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Autorisation de modifier
Autorisation de modifier
Avis de mise à disposition
Disposition
Disposition de la loi
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Disposition légale
Disposition statutaire
Fiche de mise à disposition
Lettre d'avis « navire prêt à charger »
Mise à disposition
Modifier
Permission de modifier
Prescription
Prescription de la loi
Provision

Traduction de «modifier la disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant d'autres dispositions législatives

An Act to amend various legislative provisions concerning the pension plans of the public and parapublic sectors and other legislative provisions


Loi modifiant les dispositions relatives aux affaires judiciaires de la Loi sur les juges, de la Loi sur la Cour fédérale, du Régime de pensions du Canada, et de la Loi sur la défense nationale et modifiant en conséquence la Loi modifiant la Loi sur les j

An Act to amend the Judges Act, the Federal Court Act, the Canada Pension Plan and the National Defence Act in relation to judicial matters and to amend An Act to amend the Judges Act and the Federal Court Act in consequence thereof


l'Etat qui veut établir ou modifier des dispositions nationales

a State desiring to introduce or amend its own provisions


Loi modifiant la Loi sur la protection de la santé publique et la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les affaires sociales

An Act to amend the Public Health Protection Act and the Act to amend various legislation respecting social affairs




autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)

leave to amend


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals


avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition

notice of readiness
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il aurait été possible de modifier la disposition de façon à ce que les poissons juvéniles puissent être donnés à des fins caritatives; cependant, comme cette tradition n'existe pas dans les États membres qui entourent le Skagerrak, une telle disposition n'aurait pas sa place dans le présent règlement.

It would have been possible to amend the provision so that juvenile fish may be given to charitable purposes, but as there is no such tradition in the Member States surrounding the Skagerrak, such a provision would have no place in the Regulation.


Afin de mettre en œuvre certaines résolutions adoptées lors de la quinzième session de la conférence des parties à la CITES (ci-après dénommée la «convention»), il convient de modifier certaines dispositions et d’en ajouter de nouvelles au règlement (CE) no 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (2).

In order to implement certain Resolutions adopted at the 15th meeting of the Conference of the Parties to the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora (CITES), hereinafter ‘the Convention’, certain provisions should be amended and further provisions should be added to Commission Regulation (EC) No 865/2006 of 4 May 2006 laying down detailed rules concerning the implementation of Council Regulation (EC) No 338/97 on the protection of species of wild fauna and flora by regulating trade therein (2).


L’expérience acquise lors de la mise en œuvre du règlement (CE) no 865/2006 a montré qu’il convient de modifier certaines dispositions dudit règlement afin de garantir son application harmonisée et efficace au sein de l’Union.

Experience gained in the implementation of Regulation (EC) No 865/2006 has shown that some provisions therein should be amended in order to ensure that that Regulation is implemented in a harmonised and efficient manner within the Union.


Par conséquent, il y a lieu de modifier les dispositions relatives aux conditions applicables à l’identification et au marquage des spécimens, à la délivrance rétroactive de certains documents, aux conditions dans lesquelles les certificats de propriété peuvent être délivrés, au régime applicable aux objets personnels ou à usage domestique au sein de l’Union ainsi qu’à leur réexportation, aux conditions dans lesquelles les spécimens inscrits à l’annexe A peuvent être soumis à des activités commerciales dans l’Union, et aux conditions régissant les certificats délivrés préalablement.

Therefore, provisions relating to the conditions applying to the identification and marking of specimens, the retrospective issue of certain documents, the conditions under which personal ownership certificates can be issued, the regime applying to personal and household effects within the Union as well to their re-export, the conditions under which ‘Annex A’ specimens can be subject to commercial activities within the Union, and the conditions applying to pre-issued certificates, should be changed.


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– vu le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, et notamment le titre V du traité sur l'Union européenne ainsi modifié, intitulé «Dispositions générales sur l'action extérieure de l'Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune»,

– having regard to the Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community, in particular Title V of the Treaty on European Union as thus amended, entitled ‘General Provisions on the Union's External Action and Specific Provisions on the Common Foreign and Security Policy’,


Lors de l’examen du fonctionnement de la directive «cadre» et des directives particulières, la Commission devrait évaluer si, à la lumière des développements sur le marché et en ce qui concerne à la fois la concurrence et la protection des consommateurs, il y a lieu de maintenir les dispositions de la réglementation sectorielle spécifique ex ante exposée aux articles 8 à 13 bis de la directive 2002/19/CE (directive «accès») et à l’article 17 de la directive 2002/22/CE (directive «service universel») ou s’il y a lieu de modifier ces dispositions ou ...[+++]

In carrying out its reviews of the functioning of the Framework Directive and the Specific Directives, the Commission should assess whether, in the light of developments in the market and with regard to both competition and consumer protection, there is a continued need for the provisions on sector specific ex-ante regulation laid down in Articles 8 to 13a of Directive 2002/19/EC (Access Directive) and Article 17 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive) or whether those provisions should be amended or repealed.


Au plus tard .*, la Commission revoit les dispositions concernant la protection des données relatives aux résultats des essais sur les animaux vertébrés et, le cas échéant, modifie ces dispositions.

Not later than ., the Commission should review the rules on the data protection of results from tests on vertebrate animals and, where necessary, change those rules.


Pour renforcer les ressources financières des États membres afin de faciliter le démarrage rapide des programmes opérationnels dans un contexte de crise, il convient de modifier les dispositions relatives au préfinancement.

To bolster the financial resources of Member States thus facilitating the rapid start-up of operational programmes in a crisis context, it is necessary to amend the provisions concerning pre-financing.


– vu le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, et notamment le titre V du traité sur l'Union européenne ainsi modifié, intitulé "Dispositions générales sur l'action extérieure de l'Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune",

– having regard to the Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community, in particular Title V of the Treaty on European Union as thus amended, entitled ‘General Provisions on the Union’s External Action and Specific Provisions on the Common Foreign and Security Policy’,


Le rapporteur regrette que le Conseil ait jugé nécessaire d'ajouter un nouveau code de conduite modifié aux dispositions en vigueur du pacte afin de garantir le respect des dispositions de celui-ci.

The rapporteur regrets that the Council has ascertained the necessity to add a new and amended Code of Conduct to the existing rules of the SGP to guarantee the abidance of the rules.




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modifier la disposition ->

Date index: 2022-05-09
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