Traduction de «dispositions en matière de marchés publics seraient peu souhaitables puisqu » (Français → Anglais) :

En effet, en vertu de l'article 54 de la directive, les pouvoirs adjudicateurs attribuent les marchés publics à l'offre qui est économiquement la plus avantageuse pour eux-mêmes, ce qui, pour votre rapporteur pour avis, signifie que seules les offres comportant un avantage direct pour les pouvoirs adjudicateurs sont prises en considération, les pouvoirs publics se trouvant ainsi privés de la possibilité de recourir à une passation de marché public pour représenter ou favoriser l'intérêt public. Si une telle interprétation devait se vérifier, les conséquences des dispositions en matière de marchés publics seraient peu souhaitables puisqu'elles iraient à l'encontre du principe de développement durable et de l'intégration d'une dimension environnementale au sein de l'UE.
Article 54 states that the contracting authorities may only take account of whether the goods or services are the most economically advantageous for that contracting authority alone. The draftsman interprets this form of words to mean that account may be taken only of advantages directly accruing to the contracting authority and that public authorities are thus deprived of their scope for using the public procurement to take account of or further the public interest. If this interpretation is correct, the consequences would be undesirable as the procurement rules would undermine sustainable development and action in favour of the environment in the EU.

En effet, en vertu de l'article 53 de la directive, les pouvoirs adjudicateurs attribuent les marchés publics à l'offre qui est économiquement la plus avantageuse pour eux-mêmes, ce qui, pour votre rapporteur pour avis, signifie que seules les offres comportant un avantage direct pour les pouvoirs adjudicateurs sont prises en considération, les pouvoirs publics se trouvant ainsi privés de la possibilité de recourir à une passation de marché public pour représenter ou favoriser l'intérêt public. Si une telle interprétation devait se vérifier, les conséquences des dispositions en matière de marchés publics seraient peu souhaitables puisqu'elles iraient à l'encontre du principe de développement durable et de l'intégration d'une dimension environnementale au sein de l'UE.
Article 53 states that the contracting authorities may only take account of whether the goods or services are the most economically advantageous for that contracting authority alone. The draftsman interprets this form of words to mean that account may be taken only of advantages directly accruing to the contracting authority and that public authorities are thus deprived of their scope for using the award of public contracts to take account of or further the public interest. If this interpretation is correct, the consequences would be undesirable as the procurement rules would undermine sustainable development and action in favour of the environment in the EU.

Je me demandais simplement si vous ne pourriez pas entrer un petit peu plus dans le détail et nous dire, si vous le voulez bien, puisque vous étiez dans la salle tout à l'heure quand j'ai interrogé les comptables, ce que vous pensez de tout cela par rapport à ce que nous ont dit les trois groupes qui représentent les comptables au Canada, et plus particulièrement du soi-disant enchevêtrement de barrières non tarifaires, qui fait que chaque palier de gouvernement oblige les entreprises à s'enregistrer et à faire agréer leur personnel, les soumettre à leurs procédures d'approbation respectives, à leurs politiques sur les marchés publics, à leurs exigences techniques et à leurs normes environnementales ainsi qu'à leurs régimes respectifs en matière de divulgation et de protection des renseignements personnels, et ce, uniquement pour protéger une industrie locale contre d'éventuels concurrents.
I just wondered if you could go into a little more detail and include, if you like — because you were in the room earlier when I was questioning the accountants — any comments you might have on this business as between the three accounting organizations in Canada. More particularly, though, the tangled web of so-called non-tariff barriers, each level of government forces companies to re-register their business and re-licence their staff, subjects them to its unique approvals processes, procurement policies, technical requirements and environmental standards and establishes its own disclosure — in other words, each province — and privacy regimes, often for the sole purpose of protecting a local industry from competition.

Nonobstant les dispositions de la communication sur les restructurations, le point 14 de la communication de la Commission concernant l’application, à partir du 1er janvier 2012, des règles en matière d’aides d’État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (15) (la «communication de 2011 sur la prorogation») précise que la Commission «procédera à une appréciation proportionnée de la viabilité à long terme des banques, en tenant pleinement compte des éléments indiquant que ces dernières peuvent être viables à long terme sans devoir faire l’objet d’une restructuration significative, notamment si le besoin en capital est essentiellement lié à une crise de confiance concernant la dette souveraine, si l’injection de capital public est limitée au montant nécessaire à la compensation des pertes engendrées par la valorisation au cours du marché des obligations souveraines [européennes] dans des banques qui seraient normalement viables, et si l’analyse démontre que les banques en question n’ont pas pris de risque excessif lors de l’acquisition de dettes souveraines».
Notwithstanding the requirements set out in the Restructuring Communication, point 14 of the Communication from the Commission on the application, from 1 January 2012, of State aid rules to support measures in favour of banks in the context of the financial crisis (‘the 2011 Prolongation Communication’) (15) specifies that the Commission will ‘undertake a proportionate assessment of the long term viability of banks, taking full account of elements indicating that banks can be viable in the long term without the need for significant restructuring, in particular where the capital shortage is essentially linked to a confidence crisis on sovereign debt, the public capital injection is limited to the amount necessary to offset losses stemming from marking [European] sovereign bonds to market in banks which are otherwise viable, and the analysis shows that the banks in question did not take excessive risk in acquiring sovereign debt’.

