Traduction de «conséquences des dispositions en matière de marchés publics seraient peu souhaitables puisqu » (Français → Anglais) :

En effet, en vertu de l'article 54 de la directive, les pouvoirs adjudicateurs attribuent les marchés publics à l'offre qui est économiquement la plus avantageuse pour eux-mêmes, ce qui, pour votre rapporteur pour avis, signifie que seules les offres comportant un avantage direct pour les pouvoirs adjudicateurs sont prises en considération, les pouvoirs publics se trouvant ainsi privés de la possibilité de recourir à une passation de marché public pour représenter ou favoriser l'intérêt public. Si une telle interprétation devait se vérifier, les conséquences des dispositions en matière de marchés publics seraient peu souhaitables puisqu'elles iraient à l'encontre du principe de développement durable et de l'intégration d'une dimension environnementale au sein de l'UE.
Article 54 states that the contracting authorities may only take account of whether the goods or services are the most economically advantageous for that contracting authority alone. The draftsman interprets this form of words to mean that account may be taken only of advantages directly accruing to the contracting authority and that public authorities are thus deprived of their scope for using the public procurement to take account of or further the public interest. If this interpretation is correct, the consequences would be undesirable as the procurement rules would undermine sustainable development and action in favour of the environment in the EU.

En effet, en vertu de l'article 53 de la directive, les pouvoirs adjudicateurs attribuent les marchés publics à l'offre qui est économiquement la plus avantageuse pour eux-mêmes, ce qui, pour votre rapporteur pour avis, signifie que seules les offres comportant un avantage direct pour les pouvoirs adjudicateurs sont prises en considération, les pouvoirs publics se trouvant ainsi privés de la possibilité de recourir à une passation de marché public pour représenter ou favoriser l'intérêt public. Si une telle interprétation devait se vérifier, les conséquences des dispositions en matière de marchés publics seraient peu souhaitables puisqu'elles iraient à l'encontre du principe de développement durable et de l'intégration d'une dimension environnementale au sein de l'UE.
Article 53 states that the contracting authorities may only take account of whether the goods or services are the most economically advantageous for that contracting authority alone. The draftsman interprets this form of words to mean that account may be taken only of advantages directly accruing to the contracting authority and that public authorities are thus deprived of their scope for using the award of public contracts to take account of or further the public interest. If this interpretation is correct, the consequences would be undesirable as the procurement rules would undermine sustainable development and action in favour of the environment in the EU.

37. demande aux parties en négociation d'inclure des dispositions contraignantes en matière de marchés publics, d'investissements et de concurrence qui seraient de nature à encourager les entreprises et les investissements dans les pays de l'AES, étant donné que ces dispositions profitent à la fois aux consommateurs et aux pouvoirs publics locaux, qu'elles s'appliquent à tous et, par conséquent, qu'elles contribuent à attirer les entreprises et les capitaux;
37. Calls on the negotiating parties to include binding arrangements regarding public procurement, investment and competition which could boost interest in doing business with, and investing in, the ESA countries, since these rules benefit both consumers and governments locally, given that the rules will be for all and will therefore help attract business and investment;

34. demande aux parties en négociation d'inclure des dispositions contraignantes en matière de marchés publics, d'investissements et de concurrence qui seraient de nature à encourager les entreprises et les investissements dans les pays d'Afrique orientale et australe, étant donné que ces dispositions profitent à la fois aux consommateurs et aux pouvoirs publics locaux, qu'elles s'appliquent à tous et, par conséquent, qu'elles contribuent à attirer les entreprises et les capitaux;
34. Calls on the negotiating parties to include binding arrangements regarding public procurement, investment and competition which could boost interest in doing business with, and investing in, the ESA countries, since these rules benefit both consumers and governments locally, given that the rules will be for all and will therefore help attract business and investment;