Traduction de «disposition permettrait également » (Français → Anglais) :

Cela permettrait également de simplifier et clarifier le cadre juridique de l'Union, puisque les mêmes dispositions de droit pénal s'appliqueraient ainsi aux substances visées par les conventions des Nations unies et aux nouvelles substances psychoactives les plus nocives.
This would also help streamline and clarify the Union legal framework, as the same criminal law provisions would apply to substances covered by the UN Conventions and to the most harmful new psychoactive substances.

17. prend acte de l'issue de l'initiative populaire du 9 février 2014 "Contre l'immigration de masse" et des décisions prises le 11 février 2015 par le Conseil fédéral suisse en ce qui concerne la mise en œuvre d'un projet de loi d'exécution et de nouvelles mesures d'accompagnement; fait observer que cela va à l'encontre des obligations qui résultent de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et attend de la Suisse qu'elle respecte ces obligations; fait observer que la question de la migration des citoyens de pays tiers ne devrait pas être confondue avec la libre circulation des personnes, ancrée dans les traités; souligne que les mesures unilatérales prises par la Suisse afin d'éviter la discrimination à l'égard des citoyens croates restent inférieures au protocole visant à étendre l'ALCP pour y inclure la Croatie et que la ratification de ce protocole permettrait également la poursuite et l'élargissement de la participation de la Suisse au programme Horizon 2020 après 2016, afin de promouvoir l'accès des chercheurs aux financements Horizon 2020; demande à la Commission de coopérer avec la Suisse et les États membres pour trouver une solution satisfaisante qui respecte à la fois les dispositions des accords concernés et l'état de droit;
17. Takes note of the outcome of the popular initiative of 9 February 2014 ‘Against Mass Immigration’ and the decisions taken on 11 February 2015 by the Swiss Federal Council in relation to its implementation of a draft implementing law and new flanking measures; points out that this runs counter to obligations stemming from the Free Movement of Persons Agreement (FMPA) and expects Switzerland to respect these obligations; points out that the question of migration of citizens from third countries should not be confused with the free movement of persons as enshrined in the Treaties; stresses that the unilateral measures taken by Switzerland in order to avoid discrimination against Croatian citizens fall short of replacing the ratification of the Protocol extending the FMPA to include Croatia and that ratifying that Protocol would clear the way for Switzerland’s involvement in the Horizon 2020 programme to continue and be extended after 2016 in order to promote researchers’ access to Horizon 2020 funding; calls upon the Commission to work with Switzerland and the Member States to find a satisfactory solution that respects the provisions of the concerned agreements and adhering to the rule of law;

Cette disposition permettrait également de garantir que les ministères et les organismes respectent certaines de ces dispositions, par exemple en ce qui a trait à l'eau saine.
Also, it would ensure that departments and agencies respect some of the provisions in here, like the safe water, for example.

La modification de la base juridique des instruments relevant actuellement du troisième pilier permettrait également de donner compétence à la Cour de justice avant l'échéance de 5 ans (voir article 10 du protocole sur les dispositions transitoires).
A change of legal basis for current third pillar instruments would also ensure the competence of the Court of Justice before the 5 year deadline (see Article 10 of the Protocol on transitional provisions).

Cette disposition permettrait également à la Commission de surveiller tout abus du système de brevet dans ce domaine.
This provision would also allow the Commission to monitor any abuse of the patent system in this area.

Le projet de loi C-11 comprend une disposition qui permettrait également à l'office de régler les différends portant sur le bruit des trains.
Bill C-11 contains a provision that would allow the agency to resolve disputes on railway noise as well.

La réorganisation des traités permettrait également d'envisager des dispositions de révision différenciées selon l'importance relative des dispositions à modifier.
With a reorganisation of the Treaties it might also be possible to differentiate between the revision procedures, according to the relative importance of the provisions to be amended.

Cette disposition permettrait également à ces traditions et pratiques d'avoir au moins une influence sur le processus décisionnel des tribunaux canadiens.
This provision would also allow those legal traditions and practices to at least have an influence on the decision making of the Canadian courts.

Le projet de loi permettrait également au ministre de demander une injonction quand un acte contrevenant aux dispositions du projet de loi est commis ou afin d'empêcher qu'il ne le soit.
The bill would also allow the minister to seek an injunction when an act is being committed or to prevent someone from committing an act that contravenes the bill.