Traduction de «traités permettrait également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traité international égal
equal international treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. prend acte de l'issue de l'initiative populaire du 9 février 2014 "Contre l'immigration de masse" et des décisions prises le 11 février 2015 par le Conseil fédéral suisse en ce qui concerne la mise en œuvre d'un projet de loi d'exécution et de nouvelles mesures d'accompagnement; fait observer que cela va à l'encontre des obligations qui résultent de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et attend de la Suisse qu'elle respecte ces obligations; fait observer que la question de la migration des citoyens de pays tiers ne devrait pas être confondue avec la libre circulation des personnes, ancrée dans les traités; souligne que les mesures unilatérales prises par la Suisse afin d'éviter la discrimination à l'égard des citoyens croates restent inférieures au protocole visant à étendre l'ALCP pour y inclure la Croatie et que la ratification de ce protocole permettrait également la poursuite et l'élargissement de la participation de la Suisse au programme Horizon 2020 après 2016, afin de promouvoir l'accès des chercheurs aux financements Horizon 2020; demande à la Commission de coopérer avec la Suisse et les États membres pour trouver une solution satisfaisante qui respecte à la fois les dispositions des accords concernés et l'état de droit;
17. Takes note of the outcome of the popular initiative of 9 February 2014 ‘Against Mass Immigration’ and the decisions taken on 11 February 2015 by the Swiss Federal Council in relation to its implementation of a draft implementing law and new flanking measures; points out that this runs counter to obligations stemming from the Free Movement of Persons Agreement (FMPA) and expects Switzerland to respect these obligations; points out that the question of migration of citizens from third countries should not be confused with the free movement of persons as enshrined in the Treaties; stresses that the unilateral measures taken by Switzerland in order to avoid discrimination against Croatian citizens fall short of replacing the ratification of the Protocol extending the FMPA to include Croatia and that ratifying that Protocol would clear the way for Switzerland’s involvement in the Horizon 2020 programme to continue and be extended after 2016 in order to promote researchers’ access to Horizon 2020 funding; calls upon the Commission to work with Switzerland and the Member States to find a satisfactory solution that respects the provisions of the concerned agreements and adhering to the rule of law;

Une telle approche contribuerait également à lutter contre différentes inégalités, par exemple entre les hommes et les femmes dans les filières STEM et les sciences en général, car elle permettrait d’éliminer les stéréotypes sur ce qui est plus approprié et/ou communément fondés sur le genre, la race ou d’autres traits personnels.
Such an approach would also help combat various inequalities, e.g. gender inequality in STEM subjects and science in general, as it would eliminate stereotypical views on what is more appropriate and/or common based on gender, race and other personal traits.

Cet investissement permettrait également d'aborder une fois pour toutes les responsabilités du gouvernement du Canada mentionnées dans les traités concernant les conditions de vie très inégales des Premières nations et d'assurer la qualité de l'accès aux soins et aux ressources à plus long terme.
This investment would also address, once and for all, the treaty responsibilities of the Government of Canada with respect to the very unequal living conditions of First Nations and ensure equality of access and resources over the long term.

4. souligne qu'étant donné que le Parlement ne peut que donner ou refuser son approbation en ce qui concerne les accords internationaux, il devrait avoir la possibilité de formuler un avis éclairé sur les objectifs devant être poursuivis par l'Union européenne pendant les négociations, avant que le mandat de négociation ne soit établi; déplore à cet égard les difficultés rencontrées, par exemple, lors des négociations d'un traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les exceptions au droit d'auteur pour les déficients visuels et souligne que le fait de fournir des informations en temps utile et de tenir compte du point de vue du Parlement permettrait également d'obtenir plus facilement l'approbation ultérieure de ce dernier;
4. Emphasises that as, with regard to international agreements, Parliament can only give or refuse its consent, it should be given an opportunity to express an informed opinion on the objectives to be pursued by the European Union in the negotiations before the negotiating mandate is drawn up; regrets, in this connection, the difficulties encountered, for instance, in the negotiations for a WIPO Treaty on copyright exceptions for the visually impaired and points out that providing timely information and taking Parliament’s views into account would also make it easier to obtain Parliament’s subsequent consent;

Le traité permettrait également à l’Union de s’exprimer d’une voix plus claire sur la scène internationale, sur des sujets comme les changements climatiques et la lutte contre la pauvreté dans le monde.
The Treaty would also give the Union a clearer voice on the international stage, on issues such as climate change and the fight against global poverty.

Ce projet de loi permettrait également la mise en oeuvre de divers traités secrets que le gouvernement a récemment signés avec d'autres pays.
The law would implement a number of secret treaties that the government has recently signed with other nations.

Cela permettrait également aux États membres de ne recourir à la dérogation visée à l’article 296 du Traité que dans des cas exceptionnels.
This will also make it easier for Member States to use the derogation under Article 296 of the Treaty only in exceptional cases.

Il permettrait également à l'île de Chypre réunifiée de respecter l'échéance impérative du 16 avril pour la signature du traité d'adhésion.
It would also allow the united Cyprus to meet the imperative deadline of 16 April as regards the signature of the Accession Treaty.

La réorganisation des traités permettrait également d'envisager des dispositions de révision différenciées selon l'importance relative des dispositions à modifier.
With a reorganisation of the Treaties it might also be possible to differentiate between the revision procedures, according to the relative importance of the provisions to be amended.