Traduction de «matière de marchés publics » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché de matières premières | marché des matières premières | marché des produits de base
commodity market

procédure de passation des marchés [ procédure utilisée en matière de marchés publics ]
procurement procedure

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

Commission fédérale de recours en matière de marchés publics | CRM [Abbr.]
Federal Public Purchase Appeals Commission | FPPAC [Abbr.]

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

Commission fédérale de recours en matière de marchés publics [ CRM ]
Federal Public Procurement Appeals Commission [ FPPAC ]

Politiques et procédures en matière de marchés
Contracting Policies and Procedures

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

politique sur les marchés [ politique en matière de passation des marchés | politique en matière de passation des contrats | politique en matière de contrats | politique contractuelle | politique d'adjudication de contrats | politique des marchés ]
contracting policy

Loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics [ LMP ]
Federal Act of 16 December 1994 on Public Procurement [ PPA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'où l'importance de la coordination et de faire en sorte que la réglementation en matière de marchés publics et de concessions soit favorable aux projets de grande envergure et encourage les partenariats public-privé, d'obtenir le traitement fiscal et réglementaire approprié des opérations transfrontalières et de capital-risque susceptibles de favoriser ces projets, et de garantir des conditions équitables en termes de simplification de la réglementation en matière d'aides d'État pour les PME qui investissent dans la RD. Par ailleurs, il est essentiel de poursuivre les efforts en matière d'intégration et de suppression des entraves sur le marché intérieur dans les réseaux clés, du transport ferroviaire aux services portuaires en passant par les télécommunications et les marchés financiers.
Hence the importance of co-ordination and of ensuring that public procurement and concession rules work in favour of large scale projects and encourage public-private partnerships, of getting the right tax and regulatory treatment of the cross-border and venture capital operations which may promote these projects and of ensuring a level playing field in terms of simplified rules on state aids for SMEs investing in RD. Furthermore, it is essential to press on with efforts to integrate and remove barriers within the internal market in key network sectors from railways and port services to electronic communications and financial markets.

Elle définira des orientations sur la manière de réduire les formalités administratives, renforcer la transparence, améliorer l’information et assurer des conditions équitables aux PME continue à faciliter l’accès aux informations sur les possibilités de marchés publics en complétant les sites web existants de l’UE relatifs aux marchés publics par une série d’initiatives, telles que la publication facultative des avis de marché se situant en-deçà des seuils, la mise à disposition d’un outil en ligne pour trouver des partenaires commerciaux et une plus grande transparence des exigences à remplir en matière de marchés publics publiera un vade-mecum sur les aides d’État à l’intention des PME pour mieux informer celles-ci des possibilités de soutien existantes les États membres sont invités à: mettre en place des portails électroniques pour élargir l’accès aux informations concernant les marchés publics inférieurs aux seuils de l’UE encourager leurs pouvoirs adjudicateurs à diviser les marchés en lots quand cela est approprié, et à accroître la visibilité des possibilités de sous-traitance rappeler aux pouvoirs adjudicateurs leur obligation de ne pas imposer d'exigences disproportionnées en matière de qualifications et de capacité financière encourager un dialogue constructif et une compréhension mutuelle entre les PME et les grands pouvoirs adjudicateurs, grâce à des activités telles que l’information, la formation, le suivi et l’échange de bonnes pratiques recentrer la politique des aides d’État pour mieux l’adapter aux besoins des PME, notamment en élaborant des mesures mieux ciblées.
It will provide guidance on how to reduce bureaucracy, improve transparency and information and ensure a level playing field for SMEs is further facilitating access to information on procurement opportunities by complementing the existing EU websites dedicated to public procurement with a series of initiatives such as optional publication of contract notices for below-threshold procurement, an online tool to find business partners, and increased transparency of public procurement requirements will publish a Vademecum on State Aid for SMEs to increase awareness of the existing support options the Member States are invited to: set up electronic portals to widen access to information on public procurement opportunities below the EU thresholds encourage their contracting authorities to subdivide contracts into lots where it is appropriate and to make sub-contracting opportunities more visible remind their contracting authorities of their obligation to avoid disproportionate qualification and financial requirements encourage constructive dialogue and mutual understanding between SMEs and large buyers through activities such as information, training, monitoring and exchange of good practice refocus State Aid policy to better address SMEs’ needs, including the design of better targeted measures.

