière d’hygiène tout en introduisant des règles supplémentaires sur la traçabilité des sous-produits animaux.
The merits of this text are that it proposes a method that is based more on risks and controls, and makes the regulations on animal by-products and the legislation on hygiene more consistent, while also introducing additional rules on the traceability of animal by-products.

B. considérant que la mission internationale d'observation électorale a également mentionné certaines failles qui méritent davantage d'attention, notamment des retards dans la formation d'un certain nombre de commissions électorales et le fait que la Cour constitutionnelle n'ait pas été en mesure d'exercer ses activités durant la période électorale, le parlement sortant ayant omis d'effectuer les nominations requises d'un point de vue juridique, ainsi que des manquements aux dispositions juridiques en vigueur en matière de financement de la campagne électorale,
B. whereas the International Election Observation Mission also mentioned shortcomings which require further attention, including delays in the formation of a number of polling station commissions, the prevention of the Constitutional Court from functioning throughout the election period because the outgoing Parliament failed to make legally required appointments and shortcomings in the current legal requirements regarding campaign financing,

Auquel cas, monsieur le président, serait-il possible de réserver celui-ci en attendant d'entendre ce qu'a à dire le gouvernement et d'avoir un débat, autour des dispositions en matière d'équivalence, davantage fondé sur les mérites de la chose? Très bien.
Then is it possible to stand this one, Mr. Chair, until after we hear from the government and have more of a merits-based debate about the equivalency provisions?