Vertaling van "disposition y figurant sera abrogée " (Frans → Engels) :

Toute loi ou disposition y figurant sera abrogée à la fin de l'année, soit le 31 décembre de l’année du rapport, à moins qu'elle n'entre en vigueur ou ne soit abrogée entre-temps ou que l'une ou l'autre des chambres du Parlement n'adopte une résolution faisant opposition à son abrogation.
All the listed laws will be repealed at the end of the year (that is, on December 31 of the year of the report) unless they are brought into force or are repealed before that date or a resolution of one House of Parliament defers their repeal.

Conformément à l'article 3 de la Loi sur l'abrogation des lois, les lois et les dispositions qui figurent dans le deuxième rapport annuel seront abrogées le 31 décembre 2012, à moins qu'elles n'entrent en vigueur avant cette date ou que l'une ou l'autre des Chambres du Parlement n'adopte une résolution les exemptant de cette abrogation.
Section 3 of the Statutes Repeal Act provides that the act and provisions listed in the second annual report will be repealed on December 31, 2012, unless, before that date, they are brought into force or one of the houses of Parliament adopts a resolution exempting them from repeal.

Aucune disposition nécessaire à la mise en vigueur de la disposition modifiée ne sera abrogée.
Any provision necessary for the amended provision to have effect will also not be repealed.

La décision qui sera abrogée ne contient pas de disposition équivalente.
The decision, which is to be repealed, does not contain an equivalent provision.

Je fais référence au point 2.6 de ce projet de mesure, qui contient l’annexe 17 manquante qui aurait dû reproduire les dispositions de l’annexe 1 de la directive 76 - la directive sur les substances dangereuses qui sera remplacée par REACH et sera donc abrogée - ce point 2.6 étend l’interdiction à la mise sur le marché de fibres d’amiante et de produits contenant des fibres d’amiante.
I refer to Point 2.6 of this draft measure, which provides the missing Annex 17 that should have reproduced the provisions of Annex 1 of Directive 76 – the directive on dangerous substances, which will be replaced by REACH, and therefore repealed – this Point 2.6 extends the ban on the placing on the market of asbestos fibres and products containing asbestos.

U. considérant néanmoins que la ligne budgétaire MTA de la Commission a été abrogée par l'instrument de stabilité à la fin de l'année 2006, et que la stratégie et programmation en matière de lutte communautaire contre les mines arrive à son terme cette année et sera remplacée par une programmation presque entièrement réalisée par les délégations de l'Union européenne sur la base des orientations à élaborer par la Commission et en intégrant les actions contre les mines dans les documents de stratégie nationale et régionale, considérant en outre qu'il reviendra aux pays partenaires de l'Union européenne directement concernés par le problème des mines de décider du degré d'importance à accorder aux actions contre les mines au sein de leurs listes globales de priorités figurant dans leurs demandes d'assistance financière adressées à la Commission,
U. whereas nevertheless the APL budget line of the Commission was repealed by the Instrument for Stability at the end of 2006 and the EU Mine Action Strategy and Programming comes to an end this year and will be replaced by programming performed almost entirely by EU delegations on the basis of guidelines to be drafted by the Commission and by integrating mine action into Country and Regional Strategy Papers; whereas furthermore it will be up to the EU's mine-affected partners to decide the degree of importance to be assigned to mine action in their overall lists of assistance priorities in their financial assistance requests to the Commission,

Pour être maintenues en vigueur, ces dispositions doivent figurer à l'annexe II. Il sera précisé également si, pour des raisons objectives, il n'est pas possible d'étendre certaines de ces dispositions à toutes les personnes auxquelles s'applique le présent règlement.
For these provisions to remain applicable, they shall be included in Annex II. If, on objective grounds, it is not possible to extend some of these provisions to all persons to whom the Regulation applies this shall be specified.

les États membres se conforment à la directive avant le 1er mai 2003 et appliquent ses dispositions à partir du 1er août 2003, date à laquelle l'ancienne directive 1999/29/CE sera abrogée.
- The directive must be implemented by the Member States before 1 May 2003 and its provisions shall be applied as of 1 August 2003 when the old directive (1999/29/EC) will also cease to apply.

Les conseillers du comité ont donc poursuivi la correspondance. Au point 6, l'agence annonce que la disposition contestée sera abrogée.
Mr. Bernhardt: The promised amendments concerning points 1, 2 and part of point 3 in the correspondence have been made.

Ce pouvoir est actuellement un des pouvoirs de réglementation conférés au Cabinet à l’alinéa 59d) de la Loi, mais cette disposition sera abrogée par le paragraphe 29(2.1) du projet de loi.
This power is currently among the list of Cabinet regulation-making powers set out in section 59(d) of the Act, but that provision would be repealed by clause 29(2.1) of the bill.