Vertaling van "contraignantes en matière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]
coerced-persuaded false confession

lois contraignantes [ législation contraignante ]
compelling legislation

opérateur de réception des matières premières | technicien de réception des matières premières | opérateur de réception des matières premières/opératrice de réception des matières premières | opératrice de réception des matières premières
raw materials reception operative | raw materials reception worker | raw material reception operator | raw materials worker

conducteur de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques | opératrice sur machines de formage des matières plastiques et du caoutchouc | conducteur de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques/conductrice de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques | conductrice de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques
rubber process machine operator | rubber processing machine operator | rubber dipping machine operator | rubber processing machine operative

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

liste contraignante
compulsory list

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]
self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts communément désigné sous le nom de principes
The Non-Legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests, commonly referred to as the UNCED Forests Principles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ceci vient du fait que pour les sociétés cotées, tant les investisseurs que les autorités de surveillance recherchent la transparence et une meilleure comparabilité des états financiers, ainsi que des règles plus contraignantes en matière de divulgation d'informations.
This is because transparency, comparable financial reporting and more demanding disclosure requirements for listed companies are being sought by both investors and supervisors.

des exigences de fonds propres plus sensibles au risque, en particulier en ce qui concerne le risque de marché, le risque de crédit de la contrepartie et les expositions sur des contreparties centrales (CCP); une obligation contraignante en matière de ratio de levier pour empêcher les établissements d'accumuler un levier excessif; une obligation contraignante en matière de ratio net de financement stable (NSFR) pour remédier au problème du recours excessif des banques au financement de gros à court terme et pour réduire les risques entourant le financement à long terme; l'obligation, pour les établissements d'importance systémique mondiale (EISm), de détenir un niveau minimum de fonds propres et autres instruments qui supporteront les pertes en cas de résolution.
more risk-sensitive capital requirements, in particular in the area of market risk, counterparty credit risk, and exposures to central counterparties (CCPs); a binding Leverage Ratio (LR) to prevent institutions from building up excessive leverage; a binding Net Stable Funding Ratio (NSFR) to address banks' excessive reliance on short-term wholesale funding and to reduce long-term funding risk; a requirement for Global Systemically Important Institutions (G-SIIs) to hold minimum levels of capital and other instruments which bear losses in resolution.

estime que les objectifs en matière de protection du climat et d'efficacité énergétique doivent se renforcer mutuellement, et que des exigences contraignantes en matière d'efficacité énergétique sont vitales pour atteindre un niveau d'ambition et d'effort maximum dans les États membres, mais qu'il est également nécessaire de permettre suffisamment de flexibilité pour que la combinaison d'outils et d'instruments soit adaptée au niveau national.
Takes the view that the EU’s climate protection and efficiency targets must be mutually reinforcing, and that binding requirements for energy efficiency are vital in achieving a maximum degree of ambition and effort in Member States, while it is also necessary to allow sufficient flexibility for the mix of tools and instruments to be tailored at national level.

En ce qui concerne les PM2,5, le réexamen est effectué en vue d’établir une obligation nationale juridiquement contraignante en matière de réduction de l’exposition, afin de remplacer l’objectif national de réduction de l’exposition et de réexaminer l’obligation en matière de concentration relative à l’exposition, visés à l’article 15, compte tenu notamment des éléments suivants:
As regards PM2,5, the review shall be undertaken with a view to establishing a legally binding national exposure reduction obligation in order to replace the national exposure reduction target and to review the exposure concentration obligation laid down in Article 15, taking into account, inter alia, the following elements:

En ce qui concerne les PM, le réexamen est effectué en vue d’établir une obligation nationale juridiquement contraignante en matière de réduction de l’exposition, afin de remplacer l’objectif national de réduction de l’exposition et de réexaminer l’obligation en matière de concentration relative à l’exposition, visés à l’article 15, compte tenu notamment des éléments suivants:
As regards PM, the review shall be undertaken with a view to establishing a legally binding national exposure reduction obligation in order to replace the national exposure reduction target and to review the exposure concentration obligation laid down in Article 15, taking into account, inter alia, the following elements:

Elle estime que les initiatives susvisées doivent aller de pair avec une législation juridiquement contraignante en matière de protection des données, assurant un niveau élevé de protection des données personnelles dans tous les États membres.
The Commission considers that initiatives referred above must be accompanied by a legally binding legislation on data protection, ensuring a high level of protection of personal data in all the Member States.

La Commission estime qu’une utilisation plus large de cette possibilité afin d’adopter, dans le domaine du droit dérivé, des dispositions contraignantes en matière de TVA au niveau de la Communauté contribuerait pour une grande part à éliminer les difficultés rencontrées par les entreprises confrontées à des interprétations divergentes de la législation européenne en matière de TVA.
The Commission considers that a more extensive use of this possibility to adopt binding secondary VAT legislation at Community level would go a long way to eliminating the difficulties encountered by businesses confronted with divergent interpretations of EU VAT law.

En outre, le 18 décembre 2003, le PE a adopté en séance plénière un rapport d'initiative propre demandant l'établissement, au niveau communautaire, d'une réglementation harmonisée et contraignante en matière de coexistence, comportant des règles sur la responsabilité à l'échelle communautaire et prévoyant une assurance contre d'éventuels dommages économiques liés à la coexistence.
Furthermore, on 18 December 2003, the EP plenary adopted an own-initiative report calling for uniform and binding rules on co-existence to be established at Community level, including Community-wide liability rules and insurance in respect of possible economic damage in connection with co-existence.

Des règles contraignantes en matière d'étiquetage devraient permettre aux consommateurs de choisir leurs denrées alimentaires en toute connaissance de cause.
Binding labelling rules should enable consumers to make fully informed choices about the food they eat.

Un soutien peut être accordé en vue d'aider les agriculteurs à s'adapter aux normes communautaires contraignantes en matière d'environnement, de santé publique, de sécurité alimentaire et de sécurité au travail.
Aid may be granted to help farmers to adapt to binding Community standards in the field of the environment, public health, food safety and occupational safety.