Traduction de «incluant une disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

voyage incluant une nuitée [ voyage incluant une nuit à l'hôtel ]
Travel/Overnight status

direction incluant houle et mer du vent [ direction incluant houle et mer de vent ]
wind sea wave direction

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

nævus à mélanocytes de la paupière, incluant le canthus
Melanocytic nevi of eyelid, including canthus

dos, incluant le dos du cou
Back structure

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Dextrocardie avec situs inversus Disposition auriculaire en miroir avec situs inversus Situs inversus ou transversus:abdominal | thoracique | Transposition des viscères:abdominale | thoracique
Dextrocardia with situs inversus Mirror-image atrial arrangement with situs inversus Situs inversus or transversus:abdominalis | thoracis | Transposition of viscera:abdominal | thoracic

évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient
Assess Patient Bill of Rights

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les contrats qui sont normalisés et négociés sur une plate-forme ou les contrats équivalents dont toutes les modalités équivalent aux contrats négociés sur une plate-forme sont également concernés. Dans ce cas, les modalités de ces contrats doivent également être comprises comme incluant des dispositions telles que la qualité de la matière première ou le lieu de livraison.
This should include contracts which are standardised and traded on venues, or contracts equivalent thereof where all the terms of such contracts are equivalent to contracts traded on venues. In this case, terms of these contracts should also be understood to include provisions such as quality of the commodity or place of delivery.

Afin de garantir le suivi de l'obligation de débarquement et d'en assurer le respect, il convient de modifier le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil en exigeant l'enregistrement séparé des données relatives aux captures de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, en exigeant l'arrimage séparé des captures et en incluant des dispositions sur la commercialisation des captures de taille inférieure aux tailles minimales de référence de conservation et sur le déploiement d'observateurs chargés du contrôle.
In order to ensure monitoring and enforcement of the landing obligation, Council Regulation (EC) No 1224/2009 should be amended by requiring data on catches below the minimum conservation reference size to be recorded separately, by requiring catches to be stowed separately and by including provisions on the marketing of catches below minimum conservation reference sizes and on the deployment of control observers.

La première proposition est que soit insérée au paragraphe 6(3) une disposition concernant la division des biens patrimoniaux exigeant le respect de normes minimales reconnues, et que cette disposition s'applique jusqu'à ce que les Premières nations concernées adoptent des codes fonciers incluant des dispositions en matière de partage de biens matrimoniaux en cas de divorce.
The first proposal is that into clause 6(3) there should be inserted a provision relating to the division of matrimonial property which meets minimum recognized standards to serve until affected First Nations implement a land code that includes division of marital property on divorce provisions.

Le gouvernement a répondu en partie à nos préoccupations en incluant une disposition de divulgation dans ses modifications à la Loi sur les banques, mais cela est insuffisant et ne saurait remplacer les dispositions qui auraient conféré aux consommateurs le droit au remboursement par anticipation.
While the government did try to partially address our concerns by including a disclosure provision in its amendments to the Bank Act, we feel this is inadequate and there is no substitute for giving consumers the right to prepay.

Le projet de loi contient aussi des dispositions découlant des consultations menées pendant sa rédaction, incluant certaines dispositions faisant écho à des orientations préconisées par le gouvernement fédéral.
The bill also contains a number of provisions that emerged during the consultative process that accompanied its drafting, including some provisions that reflect specific policy needs of the federal government.

au point 3.1, sixième tiret, les mots «système de surveillance post-commercialisation» sont remplacés par les mots «système de surveillance après commercialisation incluant les dispositions visées à l'annexe VII».
in the sixth indent of Section 3.1, the words ‘post-marketing surveillance system’ shall be replaced by the words ‘post-marketing surveillance system including the provisions referred to in Annex 7’.

un engagement du fabricant de mettre en place et de tenir à jour un système de surveillance après-vente incluant les dispositions visées à l'annexe VII».
an undertaking by the manufacturer to institute and keep updated a post-marketing surveillance system including the provisions referred to in Annex 7’.

au point 4, les mots «système de surveillance après-vente» sont remplacés par les mots «système de surveillance après-vente incluant les dispositions visées à l'annexe VII».
in Section 4, the words ‘post-marketing surveillance system’ shall be replaced by the words ‘post-marketing surveillance system including the provisions referred to in Annex 7’.

Le projet de loi C-68 a 124 pages et il comprend 186 dispositions législatives prévoyant des modifications au Code criminel du Canada et créant une nouvelle loi distincte, la Loi sur les armes à feu (1250) En outre, ce projet de loi réorganiserait complètement le système de contrôle des armes à feu, en incluant des dispositions de réglementation dans la nouvelle loi qui est proposée au sujet des armes à feu et en maintenant les peines prévues à la partie III du Code criminel.
Bill C-68 is 124 pages long and contains 186 legislative provisions which include amendments to the Criminal Code of Canada and creates a new separate statute, the firearms act (1250 ) Moreover this bill would completely reorganize the gun control system putting provisions of a regulatory type in the proposed new firearms act while leaving the Criminal Code penalties in part III of the Criminal Code.

Enfin, l’article 46 modifie la Liste des dispositions tarifaires du Tarif douanier en y incluant les dispositions de l’ALECCR.
Finally, clause 46 amends the List of Tariff Provisions in the Customs Tariff by including the provisions of the CCRFTA.