2 ter. Il est interdit de mettre sur le marché, de mettre en service, de distribuer, de livrer et de mettre à disposition des dispositifs dont le nom, le marquage ou la notice peuvent induire en erreur quant à leurs caractéristiques ou à leurs performances:
2b. There shall be a prohibition on the marketing, placing in use, distribution, delivery and making available of products whose names, labelling or instructions for use may mislead with regard to the product’s characteristics and effects by: