Vertaling van "loi permettrait également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi de Hering [ loi des innervations égales | loi de l'égale innervation ]
Hering's law [ Hering's law of equal innervation | law of equal innervation ]

Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]
Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]

avoir même valeur [ être de même valeur | faire également foi | avoir également force de loi ]
be equally authoritative [ be equally authentic ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. prend acte de l'issue de l'initiative populaire du 9 février 2014 "Contre l'immigration de masse" et des décisions prises le 11 février 2015 par le Conseil fédéral suisse en ce qui concerne la mise en œuvre d'un projet de loi d'exécution et de nouvelles mesures d'accompagnement; fait observer que cela va à l'encontre des obligations qui résultent de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et attend de la Suisse qu'elle respecte ces obligations; fait observer que la question de la migration des citoyens de pays tiers ne devrait pas être confondue avec la libre circulation des personnes, ancrée dans les traités; souligne que les mesures unilatérales prises par la Suisse afin d'éviter la discrimination à l'égard des citoyens croates restent inférieures au protocole visant à étendre l'ALCP pour y inclure la Croatie et que la ratification de ce protocole permettrait également la poursuite et l'élargissement de la participation de la Suisse au programme Horizon 2020 après 2016, afin de promouvoir l'accès des chercheurs aux financements Horizon 2020; demande à la Commission de coopérer avec la Suisse et les États membres pour trouver une solution satisfaisante qui respecte à la fois les dispositions des accords concernés et l'état de droit;
17. Takes note of the outcome of the popular initiative of 9 February 2014 ‘Against Mass Immigration’ and the decisions taken on 11 February 2015 by the Swiss Federal Council in relation to its implementation of a draft implementing law and new flanking measures; points out that this runs counter to obligations stemming from the Free Movement of Persons Agreement (FMPA) and expects Switzerland to respect these obligations; points out that the question of migration of citizens from third countries should not be confused with the free movement of persons as enshrined in the Treaties; stresses that the unilateral measures taken by Switzerland in order to avoid discrimination against Croatian citizens fall short of replacing the ratification of the Protocol extending the FMPA to include Croatia and that ratifying that Protocol would clear the way for Switzerland’s involvement in the Horizon 2020 programme to continue and be extended after 2016 in order to promote researchers’ access to Horizon 2020 funding; calls upon the Commission to work with Switzerland and the Member States to find a satisfactory solution that respects the provisions of the concerned agreements and adhering to the rule of law;

Il permettrait également de soumettre les entreprises européennes aux mêmes obligations que celles prévues par la section 1502 de la loi Dodd-Frank américaine tout en compensant ses lacunes.
It will also ensure that European companies are subject to the same requirements as those in the Section 1502 of the US Dodd Frank Act, while addressing its shortcomings.

Enfin, ce projet de loi permettrait également aux victimes d'avoir davantage accès aux documents portant sur les audiences de libération conditionnelle à venir.
Finally and additionally, this bill would allow victims increased access to offender documents related to the upcoming parole hearing.

Le projet de loi prévoit la création d'une stratégie fédérale visant l'élaboration d'un plan d'investissement permanent qui soutiendrait les services de transport en commun, la mise sur pied de mécanismes fédéraux de financement, la collaboration de tous les ordres de gouvernement en vue d'offrir des fonds stables, prévisibles, durables et suffisants aux services de transport en commun. Le projet de loi permettrait également d'instaurer des mesures de reddition de comptes grâce auxquelles les gouvernements pourraient tous ensemble améliorer l'accès de la population aux services de transport en commun.
The bill outlines a strategy for the federal government to provide a permanent investment plan to support public transit, to establish federal funding mechanisms for public transit, to work together with all levels of government to provide sustainable, predictable, long-term and adequate funding, and it would work to establish accountability measures to ensure that all governments work together to increase access to public transit.

Le projet de loi permettrait également aux inspecteurs d'ordonner aux fournisseurs de rappeler un produit ou de prendre des mesures correctives, et il leur permettrait d’agir rapidement lorsque le fournisseur ne fait rien pour corriger la situation.
The proposed legislation would also introduce an order power so inspectors could require suppliers to recall or take other corrective measures, as well as to take quick action when the supplier failed to do so.

33. condamne vivement les récentes menaces adressées à la militante des droits de l'homme Nazlie Balaj, membre du réseau de femmes du Kosovo, en réaction au soutien public qu'elle a exprimé en faveur de l'inclusion d'une modification à la loi sur le statut des martyrs, invalides et vétérans, membres de l'Armée de libération du Kosovo, victimes civiles, et leurs familles, qui permettrait aux personnes ayant fait l'objet de violences sexuelles pendant la guerre de se voir octroyer un statut égal à celui des vétérans, et invite les autorités du Kosovo à enquêter sur cet incident et à assurer la protection de tous les défenseurs des droits de l'homme;
33. Firmly condemns the recent threats made against human rights activist Nazlie Balaj, a member of the Kosova Women’s Network, in response to her public defence of including an amendment to the Law on the status of martyrs, invalids and veterans, members of the Kosovo Liberation Army, civilian victims and their families which would enable people who suffered sexual violence during the war to be given equal status as veterans, and calls on the Kosovo authorities to investigate this incident and to ensure the protection of all human rights defenders;

Cette reconnaissance permettrait également de distinguer juridiquement les minorités nationales des immigrés, dont les droits en Europe sont régis par des lois ou normes totalement différentes, comme mes collègues l’ont souligné ici.
This would also make it possible to legally distinguish national minorities from immigrants, whose rights in Europe are regulated by entirely different laws or norms, as my fellow Members have stated here; this is a subject on which Latvia has to listen to unfounded accusations by Russia.

Ce projet de loi permettrait également au directeur général des élections de pouvoir autoriser les réclamations et les paiements d'une réclamation électorale après le délai prescrit par la loi.
It would also allow the Chief Electoral Officer to authorize the presentation and payment of a claim after the prescribed time.

Le projet de loi permettrait également au ministre de demander une injonction quand un acte contrevenant aux dispositions du projet de loi est commis ou afin d'empêcher qu'il ne le soit.
The bill would also allow the minister to seek an injunction when an act is being committed or to prevent someone from committing an act that contravenes the bill.