Vertaling van "domaine public puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concession d'occupation du domaine public | concession domaniale | concession du domaine public | concession d'utilisation du domaine public
public domain concession

terres publiques [ terre de la Couronne | terres domaniales | domaine de la Couronne | propriété du domaine public | biens domaniaux | domaine public ]
Crown land [ Crown lands | public lands | land under public ownership ]

ouvrage tombé dans le domaine public | œuvre tombée dans le domaine public
work in the public domain | work in public domain | work out of copyright | work without copyright

Rôle des secteur public et privé dans le domaine pharmaceutique. Incidences sur l'équité en matière d'accès et sur l'usage rationnel des médicaments [ Programme d'Action OMS pour les Médicaments essentiels. Rôles des secteurs public et privé dans le domaine pharmaceutique ]
Public-private roles in the pharmaceutical sector : implications for equitable access and national use [ WHO Action Programme on Essential Drugs. Public-private roles in the pharmaceutical sector ]

domaine public | espace public | terre domaniale | terre de la Couronne | terrain de la Couronne | terre appartenant à la Couronne | domaine de la Couronne | crown land
public land | state land | crown land | demesne of the Crown | Royal demesne | Crown property

nom d'un domaine d'Administration [ nom de domaine d'administration | nom de domaine public ]
administration domain name

logiciel du domaine public | logiciel du domaine quasi public
freeware | shareware

domaines de l'Etat | domaines publics
government land

propriété publique [ domaine public | patrimoine de l'État | patrimoine national | propriété d'État ]
public property [ national heritage | public domain | State property ]

domaine public
public domain

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons dit qu'aucune petite ville ou communauté rurale.Tous les engagements que nous avons pris jusqu'à maintenant dans nos discours, qui sont en principe du domaine public—puisqu'ils ont été faits dans le cadre de congrès annuels tenus dans tout le pays et dans le cadre d'autres enquêtes ici même—tous les engagements pris, donc, seront évidemment intégrés à la proposition mais, bien sûr, avec plus de précisions.
We have said that no small town or rural community.Any commitments we've made in speeches to date, which are assumed to be in the public domain—certainly they were made at annual meetings across this country and in front of other inquiries here—any commitments made to date obviously will be part of the package, but something more specific obviously.

Je ne sais pas si ces chiffres sont du domaine public puisqu'il s'agit d'un accord entre le BSIF et chaque institution financière.
I am not sure those numbers are public, because they are set between the superintendent and the financial institutions.

Cela signifie, puisqu’il existe certaines obligations contractuelles, que des réductions sont prévues en 2012 dans les domaines de la technologie de l’information, des réunions, des conférences et des frais de mission, ainsi que dans le domaine des études et de la publication.
This means, given that there are some contractual obligations, that there are cuts for 2012 in the areas of information technology, meetings, conferences and mission costs, as well as in the area of studies and publication.

9. estime qu'il est nécessaire d'enrichir les compétences de tous les travailleurs, quels que soient leur âge et leurs capacités, afin d'assurer un recyclage et d'anticiper les besoins de qualifications pour de nouveaux emplois, puisqu'il s'agit là d'une stratégie particulièrement importante de réduction du chômage, en particulier du chômage des jeunes, qui est à son plus haut niveau dans l'Union en raison de la crise; considère que cette initiative devrait être financée par des fonds publics et privés, et aller de pair avec un recentrage du FSE, ce qui permettrait d'apporter des solutions sur mesure en matière d'éducation et de formation; est d'avis que les nouveaux efforts déployés dans un grand nombre de secteurs pour pallier le déficit de compétences devraient faire de cette question une priorité dans plusieurs domaines tels que l'éducation, la politique du marché du travail et la politique scientifique; ajoute qu'il conviendra également de surveiller les besoins émergents en termes de compétences, en coopération avec les partenaires sociaux;
9. Considers it necessary to build up the competences of all workers, whatever their age and ability, in order to ensure re-skilling and anticipate skills needs for new jobs, this being particularly important as a strategy to reduce unemployment and particularly youth unemployment, which is at its highest peak in the EU due to the crisis. This should be financed by public and private spending and be coupled with a refocusing of the ESF, providing tailor-made solutions for education and training. The renewed efforts to address skills gaps in many industries should make the issue a priority in several areas, such as education policy, labour market policy and science policy, and there will also be a need to monitor emerging skills needs in cooperation with the social partners;

– (PT) Les marchés publics sont un domaine particulièrement délicat qui doit être abordé avec le plus grand sérieux puisqu’il y est question de fonds publics.
– (PT) Public procurement is a very delicate matter which deserves to be treated very seriously as it concerns public funds.

Quant à leur publication, il n’y a aucun obstacle à cela en ce qui me concerne puisque, par le passé, en tant que député parlementaire hongrois, puis en tant que député parlementaire européen, je me suis volontiers soumis à la réglementation dans ce domaine.
As far as I myself am concerned I do not have any objection to their publication, as I previously – as a member of the Hungarian Parliament and then of the European Parliament – willingly accepted the relevant rules, which included provisions on publication.

La plupart des investissements nécessaires dans le domaine des marchés publics électroniques doivent être entrepris au niveau national ou régional, puisque c'est là que se situent les besoins et les ressources.
Most of the required investment in e-Procurement must be undertaken at national or regional level, as this is where the needs and resources lie.

Puisque l’article 14 du règlement (CEE) no 1191/69 ne stipule aucune condition précise pour reconnaître la compatibilité avec le marché commun d’une aide d’État comprise dans le prix proposé par un contrat de service public, la Commission considère que les principes généraux découlant du traité, de la jurisprudence des juridictions communautaires et de la pratique décisionnelle de la Commission dans d’autres domaines que le transport public doivent être appliqués pour déterminer si l’aide en question peut être déclarée compatible avec le marché commun (16).
As Article 14 of Regulation (EEC) No 1191/69 does not contain any precise conditions for declaring State aid inherent in the price paid for a public service contract compatible with the common market, the Commission considers that the general principles derived from the Treaty, the jurisprudence of the Community courts and the Commission’s decision practice in other areas than public transport shall be applied for deciding whether such State aid can be declared compatible with the common market (16).

30. souligne que, puisque les procédures de marchés publics suscitent des risques de corruption majeurs, il y a lieu de promouvoir, en tant que priorité essentielle, des règles et procédures transparentes dans ce domaine;
30. Stresses that there are major corruption risks involved in public procurement procedures and that, consequently, transparent procurement rules and procedures should be promoted as a key priority;

Dans cette optique, il pourrait être intéressant que je lise à la Chambre quelque chose qui est dans le domaine public puisque je l'avais envoyé à l'éditeur du Calgary Sun en mars dernier.
To that end, it might be of interest to the House for me to very briefly read something that is in the public domain that I wrote to an editor at the Calgary Sun last March.