Traduction de «matière de divulgation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent supérieur chargé des divulgations [ agente supérieure chargée des divulgations | agent supérieur responsable des divulgations | agente supérieure responsable des divulgations | agent supérieur en matière de divulgation | agente supérieure en matière de divulgation ]
senior officer for disclosure

procédure de divulgation interne [ procédure interne en matière de divulgation ]
internal disclosure procedure

exigences de divulgation [ exigences en matière de divulgation ]
disclosure requirements

Directive fixant les exigences de matière de divulgation applicables à certains types de sociétés
Directive setting out disclosure requirements in respect of certain types of companies

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

divulgation accidentelle d'informations | divulgation accidentelle | divulgation non intentionnelle | divulgation par inadvertance | divulgation accidentelle de données
inadvertent disclosure | accidental disclosure

divulgation d'informations | divulgation informatique | divulgation de l'information | divulgation | indiscrétion
disclosure

non-divulgation | non-divulgation (des faits) | silence
non-disclosure

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

divulgation intentionnelle d'informations | divulgation intentionnelle | divulgation intentionnelle de données
deliberate disclosure | intentional disclosure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre du suivi de la communication sur le financement participatif[11], la Commission rassemble actuellement des informations sur les approches du secteur en matière de divulgation des informations et sur les approches des États membres en matière de réglementation.
As a follow-up to the Communication on Crowdfunding[11], the Commission is gathering information on industry approaches to information disclosure and Member State approaches to regulation.

Ceci vient du fait que pour les sociétés cotées, tant les investisseurs que les autorités de surveillance recherchent la transparence et une meilleure comparabilité des états financiers, ainsi que des règles plus contraignantes en matière de divulgation d'informations.
This is because transparency, comparable financial reporting and more demanding disclosure requirements for listed companies are being sought by both investors and supervisors.

La représentation de leurs intérêts ne peut pas être mise sur le même pied que les activités de lobbying; simplification des exigences en matière de divulgation des données: le nouvel accord révise les exigences en matière de divulgation des données afin de trouver un meilleur équilibre entre le besoin de transparence et la nécessité de réduire la charge administrative de la mise en conformité.
Representation of their interests cannot be equated with lobbying activities. Simplified data disclosure requirements: The new Agreement revises the data disclosure requirements to strike a more appropriate balance between the need for transparency and the need to reduce the administrative burden of compliance.

Par ailleurs, la BEI se tient constamment informée des obligations légales et réglementaires applicables aux marchés internationaux des capitaux en matière de divulgation des informations et surveille leur incidence sur sa politique de divulgation.
In addition, the EIB constantly reviews legal and regulatory disclosure requirements applicable to the international capital markets and their impact on its Public Disclosure Policy.

La Banque maintient des contacts étroits avec d'autres institutions et organismes européens et internationaux afin de surveiller l'évolution des politiques et des pratiques en matière de divulgation, et d'échanger des points de vue sur le sujet.
The Bank maintains close contacts with other EU and international institutions and bodies to monitor and exchange views on new developments in disclosure policies and practices.

Ses obligations et ses limites en matière de divulgation d'information varient en fonction des régimes juridiques et réglementaires des marchés où les titres de la Banque sont proposés.
Its disclosure requirements and limitations vary depending on the legal and regulatory regimes of markets where the Bank's securities are offered.

6. Le fait qu'un auditeur communique aux autorités compétentes tout fait ou toute décision en rapport avec les demandes formulées par l'autorité compétente au titre du paragraphe 4, point a), ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction en matière de divulgation d'informations imposée par contrat ou par une quelconque disposition législative, réglementaire ou administrative et il n'engage nullement la responsabilité dudit auditeur.
6. The disclosure to competent authorities by the auditors of any fact or decision related to the requests made by the competent authority under paragraph (4)(a) shall not constitute a breach of any restriction on disclosure of information imposed by contract or by any law, regulation or administrative provision and shall not involve such auditors in liability of any kind.

La présente directive fixe, en effet, des règles strictes en matière de divulgation des informations.
This Directive does in fact impose strict rules on the disclosure of information.