Vertaling van "manquements aux dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manquement aux principes [ infraction aux règles | dérogation aux règles | manquement aux règles ]
breach of the rules

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

recours en manquement [ recours en manquement d'État ]
action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]

recours en manquement | recours en manquement d'Etat
action for failure to fulfil obligations | appeal against non-compliance of the State

manquement | manquement au devoir | violation d'obligation
breach of duty

manquement aux valeurs de l'organisation [ manquement aux valeurs organisationnelles ]
breach of organizational values

manquement aux régles d'indépendance | manquement aux exigences en matière d'indépendance
independence breach | breach to independence requirements

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(34) Pour faciliter la détection des manquements et simplifier la prise de mesures correctrices par l'opérateur concerné, il y a lieu de consigner dans un rapport les résultats des contrôles officiels au cours desquels des manquements aux dispositions en vigueur ont été constatés.
(34) To facilitate the identification of non-compliances and streamline the taking of corrective action by the operator concerned, the outcome of official controls which identify non-compliances with the rules should be recorded in a report.

3. Tout fonctionnaire du Parlement européen ou tout autre employé du Parlement travaillant pour un groupe politique qui est responsable d’un manquement aux dispositions énoncées dans les règles de sécurité du Parlement européen ou dans le présent accord est passible des sanctions prévues dans le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, fixés dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil
3. Any official of the European Parliament or other Parliament employee working for a political group who is responsible for a breach of the provisions laid down in the European Parliament’s security rules or in this Agreement may be liable to the penalties set out in the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union, laid down in Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68

2. Tout député au Parlement européen responsable d’un manquement aux dispositions énoncées dans les règles de sécurité du Parlement européen ou dans le présent accord est passible des mesures et sanctions prévues à l’article 9, paragraphe 2, et aux articles 152 à 154 du règlement intérieur du Parlement européen.
2. Any Member of the European Parliament who is responsible for a breach of the provisions laid down in the European Parliament’s security rules or in this Agreement may be liable to measures and penalties in accordance with Rules 9(2) and 152 to 154 of the European Parliament’s Rules of Procedure.

Des manquements aux dispositions du règlement (CE) no 1774/2002 ont été constatés dans plusieurs États membres.
Certain failures to comply with the rules laid down in Regulation (EC) No 1774/2002 have been revealed in a number of Member States.

3. Les États membres veillent à ce que les mesures nationales transposant les articles 14 et 15 de la directive 2003/6/CE s'appliquent aux personnes responsables d'un manquement aux dispositions des articles 37 à 42 du présent règlement en rapport avec des enchères organisées sur leur territoire ou à l'étranger.
3. Member States shall ensure that the national measures transposing Articles 14 and 15 of Directive 2003/6/EC apply in relation to the persons responsible for failure to comply with Articles 37 to 42 of this Regulation in relation to auctions carried out in their territory or abroad.

Étant donné que la procédure pour déficit excessif n’est pas liée, d’un point de vue conceptuel, à la fourniture d’une aide financière aux États membres confrontés à des problèmes budgétaires, le recours au FMI en tant que source de financement possible pour la Grèce ne constituerait pas un manquement aux dispositions des Traités concernant la procédure pour déficit excessif, ni aux décisions et recommandations adoptées par le Conseil sur la base de ces dispositions.
As the excessive deficit procedure is an issue conceptually unrelated to the question of providing financial assistance to Member States suffering budgetary problems, the recourse to the IMF as a possible source of financing to Greece would not breach the treaties' provisions on the excessive deficit procedure, nor the decisions and recommendations adopted by the Council on the basis of those provisions.

La définition du manquement aux dispositions du règlement est clarifiée, et les procédures d'enregistrement et de radiation pour manquement, à mettre en œuvre par les organismes compétents, sont harmonisées.
The definition of non-compliance is clarified and the procedures by the competent bodies for registration and de-registration due to non-compliance are harmonised.

Ainsi, le rapport rejette les dispositions relatives à la semaine flexible, il durcit les contrôles et les sanctions en cas de manquement aux dispositions du règlement, il renforce la participation des partenaires sociaux.
The report rejects provisions concerning the flexible week, increases controls and penalties in cases of non-compliance with the provisions of the regulation, and increases the participation of social partners.

Votre rapporteur est également favorable à la disposition qui permet aux autorités compétentes des États membres d'identifier un manquement aux dispositions et, partant, de prendre les mesures qui s'imposent, et ce même lorsque la violation effective a été commise en dehors du territoire national.
Equally welcome is the proposal to enable enforcing authorities in Member States to identify an take action against a breach of the rules, even though the actual breach was made outside the territory of the particular Member State.

Dès lors, votre rapporteur se félicite des propositions de la Commission dans le domaine de la responsabilité de l'entreprise, la charge de la preuve incombant à cette dernière dans le cas où elle affirme qu'un manquement aux dispositions résulte d'une action ou d'une absence d'action du conducteur.
The draftsman therefore welcomes the Commission’s proposals in the area of the liability of the undertaking, where the burden of proof is put on the undertaking when it claims that a breach of the rules was due to the action or inaction of the driver.