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Acte de cession d'un bien-fonds
Acte de transport d'un bien-fonds
Bien immeuble
Bien immobilier
Bien-fonds
Bien-fonds contigu
Bien-fonds grevé de droits successifs
Bien-fonds objet de règlement
Bien-fonds objet de règlement
Bine-fonds objet de règlement de succession
Charge grevant un bien-fonds
Charge sur un bien-fonds
Clause suivant le bien-fonds
Covenant rattaché au bien-fonds
Engagement rattaché au bien-fonds
Engagement suivant le bien-fonds
Fonds de terre
Immeuble
Occupant de bien-fonds attenant
Occupant de bien-fonds contigu
Occupant de terrain attenant
Occupant de terrain contigu
Propriétaire de bien-fonds attenant
Propriétaire de bien-fonds contigu
Propriétaire de terrain attenant
Propriétaire de terrain contigu
Recouvrement d'un bien-fonds
Reprise de possession d'un bien-fonds
Servitude foncière
Terrain contigu
Usage non naturel d'un bien-fonds
Usage non-naturel d'un bien-fonds

Traduction de «bien-fondé de beaucoup » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds

covenant running with the land


bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession

settled land


bien-fonds contigu | occupant de bien-fonds contigu | occupant de terrain contigu | propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu | terrain contigu

adjoiner


recouvrement d'un bien-fonds [ reprise de possession d'un bien-fonds ]

recovery of land


immeuble | fonds de terre | bien-fonds | bien immobilier | bien immeuble

real property | real estate | realty


charge sur un bien-fonds [ charge grevant un bien-fonds | servitude foncière ]

charge on land [ charge upon land ]


propriétaire de bien-fonds attenant [ propriétaire de terrain attenant | occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant ]

abutter


acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds

conveyance


usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds

non-natural use of land


bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige

merits (of a case)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
* les lignes directrices visant à garantir l'offre du service universel à un prix abordable: beaucoup doutent du bien-fondé de ces lignes directrices, affirmant que la situation nationale est le principal déterminant du niveau des prix.

* guidelines for affordability of universal service: many doubted the value of guidelines, arguing this was essentially determined by national conditions.


Comme indiqué dans le rapport régulier, [2] le processus d'alignement avec l'acquis est bien avancé dans beaucoup de pays candidats, en particulier Chypre, la République tchèque, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Slovaquie et la Slovénie, où plusieurs mesures supplémentaires ont été ajoutées en 2002.

As indicated in the Regular Report, [2] the process of alignment with the acquis is well advanced in many candidate countries, in particular Cyprus, the Czech Republic, Latvia, Lithuania, Hungary, Slovakia and Slovenia, where a number of further steps were added in 2002.


Assurer le bien-fondé des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation

Ensuring state aid for research, development and innovation is fair


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2701_7 - EN - Assurer le bien-fondé des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2701_7 - EN - Ensuring state aid for research, development and innovation is fair


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La recherche et la sélection d’embryons peuvent prévenir beaucoup de souffrances, mais il est important que les États membres conservent le pouvoir de décider du bien-fondé de traitements éventuels comme la préimplantation et la sélection d’embryons.

Research and embryo selection can prevent much suffering, but it is important that the Member States retain the power to decide as to the eventual treatments such as pre-implementation and embryo selection.


J’ai aussi conscience que sur la migration, nous devons faire des progrès sur la carte bleue; je suis bien conscient que nous devons aller plus loin sur la flexicurité; je suis bien conscient que beaucoup reste à faire mais nous avons bien avancé dans tous ces domaines.

I am aware, too, that on migration we need to make progress with the ‘blue card’; I am well aware that we need to go further on flexicurity; I am well aware that there is much to be done, but we did move forward in all those areas.


Eh bien, si nous allons au bout de l’exercice auquel nous sommes conviés aujourd’hui, ce ne sera pas la faute à l’Europe mais ce sera la faute aux États membres dont on s’aperçoit d’ailleurs, à l’occasion des deux premiers paquets, que quand on leur dit «chiche» en matière législative, eh bien, ils sont beaucoup moins enthousiastes et l’application des textes est beaucoup plus laborieuse.

Well, it will not be the fault of Europe, but of the Member States, that we are getting to the end of the exercise to which we are summoned today. One can see, incidentally, from the first two packages, that, when the Member States are told to ‘go for it’ on legislative issues, well, they are far less enthusiastic and it takes far longer for the texts to be applied.


des procédures pour assurer le bien-fondé et la régularité des dépenses déclarées au titre du programme opérationnel.

procedures for ensuring the correctness and regularity of expenditure declared under the operational programme.


Ils aborderont de véritables valeurs marchandes et rendront les Fonds structurels beaucoup plus efficaces.

That will address genuine market values and make the structural Funds work much harder.


Je m'interroge beaucoup sur le bien-fondé de la déclaration du point 133 stipulant qu'un "climat d'impunité" par rapport aux écarts de comportement et aux abus de violence commis par la police et le personnel pénitencier doit être instauré dans sept États membres de l'UE, dont la Suède.

I have grave doubts as to how secure a basis there is for the far-reaching assertion in item133 to the effect that in seven EU Member States, including Sweden, a ‘climate of impunity’ prevails in relation to misconduct and violence by police and prison staff.


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