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Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens à quelqu'un
Appartenir à quelqu'un de faire quelque chose
Attribuer des dépens à quelqu'un
Cautionner quelqu'un
Condamner quelqu'un aux dépens
Devenir exigible pour quelqu'un
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Donner caution pour quelqu'un
Fournir caution pour quelqu'un
Frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi
Frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi
Frapper quelqu'un de renvoi
Il est du devoir de quelqu'un de
Incomber à quelqu'un de faire quelque chose
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Montant de l'indemnité
Prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un
Prononcer le renvoi de quelqu'un
Quelqu'un est tenu de
Quelques dispositions législatives
Rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un
Revenir de droit à quelqu'un
Revenir à quelqu'un
Répondre de quelqu'un
Se porter caution pour quelqu'un
Se porter garant de quelqu'un
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale
Stress
être dévolu à quelqu'un

Vertaling van "quelques-unes des dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibili ...[+++]

Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be ...[+++]


Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques s ...[+++]

Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one pre ...[+++]


Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, m ...[+++]

Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diag ...[+++]


Quelques dispositions législatives

Selected Legal Provisions


cautionner quelqu'un | donner caution pour quelqu'un | fournir caution pour quelqu'un | se porter caution pour quelqu'un | se porter garant de quelqu'un | répondre de quelqu'un

become surety for someone | answer for somebody | go bail for someone | stand security for someone | stand surety for someone


appartenir à quelqu'un de faire quelque chose [ incomber à quelqu'un de faire quelque chose | il est du devoir de quelqu'un de | quelqu'un est tenu de ]

incumbent


prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]

make a removal order against someone


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award


être dévolu à quelqu'un | revenir à quelqu'un | devenir exigible pour quelqu'un | revenir de droit à quelqu'un

accrue to someone


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin de faciliter l'utilisation des Fonds SIE dans le but de soutenir des opérations structurées sous la forme de PPP, le présent règlement devrait tenir compte de certaines caractéristiques propres aux PPP en adaptant quelques-unes des dispositions communes.

In order to facilitate the use of European Structural and Investment Funds to support operations structured as PPPs this Regulation should take account of certain characteristics specific to PPPs by adapting some of the common provisions.


Nous allons vous présenter le fruit de nos réflexions concernant les répercussions possibles sur la charte et les libertés civiles de dispositions particulières du projet de loi Je vais pour commencer commenter brièvement quelques-unes des dispositions de ce projet de loi que notre association soutient et qui, à notre avis, renforcent l'équité de la procédure et intègrent les valeurs de la Charte.

We're offering our insights into the possible charter and civil liberties implications of those particular provisions of the bill.


Je mentionnerai simplement en passant quelques-unes des dispositions visées. Bien que nous nous opposions à bon nombre des dispositions de ce projet de loi, je dois reconnaître que nous ne rejetons pas tout son contenu.

I would like to acknowledge and recognize that while we oppose many of the provisions that are being put forth here, we are not opposed to everything in the government's bill.


Cependant, quelques unes des dispositions de la législation DPI demeurent controversées et son régime de mise en œuvre et d'application suscitent des inquiétudes.

However there are still some controversies about a few of the IPR provisions and concerns about its implementation and enforcement regime.


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A. considérant que les transpositions de la directive 2002/14/CE par les États membres ont pris du retard et que certains États membres se sont bornés à transcrire en quelques points ses dispositions minimales applicables,

A. whereas the Member States are late in transposing Directive 2002/14/EC, and whereas some Member States have confined themselves to transcribing certain aspects of its minimum applicable provisions,


A. considérant que les transpositions de la directive 2002/14/CE par les États membres ont pris du retard et que certains États membres se sont bornés à transcrire en quelques points ses dispositions minimales applicables,

A. whereas the Member States are late in transposing Directive 2002/14/EC, and whereas some Member States have confined themselves to transcribing certain aspects of its minimum applicable provisions,


Bien que l’approche générale retenue pour la DSP soit celle d’une harmonisation totale, quelques-unes des dispositions de la directive laissent une certaine marge d’appréciation aux États membres.

While the PSD's general approach is one of full harmonisation, some of its provisions leave a certain margin of discretion to Member States.


Mais ce qui m’inquiète le plus dans ce rapport, c’est la manière dont certains doutes sont formulés s’agissant de la Charte arabe des droits de l’homme. Le rapport déclare en effet que quelques-unes des dispositions contenues dans la Charte sont rédigées de façon à permettre différentes interprétations.

Above all, however, what concerns me in the report is the way in which the doubts about the Arab Charter on Human Rights are expressed, where it is stated that some of the provisions contained in the Charter are worded in such as way as to allow different interpretations to be made.


Nous demandons que les quelques très rares dispositions qui pourraient être nécessaires pour permettre au Canada de s’acquitter de ses obligations en vertu de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif et de la Convention internationale sur la répression du financement du terrorisme soient adoptées de nouveau d’une manière qui ne dépasse pas les strictes exigences des conventions et les dispositions mettant en œuvre les conventions antiterroristes antérieures en vertu de l’article 7 du Code ...[+++]

We ask that the very few provisions that may be necessary to implement Canada’s international obligations under the International Convention for the Suppression of Terrorist Bombing and the International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism be re-enacted in a way that does not go beyond the strict requirements of the conventions and that is consistent with Canada’s implementation of earlier anti terrorism conventions under s. 7 of the Criminal Code.


Voici quelques exemples de dispositions de la proposition de directive qui s'appliquent déjà ou ne s'appliquent pas dans certains États membres.

But here are some examples of provisions of the proposed Directive and of Member States in which they already do or do not apply.


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