37. demande aux parties en négociation d'inclure des dispositions contraignantes en matière de marchés publics, d'investissements et de concurrence qui seraient de nature à encourager les entreprises et les investissements dans les pays de l'AES, étant donné que ces dispositions profitent à la fois aux consommateurs et aux pouvoirs publics locaux, qu'elles s'appliquent à tous et, par conséquent, qu'elles contribuent à attirer les entreprises et les capitaux;
37. Calls on the negotiating parties to include binding arrangements regarding public procurement, investment and competition which could boost interest in doing business with, and investing in, the ESA countries, since these rules benefit both consumers and governments locally, given that the rules will be for all and will therefore help attract business and investment;

34. demande aux parties en négociation d'inclure des dispositions contraignantes en matière de marchés publics, d'investissements et de concurrence qui seraient de nature à encourager les entreprises et les investissements dans les pays d'Afrique orientale et australe, étant donné que ces dispositions profitent à la fois aux consommateurs et aux pouvoirs publics locaux, qu'elles s'appliquent à tous et, par conséquent, qu'elles contribuent à attirer les entreprises et les capitaux;
34. Calls on the negotiating parties to include binding arrangements regarding public procurement, investment and competition which could boost interest in doing business with, and investing in, the ESA countries, since these rules benefit both consumers and governments locally, given that the rules will be for all and will therefore help attract business and investment;

Selon elles, puisque ce sont les clients qui procèdent au mélange des diamines et qu'ils disposent d'un savoir-faire complet en la matière, ils seraient, sans aucune difficulté, rapidement et à peu de frais, capables de passer à d'autres mélanges de diamines. Les parties notificatrices estiment que les diamines et les polyamines constituent donc un marché distinct.
The compounds are made by customers, so that the customers possess wide-ranging know-how, and would certainly be in a position to switch to other diamine compounds rapidly and at no significant cost. In the parties' opinion, therefore, diamines and polyamines form one product market.

11. considérant que les organismes ou entreprises de télécommunications sont des entreprises visées par l'article 90 paragraphe 1 puisqu'elles exercent de façon organisée une activité économique, et en particulier la production de biens et de services; qu'elles sont soit des entreprises publiques, soit des entreprises auxquelles les États ont octroyé des droits spéciaux ou exclusifs de raccordement, de mise en service d'appareils terminaux de télécommunication et/ou d'entretien de tels appareils d'importation, de commercialisation; que l'octroi et le maintien des droits spéciaux ou exclusifs en matière d'appareils terminaux constituent une mesure au sens de cet article; que les conditions d'application de l'exception prévue à l'article 90 paragraphe 2 ne sont pas remplies; que, même si la mise à la disposition de l'ensemble des consommateurs d'un réseau public de télécommunications constitue un service d'intérêt économique général dont ces organismes seraient chargés par acte public, la suppression des droits spéciaux ou exclusifs sur l'importation et sur la commercialisation d'appareils terminaux ne ferait pas échec en droit ou en fait à l'accomplissement de leur mission; que ceci est d'autant plus vrai que les États membres ont la faculté de soumettre les appareils terminaux à des procédures d'agrément afin de s'assurer de leur conformité avec les exigences essentielles;
11. Telecommunications bodies or enterprises are undertakings within the meaning of Article 90 (1) because they carry on an organized business activity involving the production of goods or services. They are either public undertakings or private enterprises to which the Member States have granted special or exclusive rights for the importation, marketing, connection, bringing into service of telecommunications terminal equipment and/or maintenance of such equipment. The grant and maintenance of special and exclusive rights for terminal equipment constitute measures within the meaning of that Article. The conditions for applying the exception of Article 90 (2) are not fulfilled. Even if the provision of a telecommunications network for the use of the general public is a service of general economic interest entrusted by the State to the telecommunications bodies, the abolition of their special or exclusive rights to import and market terminal equipment would not obstruct, in law or in fact, the performance of that service. This is all the more true given that Member States are entitled to subject terminal equipment to type-approval procedures to ensure that they conform to the essential requirements.

Mme Arnold: Je suis d'accord avec Mme Hamilton, c'est-à-dire que la grande majorité des gains en capitaux seraient de toute manière du domaine public puisque l'office est assujetti à des dispositions précises en matière de rapport et doit être transparent dans toutes ses activités.
Ms Arnold: I would agree with what Ms Hamilton said in that the vast majority of capital gains would be available publicly anyway since the board is subject to strict reporting arrangements and must be transparent in all of its actions.