Vertaling van "exclusifs en matière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir exclusif d'imposition | pouvoir exclusif en matière d'impôts
exclusive taxing power

produits fatals exclusifs,qui servent de matière de base à la fabrication d'autres produits
exclusive by-products,which are used as inputs for the manufacture of other products

contrat de courtage immobilier non exclusif | contrat de courtage non exclusif | mandat ouvert | mandat open | contrat ouvert | mandat non exclusif | inscription libre | inscription sans exclusivité | inscription sans droit exclusif
non-exclusive brokerage contract | non-exclusive mandate | non-exclusive listing | open listing | general listing

contrat de courtage immobilier exclusif | contrat de courtage exclusif | mandat exclusif | inscription exclusive | listing exclusif
exclusive brokerage contract | exclusive contract of agency | exclusive mandate | exclusive listing contract | exclusive listing

OU exclusif | OUX | OU Exclusif | ou exclusif
exclusive OR | XOR | EXOR | exclusive-or

achat exclusif [ accord d'achat exclusif ]
exclusive purchasing agreement [ exclusive buying agreement ]

accord d'achat exclusif | contrat d'achat exclusif
exclusive purchase contract | exclusive purchasing agreement

contrat de distribution (exclusif, non-exclusif)
distributor contract

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]
judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Chaque utilisateur doit détenir un droit d'utilisation individuel (mais non exclusif) pour accéder à une bande de fréquences particulière. L'établissement des conditions d'autorisation relève de l’autorité de gestion en matière de spectre radioélectrique, laquelle définit les paramètres d’accès par l'intermédiaire de la règlementation et des conditions de licence.
Each user needs an individual (but not exclusive) right of use to access a particular frequency band and the setting of authorisation conditions is the responsibility of the spectrum management authority, which defines the access parameters through regulation and licence conditions.

À cet égard, la Commission devrait probablement prendre note des nouvelles exigences concernant les pouvoirs exclusifs en matière de commerce international accordés au Parlement par le traité de Lisbonne.
In this respect, the Commission should probably take note of the new requirements with respect to the exclusive powers on international trade recognised to it by the Treaty of Lisbon.

En 1933, un groupe d’économistes de Chicago a proposé un plan: rétablir un monopole d’État exclusif en matière d’émission de devises, interdisant aux banques de créer de l’argent contrefait et imposant une obligation aux banques de disposer d’une réserve de 100 %.
In 1933, a group of economists in Chicago came up with a plan: to re-establish an exclusive state monopoly on issuing currency, prohibiting banks from creating counterfeit money, and imposing an obligation on banks to have a 100% reserve.

Dans le premier pilier, la Commission dispose d'un droit d'initiative exclusif en matière de législation.
In the first pillar, the Commission has the exclusive right of initiative in legislative matters.

un droit exclusif de conclure des contrats sur la fourniture de minerais, matières brutes ou matières fissiles spéciales en provenance de l'intérieur ou de l'extérieur de la Communauté.
an exclusive right to conclude supply contracts on ores, source materials and special fissile materials originating from within or outside the Community.

87. Bien que différentes formes de financement continuent de coexister, une tendance nette est apparue ces dernières décennies: les États membres ont progressivement supprimé les droits exclusifs en matière de fourniture des services d'intérêt général et ouvert les marchés aux nouveaux entrants.
87. Whilst different forms of financing continue to co-exist, a clear trend has developed in recent decades: Member States have increasingly withdrawn exclusive rights for the provision of services of general interest and opened markets to new entrants.

Pour l'heure, le Conseil ne dispose pas encore de propositions de la part de la Commission qui, comme ce Parlement le sait, est compétente à titre exclusif en matière de politique commerciale commune. Mais lorsqu'elle nous les présentera, le Conseil les étudiera dans le cadre des orientations que, d'autre part, la Commission partage.
The Council does not yet have proposals from the Commission, which, as this Parliament is aware, has exclusive control over common commercial policy, but as soon as these proposals are presented to the Council, it will study them within the framework of these guidelines which the Commission, naturally, shares.

(g) les normes des travaux réglementaires pour lesquels l'organisme est habilité ne sont appliquées que par ses inspecteurs exclusifs ou par des inspecteurs exclusifs d'autres organismes agréés; dans tous les cas, les inspecteurs exclusifs doivent posséder des connaissances approfondies du type de navire sur lequel ils effectuent les travaux réglementaires et des normes applicables en la matière; ”.
"(g) the requirements of the statutory work for which the organisation is authorised are only carried out by its exclusive surveyors or by exclusive surveyors of other recognised organisations; in all cases, the exclusive surveyors must have an extensive knowledge of the particular type of ship on which they carry out the statutory work and of the relevant applicable requirements; ".