Vertaling van "dispositions de fond aient beaucoup " (Frans → Engels) :

Je pense qu'il y a eu certaines nuances, notamment en ce qui concerne les consultations fédérales-provinciales et une certaine référence symbolique à la prise en compte des facteurs d'ordre socio-économiques, mais je ne pense pas que les dispositions de fond aient beaucoup changé.
I think there have been some nuances, particularly with respect to federal-provincial consultation, and some symbolic reference to accounting for socio-economic considerations. But the actual substantive provisions I don't believe have changed significantly.

Je m'attends à ce que le barreau et les avocats de la défense aient beaucoup à dire sur cette disposition.
I expect the defence bar will have much to say about this provision.

Il est bon que, soucieuses de réagir à la crise économique, les institutions européennes aient décidé d’accélérer le processus de financement des projets de développement régional et de simplifier les dispositions régissant l’utilisation des Fonds structurels.
It is a very good thing that, with the aim of responding to the economic crisis, European institutions have decided to speed up the process of financing regional development projects, and also to simplify rules regulating the use of structural funds.

88. se félicite que des groupes de travail chargés d'opérations civiles et de police dans le cadre du pilier PESC/PESD, ainsi que des opérations militaires de l'Union européenne, aient commencé à débattre des aspects des droits de l'homme de leurs opérations et à intégrer ces préoccupations dans les instructions données au personnel de missions de l'Union européenne sur place; se félicite de l'adoption par le Conseil de 23 mai 2005, de normes de comportement général pour les opérations PESD, lesquelles présentent des instructions complètes pour toutes les catégories de personnel en opération dans le cadre de missions PESD; attire cependant l'attention sur la nécessité d'appliquer ces normes de façon scrupuleuse et cohérente dans les opérations civiles et militaires de l'Union européenne à l'étranger, lesquelles se multiplient; considère qu'en agissant de cette façon, l'Union européenne peut prévenir les violations qui se sont produites lors de missions de maintien de la paix des Nations unies; demande à la Commission d'envisager de mettre à disposition des fonds pour la formation de tout le personnel intéressé à l'application de ces normes;
88. Welcomes the fact that working groups dealing with civil and police operations under the CFSP/ESDP pillar, as well as military operations of the EU, have begun to discuss human rights aspects of their operations and to integrate such concerns, including condemnation of the use of violence against women, into instructions given to EU mission personnel on the ground; welcomes the "Generic Standards of Behaviour for ESDP operations" adopted by the Council on 23 May 2005, which gives comprehensive instructions to all categories of personnel operating in ESDP missions; draws attention, however, to the clear need to see those standards implemented in a scrupulous and consistent fashion in the increasing number of military and civil operations of the EU abroad; considers that, by acting in this way, the EU can prevent abuses of the kind which have occurred in UN peacekeeping missions; asks the Commission to consider making more funds available for training all personnel in the application of those standards;

87. se félicite que des groupes de travail chargés d'opérations civiles et de police dans le cadre du pilier PESC/PESD, ainsi que des opérations militaires de l'UE, aient commencé à débattre des aspects des droits de l'homme de leurs opérations et à intégrer ces préoccupations dans les instructions données au personnel de missions de l'UE sur place; se félicite de l'adoption par le Conseil des 23 et 24 mai 2005, de normes de comportement général pour les opérations PESD, lesquelles présentent des instructions complètes pour toutes les catégories de personnel en opération dans le cadre de missions PESD; attire cependant l'attention sur la nécessité d'appliquer ces normes de façon scrupuleuse et cohérente dans les opérations civiles et militaires qui se multiplient de l'UE à l'étranger; considère qu'en agissant de cette façon, l'UE peut prévenir les violations qui se sont produites lors de missions de maintien de la paix des Nations unies; demande à la Commission d'envisager de mettre à disposition des fonds pour la formation de tout le personnel intéressé à l'application de ces normes;
87. Welcomes the fact that working groups dealing with civil and police operations under the CFSP/ESDP pillar, as well as military operations of the EU, have begun to discuss human rights aspects of their operations and to integrate such concerns, including condemnation of the use of violence against women, into instructions given to EU mission personnel on the ground; welcomes the 'Generic Standards of Behaviour for ESDP operations' adopted by the Council on 23-24 May 2005, which gives comprehensive instructions to all categories of personnel operating in ESDP missions; draws attention, however, to the clear need to see these standards implemented in a scrupulous and consistent fashion in the increasing number of military and civil operations of the EU abroad; considers that by acting in this way, the EU can prevent abuses, which have occurred in UN Peacekeeping Missions; asks the Commission to consider to make more funds available for training all personnel in the application of these standards;

Une démarche plus radicale aurait certes été souhaitée par beaucoup, mais votre rapporteur estime que cette timidité de l'initiative danoise correspond à une attitude avisée de prudence, respectueuse du statu quo et axée sur l'essentiel: actualiser et donner une force contraignante aux dispositions de fond de l'action commune de 1996.
Your rapporteur's view is that, although many people may wish for a more thorough-going legislative change in this area, the unambitious nature of the Danish initiative is evidence of a sensibly cautious approach which observes the status quo and focuses on what is essential: updating the 1996 Joint Action and giving the substance thereof binding force.

Notre amendement vise à ce que l'article se termine au mot «disposition», de telle façon que les parties aient beaucoup plus de marge de manoeuvre sur laquelle elles pourraient s'entendre que seulement celle qui est prévue dans le projet de loi, notamment celle qui porte sur la durée (2050) On voudrait que les parties aient la chance, s'ils veulent négocier autre chose que les éléments qui sont déjà contenus dans le projet de loi, qu'ils puissent avoir une latitude là-dessus et, notamment au niveau du protocole de retour au travail, entre autres.
' The purpose of our amendment is to delete all the words after the word ``agreement'' so that the parties will have much more freedom to agree on provisions other than those provided for in the bill, more particularly relating to the term of the agreement (2050) We would like the parties to have the opportunity, if they so wish, to negotiate provisions other than those in the bill, and especially a back to work agreement.

La ministre reconnaît le bien-fondé de beaucoup de ces critiques et a promis de modifier la disposition relative à la provocation.
The minister accepts the merit of many of the criticisms and is committed to reforming the law of provocation.

Elles comportent également une disposition et une portée beaucoup plus grande quant à la capacité du ministère de procéder à des vérifications et à des évaluations relativement à l'utilisation des fonds.
As well, a much stronger clause is in them in terms of the department's ability to actually do audits and evaluations on the use of those funds.