Vertaling van "loi ou disposition y figurant sera abrogée " (Frans → Engels) :

Toute loi ou disposition y figurant sera abrogée à la fin de l'année, soit le 31 décembre de l’année du rapport, à moins qu'elle n'entre en vigueur ou ne soit abrogée entre-temps ou que l'une ou l'autre des chambres du Parlement n'adopte une résolution faisant opposition à son abrogation.
All the listed laws will be repealed at the end of the year (that is, on December 31 of the year of the report) unless they are brought into force or are repealed before that date or a resolution of one House of Parliament defers their repeal.

constater que, en adoptant et en maintenant en vigueur les dispositions qui figurent à l’article 46, sous c), du texte codifié de la loi portant réglementation des régimes et fonds de pensions, à l’article 86 du décret royal législatif no 6/2004 du 29 octobre approuvant la refonte de la loi relative à l'organisation et à la surveillance des assurances privées, à l’article 10 du décret royal législatif no 5/2004 approuvant la refonte de la loi relative à l’impôt sur le revenu des non-résidents et à l’article 47 de la loi fiscale générale no 58/2003 du 17 décembre, selon lesquelles les fonds de pension étrangers établis dans d’autres États membres et proposant des régimes de retraite professionnelle en Espagne ainsi que les compagnies d’assurances qui opèrent en Espagne en libre prestation de services, entre autres, sont tenues de désigner un représentant fiscal résidant en Espagne, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFUE (ex article 49 TCE) et de l’article 36 de l’accord EEE
declare that the Kingdom of Spain has failed to meet its obligations under Article 56 TFEU (formerly Article 49 TEC) and Article 36 of the EEA Agreement by adopting and maintaining in force Article 46(c) of the consolidated version of the Ley de Regulación de los Planes y Fondos de Pensiones, Article 86 of Real Decreto Legislativo 6/2004 of 29 October 2004 approving the consolidated version of the Ley de ordenación y supervisión de los seguros privados, Article 10 of Real Decreto Legislativo 5/2004 approving the consolidated version of the Ley del Impuesto sobre la renta de los no residentes, and Article 47 of Ley 58/2003 (General Tributaria) of 17 December 2003, pursuant to which foreign pension funds based in other Member States and which offer occupational pension schemes in Spain, and insurance companies which operate in Spain under the freedom to provide services, inter alia, are required to designate a tax representative who is resident in Spain.

Le paragraphe 3 prévoit que toute loi ou disposition qui figure dans le rapport annuel et qui n'est pas entrée en vigueur à la fin de la dixième année est abrogée le 31 décembre de l'année du dépôt de celui-ci, à moins que l'une ou l'autre des Chambres n'adopte, durant cette même année, une résolution faisant opposition à son abrogation.
Clause 3 states that any act or provision, which was listed in the annual report and has still not come into force by the end of the 10th year, would be repealed as of December 31 of that year unless either chamber adopted a resolution that the act or provision would not be repealed.

Aucune disposition nécessaire à la mise en vigueur de la disposition modifiée ne sera abrogée.
Any provision necessary for the amended provision to have effect will also not be repealed.

Au nom de la transparence, le projet de loi prévoit que le ministre de la Justice publie chaque année dans la Gazette du Canada la liste de toutes les lois et dispositions qui ont été abrogées le 31 décembre précédent.
In order to provide transparency, this bill requires the Minister of Justice to publish a list each year in the Canada Gazette of all acts or provisions of acts that were repealed on the previous December 31.

De plus, la mesure est sélective puisque la disposition qui figure dans le règlement sur le Fonds de protection des retraites (règles d'accès) de 2005 mettant en œuvre la loi sur les retraites de 2004 octroyant l'exemption de la cotisation au Fonds de protection des retraites est elle-même sélective puisqu'elle découlait de l'avantage conféré par la garantie publique, fixée dans la loi de 1984 qui traitait des seuls engagements transférés à BT.
Moreover, the measure is selective in that the provision in the Pension Protection Fund (Entry Rules) Regulations 2005 implementing the Pensions Act 2004 granting an exemption from the Pension Protection Fund levy is selective because it resulted from having the benefit of the Crown guarantee, laid down in the 1984 Act which addressed liabilities vested on BT only.

Compte tenu de l'harmonisation souhaitée avec la directive sur les services de paiement et du fait que toutes les dispositions ont été modifiées, la directive actuelle sur la monnaie électronique sera abrogée et remplacée par la nouvelle proposition.
Given the desired alignment to the Payment Service Directive and the fact that all provisions have been amended, the existing Electronic Money Directive will be repealed and replaced by the new proposal.

C’est pourquoi la directive sera abrogée et remplacée par une disposition nouvelle dans la directive cadre, qui maintiendra l’obligation des États membres d’assurer la collecte des huiles usées sans donner toutefois la priorité à la régénération.
Therefore, it will be repealed and replaced by a new provision in the Waste Framework Directive, which will maintain the obligation for Member States to ensure collection of waste oils but will not give priority to regeneration.

Ses intentions, elles sont dans le texte. Les forces policières travaillent actuellement avec deux lois complémentaires: la Loi sur les stupéfiants qui sera abrogée par la loi de laquelle on discute actuellement et la Loi sur les aliments et drogues, qui sera abrogée en partie.
Police forces are currently enforcing two complementary acts: the Narcotic Control Act which will be repealed by the bill before the House and the Food and Drugs Act, which will be repealed in part.

Une grande partie des dangers figurant dans le tableau relèvent déjà d'actes communautaires relatifs à des aspects particuliers de la santé et de la sécurité, par exemple la directive 90/394/CEE du Conseil - et ses modifications - concernant les agents cancérigènes, la directive 90/679/CEE du Conseil - et ses modifications - concernant les agents biologiques, la directive 80/1107/CEE du Conseil concernant les agents chimiques, physiques et biologiques, qui sera abrogée lors de la transposition par le Etats membres de la directive 98/24/EC (avant le 5 mai 2001), la directive 82/605/CEE du Conseil concernant le plomb, la directive 97/43/Euratom du Conseil concernant les rayonnements ionisants, la directive 90/269/CEE concernant la manutention manuelle des charges et la directive 90/270/CEE concernant les écrans de visualisation.
Many of the hazards included in the table are already covered by specific European health and safety legislation, for example Council Directive 90/394 EEC (and its amendments) on carcinogens, Council Directive 90/679/EEC (and its amendments) on biological agents, Council Directive 80/1107/EEC on chemical, physical and biological agents, which will be repealed upon transposal by the Member States of Directive 98/24/EC (before 5 May 2001), Council Directive 82/605/EEC on lead, Council Directive 97/43/EURATOM on ionising radiation, Directive 90/269/EEC on the manual handling of loads and Directive 90/270/EEC on display screen equipment.