Traduction de «dispositions avaient déjà » (Français → Anglais) :

En effet, plusieurs États signataires avaient déjà unilatéralement introduit ses dispositions dans leur législation nationale avant même son entrée en vigueur [28]. Dans d'autres Etats membres, les juges se sont inspirés des règles de la Convention avant même son entrée en vigueur.
Several signatory States had already incorporated its provisions into their national legislation unilaterally before it actually entered into force. [28] In other Member States, the Convention inspired judges even before it entered into force.

5. demande à la Commission de communiquer au Parlement une vue d'ensemble des coûts réels et des tranches de financement mises à disposition des projets financés par les Fonds structurels qui avaient déjà bénéficié d'un financement lors des périodes 2000-2006 et 2007-2013 et qui ne sont toujours pas clôturés;
5. Calls on the Commission to provide Parliament with a summary of the costs actually incurred and the funding tranches made available for the structural fund projects already funded during the 2000-2006 and 2007-2013 funding periods and for those which have still not yet been completed;

- treize États membres sur les seize qui n’avaient pas transposé l’article 8, paragraphe 6, ont déjà adopté ou sont en train d'adopter des dispositions législatives visant à mettre en place un système de contrôle du retour forcé.
- Thirteen Member States, out of the sixteen that had not transposed Article 8(6), have already or are currently adopting legislation to set up a forced return monitoring system.

D. considérant que, en fait, les chefs d'État ou de gouvernement, réunis au sein du Conseil européen le 19 juin 2009, avaient déjà convenu de la teneur des dispositions proposées dans le projet de protocole, en sorte que la question est déjà réglée d'un point de vue politique et ne semble pas justifier la convocation d'une Convention;
D. whereas, as a matter of fact, the Heads of State or Government at the European Council on 19 June 2009 had already agreed on the substance of the provisions proposed in the draft protocol, so that the issue has already been politically settled and does not seem to justify convening a Convention;

L'article 79 (titre V, chapitre 2) du traité FUE comprend plusieurs dispositions relatives à la politique d'immigration, qui avaient déjà été transférées vers le "pilier communautaire" avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Article 79 TFEU, under Chapter 2 in Title V, contains provisions on immigration policy, which had already been transferred to the "Community Pillar" before the entry into force of the Lisbon Treaty.

Cette proposition est intervenue après le Plan européen de relance économique dans le cadre duquel les dispositions d'exécution du règlement de base (CE) n° 1083/2006 avaient déjà été modifiées en 2009 pour permettre davantage de flexibilité dans le domaine des avances.
It followed the European Economic Recovery Plan, in the context which the implementing provisions of the basic regulation 1083/2006 had already been modified in 2009 to allow more flexibility with advance payments.

Dans le cas des propositions législatives en cours au 1 décembre 2009, date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le président de la Commission a invité les commissions parlementaires auxquelles les propositions avaient déjà été soumises lors du mandat législatif en cours, tel que consigné dans le procès-verbal des périodes de session, à vérifier les bases juridiques et les modifications procédurales proposées par la Commission, ainsi que toute autre modification à apporter à la lumière des dispositions du traité de Lisbonne, et à décider si elles ont l’intention de considérer les positions déjà adoptées dans le cadre de la procédure de consultation comme des premières lectures dans le cadre de la procédure législative ordinaire ou comme des approbations.
In the case of legislative proposals pending as at 1 December 2009, the date on which the Treaty of Lisbon entered into force, the President of the Commission has invited the parliamentary committees to which proposals have already been submitted in the current legislative term, as recorded in the minutes of the part-sessions, to verify the legal bases and procedural modifications proposed by the Commission, along with any other amendments to be made in the light of the provisions of the Treaty of Lisbon, and to decide whether they intend to adjudge positions already adopted under the consultation procedure to be ordinary legislative procedure first readings or to constitute approvals.

En ce qui concerne les quelques dispositions du règlement OCM unique qui avaient déjà été prévues concernant les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, elles sont applicables, conformément à l’article 204, paragraphe 2, de ce règlement, à compter du 1er janvier 2008.
Concerning the few provisions in the Single CMO Regulation which had already been provided in relation to the fruit and vegetables and processed fruit and vegetables sectors, they applied, in accordance with Article 204(2) of that Regulation, from 1 January 2008.

Toutefois, les abonnés itinérants qui, avant le 30 juin 2007, avaient déjà délibérément opté pour un tarif ou forfait spécifique d'itinérance autre que le tarif d'itinérance qui leur aurait été accordé en l'absence de ce choix, et qui n'expriment par leur choix conformément aux dispositions du présent paragraphe, demeurent assujettis au tarif ou au forfait qu'ils avaient précédemment choisi.
However, roaming customers who before 30 June 2007 had already made a deliberate choice of a specific roaming tariff or package other than the roaming tariff which they would have been accorded in the absence of such choice, and who fail to express a choice pursuant to this paragraph, shall remain on their previously chosen tariff or package.

Quelques États membres avaient déjà pris des mesures en faveur de l'ouverture des marchés avant l'adoption de ces dispositions.
A few Member States had already taken steps towards market opening before these measures.