Le chapitre de l'ALE sur les marchés publics modifierait cette situation et veillerait à ce que les entreprises canadiennes, qu'elles soient exportatrices de biens ou fournisseuses de service, de n'importe quel type, profitent d'un accès non discriminatoire au processus d'appel d'offres du Panama, et cela comprend les obligations en matière de traitement national, ce qui signifie que le gouvernement panaméen doit traiter leurs soumissions de façon équitable à celles qui viennent du Panama. Cela concerne aussi les obligations NPF, c'est-à-dire que nous devons être traités de la même façon que les partenaires commerciaux avec lesquels le Panama a des obligations en matière de marchés publics, y compris les États-Unis et, très bientôt, l'Union européenne.
The government procurement chapter of the FTA would change that and would ensure that Canadian companies, be they goods exporters or service providers, in whatever fashion, have non-discriminatory access to the bidding process in Panama, and that includes both national treatment obligations, meaning the Panamanian government must treat them equally as compared to Panamanian bidders, and MFN obligations; we must be treated equally with respect to the trade partners with which Panama has government procurement obligations, including the United States now and we expect very soon the European Union.

Ils ne se font pas d'états d'âme lorsqu'il suffit de légitimer le protectionnisme en matière de marchés publics, en matière d'importation d'acier ou en matière de transport maritime.
They have no qualms however, about legitimizing protectionism when it comes to government contracts, steel imports or shipping.

Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités suivants: les Arrangements entre le Canada et l'Agence spatiale européenne, conclus à Paris le 29 novembre 2012; les Amendements à l'annexe 1 de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptés à Paris le 12 novembre 2012; l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière de marchés publics, conclu à Mississauga le 11 février 2010 et à Washington le 12 février 2010; les Modifications de l'appendice 1 concernant le Canada de l'Accord sur les marchés publics, faites à Marrakesh le 15 avril 1994.
Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 32(2) I have the honour to table, in both official languages, the following treaties: Canada-European Space Agency arrangements, done at Paris on November 29, 2012; amendments to Annex 1 of the International Convention Against Doping in Sport, adopted at Paris on November 12, 2012; an agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on government procurement, done at Mississauga on February 11, 2010 and at Washington on February 12, 2010; and modifications to Canada's Appendix 1 to the Agreement on Government Procurement, done at Marrakesh on April 15, 1994.

Aux termes des dispositions de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama en matière de marchés publics les fournisseurs canadiens auront un accès non discriminatoire à toute une variété de marchés publics, dont ceux de l’Autorité du canal de Panama.
The government procurement provisions in the Canada-Panama free trade agreement guarantee that Canadian suppliers will have non-discriminatory access to a broad range of procurement opportunities, including those under the Panama Canal Authority.

1. La Commission peut invoquer la procédure prévue aux paragraphes 2 à 5 lorsque, avant la conclusion d’un marché, elle considère qu’une violation grave du droit communautaire en matière de marchés a été commise au cours d’une procédure de passation de marché relevant du champ d’application de la présente directive.
1. The Commission may invoke the procedure provided for in paragraphs 2 to 5 when, prior to a contract being concluded, it considers that a serious infringement of Community law in the field of procurement has been committed during a contract award procedure falling within the scope of this Directive.

1. Les règles de la Communauté en matière de marchés publics, notamment une concurrence ouverte et équitable tout au long de la chaîne d'approvisionnement, le lancement d'appels d'offres assortis d'informations transparentes et actualisées, la communication d'informations claires sur les règles applicables en matière de marchés publics, les critères de sélection et toute autre information pertinente permettant de mettre tous les soumissionnaires potentiels sur un pied d'égalité, s'appliquent à la phase de déploiement du programme Galileo sans préjudice des mesures nécessaires pour protéger les intérêts essentiels de la sécurité de l'Union européenne ou la sécurité publique, ou pour satisfaire aux exigences de l'Union européenne en matière de contrôle des exportations.
1. The Community's public procurement rules, in particular open access and fair competition throughout the industrial supply chain, tendering on the basis of the provision of transparent and timely information, clear communication of the applicable procurement rules, selection criteria and any other relevant information allowing a level-playing field for all potential bidders, shall apply to the deployment phase of the Galileo programme without prejudice to measures required to protect the essential interests of the security of the European Union or public security or to comply with European Union export control requirements.

Le seul rôle que nous avons, au Tribunal, à l'intérieur touche les marchés publics, où nous jouons le rôle de la Cour d'appel en cas de plainte contre le gouvernement fédéral en matière de marché public.
The only role we have internally at the tribunal is in government procurement, where we are the appeal court for complaints against the federal government in procurement matters.

* la communication de la Commission sur la Défense Européenne - questions liées à l'industrie et au marché [33] - a contribué à attirer l'attention sur les avantages de créer un Marché intérieur pour les produits de défense, sur la nécessité d'une plus grande coopération en matière de marchés publics dans ce domaine, ainsi qu'en matière de recherche liée à la défense et à la sécurité.
* The Commission's Communication on "European Defence - Industrial and Market Issues" [33] helped focus attention on the advantages of creating an Internal Market for defence products and the need for greater co-operation in procurement, as well as in defence and security related research.