Vertaling van "simplifier les dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clavier Dvorak [ clavier simplifié Dvorak | clavier à disposition Dvorak ]
Dvorak keyboard [ Dvorjak keyboard | Dvorak simplified keyboard | Dvorjak Simplified Keyboard ]

régime de prospectus simplifié | régime du prospectus simplifié
short form prospectus system | POP | POP system | prompt offering prospectus system | prompt offering qualification system | short form prospectus distribution system | simplified prospectus system

régime de prospectus simplifié [ régime du prospectus simplifié ]
short form prospectus system [ prompt offering prospectus system | POP system | prompt offering qualification system | short form propectus distribution system | simplified prospectus system | POP ]

trop simplifier [ simplifier outre mesure ]
over-simplify

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

risque de mortalité hospitalière selon le Simplified acute physiology score
SAPS risk of hospital mortality

simplified acute physiology scale II
Simplified acute physiology scale II

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient
Assess Patient Bill of Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre d’une réforme globale de son marché du travail, l'Italie a simplifié les dispositions contractuelles et les procédures du droit du travail et réduit les possibilités de réintégration à la suite d'un licenciement abusif.
As part of a comprehensive labour market reform, Italy has simplified contractual arrangements and labour law procedures and has reduced the scope for reinstatement following unfair dismissals.

Il importe également, dans la mesure du possible, que la réforme harmonise, rationalise et simplifie ses dispositions.
The reform should also, as far as possible, harmonise, streamline and simplify its provisions.

Le projet de loi modifie également le Code criminel afin de simplifier les dispositions afin de simplifier les dispositions relatives à la défense des biens et des personnes.
The bill also amends the Code to simplify the provisions relating to the defences of property and persons.

Afin d’alléger encore la charge pesant sur les exploitants et les exploitants d’aéronefs, il convient de simplifier les dispositions concernant l’évaluation de l’incertitude, sans diminuer la précision.
To further minimise the burden on operators and aircraft operators, simplification with regard to the uncertainty assessment requirement, without reducing accuracy, should be introduced.

[.] le gouvernement fédéral devrait modifier et simplifier les dispositions législatives relatives à la détention avant le procès des adolescents, de façon à ce que l'article 29 soit autonome, sans autre lien avec d'autres lois ou d'autres dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
that the federal government amend and simplify the statutory provisions relating to the pre-trial detention of young persons so that section 29 will stand on its own without interaction with other statutes or other provisions of the Youth Criminal Justice Act.

Ils étaient aussi favorables, en général, au fait que le projet de loi C-10 accroît les possibilités dont dispose un agent de la paix qui arrête un accusé soupçonné de contrevenir à une décision ou à une ordonnance d’évaluation, simplifie les dispositions permettant le transfèrement d’un accusé dans une autre province ou un autre territoire et abroge les dispositions non en vigueur du Code criminel, comme celles qui régissent la période maximale pendant laquelle une personne atteinte de troubles mentaux peut être détenue.
They were also generally in favour of the way that Bill C-10 expands the options open to a peace officer who arrests an accused suspected of contravening a disposition or assessment order, streamlines provisions for the transfer of an accused to another province or territory, and repeals unproclaimed provisions of the Criminal Code, such as those governing the maximum period of detention of a mentally disordered accused.

De plus, ces mesures de suivi pourraient définir les initiatives à prendre afin d'assurer la cohérence de l'acquis communautaire existant et futur, en tenant compte de ce cadre général de référence., Dans ce contexte, un examen du droit des contrats à la consommation en vigueur, en vue d'éliminer les incohérences existantes, de combler les lacunes et de simplifier les dispositions pourrait être envisagé.
Furthermore it could explain which measures would be taken to ensure coherence of the existing and future acquis, taking into account the general frame of reference. In this context, a review of existing consumer contract law in order to remove existing inconsistencies, to fill gaps and to simplify could be envisaged.

Il conviendrait de simplifier les dispositions régissant la normalisation en vue de permettre une plus grande flexibilité.
The standardisation provisions should be simplified to allow greater flexibility.

3.2 Simplifier et démocratiser le système décisionnel de l'Union - limiter les procédures décisionnelles à trois : les décisions adoptées sur avis simple du Parlement, sur avis conforme de celui-ci, et en codécision entre le Parlement et le Conseil; - simplifier les dispositions relatives à la procédure budgétaire, et consolider l'acquis des accords interinstitutionnels; - simplifier la procédure de codécision, notamment par l'introduction de délais en première lecture, la suppression de la phase d'intention de rejet en deuxième lecture et la suppression de la troisième lecture; - soumettre les actes de nature législative à la codécision et supprimer la procédure de coopération; - soumettre les domaines d'ordre "constitutionnel" (modification des Traités, ressources propres) à l'avis conforme du Parlement européen; cette procédure ne devrait plus s'appliquer dans les domaines législatifs ni pour les programmes d'action communautaires; - clarifier, dans le domaine des accords internationaux, le champ d'application de l'avis conforme; - revoir et simplifier les procédures pour les mesures d'exécution.
3.2 Simplifying and democratizing Union decision-making - only three types of decision-making procedure: decisions adopted on Parliament's opinion, those adopted with its assent, and the codecision procedure involving Parliament and the Council; - simplification of the budgetary procedure arrangements and consolidation of all that has been achieved with the interinstitutional agreements; - simplification of the codecision procedure, notably by setting time limits for first readings, by dropping the announcement of the intention to reject a proposal at the second reading stage, and by dropping the third reading; - all acts of a legislative nature to be subject to the codecision procedure and the cooperation procedure to be abandoned; - "constitutional" matters (Treaty amendments, own resources) to be subject to Parliament's assent; this procedure should not, however, be applicable to legislative decisions or to Community action programmes; - clarification of the scope of the assent procedure as regards international agreements; - review and simplification of procedures for implementing measures.

Recommandation 23 : La Province devrait recommander au gouvernement fédéral de modifier et de simplifier les dispositions législatives relatives à la détention des adolescents avant le procès pour que l’article 29 ne dépende plus d’autres lois ou d’autres dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Recommendation 23: The Province should advocate that the federal government amend and simplify the statutory provisions relating to the pre-trial detention of young persons so that section 29 will stand on its own without interaction with other statutes or other provisions of the Youth Criminal Justice Act.