Vertaling van "comprend une disposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

Définition: Comprend des troubles divers, caractérisés uniquement, ou essentiellement, par la présence d'idées délirantes persistantes et ne pouvant être classés parmi les troubles organiques, schizophréniques ou affectifs. Quand la durée d'un trouble délirant est inférieure à quelques mois, il doit être classé, au moins temporairement, en F23.-.
Definition: Includes a variety of disorders in which long-standing delusions constitute the only, or the most conspicuous, clinical characteristic and which cannot be classified as organic, schizophrenic or affective. Delusional disorders that have lasted for less than a few months should be classified, at least temporarily, under F23.-.

Définition: Comprend diverses affections causées par un trouble cérébral dû à une affection cérébrale primitive, à une affection somatique touchant secondairement le cerveau, à des substances toxiques exogènes ou des hormones, à des troubles endocriniens, ou à d'autres maladies somatiques.
Definition: Includes miscellaneous conditions causally related to brain disorder due to primary cerebral disease, to systemic disease affecting the brain secondarily, to exogenous toxic substances or hormones, to endocrine disorders, or to other somatic illnesses.

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d) dans le cas où il est disposé d’actions du capital-actions d’une société donnée en faveur d’une autre société (appelée « acquéreur » au présent alinéa) pour une contrepartie qui comprend des actions du capital-actions de l’acquéreur et où, immédiatement après le moment de la disposition, l’acquéreur et la société donnée sont contrôlés par une personne ou un groupe de personnes qui contrôlait la société donnée immédiatement avant ce moment sans avoir cessé, dans le cadre de la série d’opérations ou d’événements qui comprend la disposition, de contrôler l’acquéreur, le contrôle de la société donnée et de chaque société qu’elle contrôlait immédiatement avant ce moment est réputé ne pas avoir été acquis par l’acquéreur du seul fait de la disposition;
(d) where at any time shares of the capital stock of a particular corporation are disposed of to another corporation (in this paragraph referred to as the “acquiring corporation”) for consideration that includes shares of the acquiring corporation’s capital stock and, immediately after that time, the acquiring corporation and the particular corporation are controlled by a person or group of persons who

(7) Le présent règlement se compose de quatre parties: la première présente l'objet et les définitions, la deuxième comprend les règles applicables à tous les Fonds structurels et d'investissement européens , tandis que la troisième contient les dispositions applicables seulement au FEDER, au FSE et au Fonds de cohésion (ci-après «les Fonds») et que la quatrième comprend les dispositions applicables uniquement aux Fonds et au FEAMP .
(7) This Regulation consists of four parts, of which the first sets out the subject-matter and definitions, the second contains rules applicable to all European Structural and Investment Funds, the third includes provisions applicable only to the ERDF, the ESF and the CF (the 'Funds'), and the fourth includes provisions applicable only to the Funds and to the EMFF.

(11) Conformément aux dispositions des articles 45 et 46 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le règlement (UE) n° 492/2011 comprend des dispositions destinées à assurer la libre circulation des travailleurs en garantissant une coopération étroite des États membres entre eux et avec la Commission.
(11) In accordance with Articles 45 and 46 TFEU, Regulation (EU) No 492/2011 lays down provisions intended to achieve freedom of movement for workers by ensuring close cooperation between the Member States and with the Commission.

(11) Conformément aux dispositions des articles 45 et 46 du traité, le règlement (UE) n° 492/2011 comprend des dispositions destinées à assurer la libre circulation des travailleurs en garantissant une coopération étroite des États membres entre eux et avec la Commission.
(11) In accordance with Articles 45 and 46 of the Treaty, Regulation (EU) No 492/2011 lays down provisions intended to achieve freedom of movement for workers by ensuring close cooperation between the Member States and with the Commission.

1. Le système mis en place par les États membres conformément à l'article 60, paragraphe 2, comprend, sauf disposition contraire, le contrôle administratif systématique de toutes les demandes d'aide et de paiement , auquel s'ajoutent des contrôles sur place dont la finalité est de surveiller le respect des dispositions du régime d'aides et le niveau du risque inhérent et dont le nombre est ajusté à cet égard .
1. The system set up by the Member States in accordance with Article 60(2) shall include, except where otherwise provided, systematic administrative checking of all aid applications and payment claims and shall be supplemented by on-the-spot checks the purpose of which shall be to monitor compliance with the provisions of the aid schemes and the level of inherent risk and whose number shall be adjusted in light of that purpose .

Ce nouvel acte législatif comprend des dispositions relatives au réseau électrique et à la tarification, ainsi que des dispositions concernant la définition du rapport électricité/chaleur et celle d'unité de cogénération.
The new legislative act includes provisions concerning the electricity grid system and tariff issues, as well as on the definition of power-to-heat-ratio and co-generation units.

Le compromis de la présidence comprend des dispositions relatives aux critères de rendement, à la garantie d'origine, aux régimes de soutien, au réseau électrique et à la tarification, ainsi que des dispositions concernant la définition du rapport électricité/chaleur et celle d'unité de cogénération.
The Presidency compromise includes provisions regarding efficiency criteria, guarantee of origin, the support schemes, the electricity grid system and tariff issues, as well as on the definition of power-to-heat ratio and cogeneration units.

Il y a ensuite des parties auxiliaires qui comprennent les dispositions transitoires, les modifications corrélatives et les dispositions de coordination, une autre qui abroge des mesures législatives et une dernière qui comprend les dispositions d'entrée en vigueur.
There are then ancillary parts of the legislation that deal with transitional, consequential, coordinating, repeals, and coming into force.

Le protocole adopté le 12 septembre 1997 sous les auspices de l'Agence internationale de l’énergie atomique modifiant la convention de Vienne comprend des dispositions sur la compétence judiciaire et la reconnaissance et l'exécution des décisions, qui affectent des dispositions du droit de l'Union européenne, en particulier le règlement Bruxelles I. L'Union a donc compétence exclusive en ce qui concerne les dispositions énoncées dans le protocole et les États membres ne peuvent pas devenir parties contractantes au protocole pour ce qui est de ces dispositions.
The Protocol adopted on 12 September 1997 under the auspices of the International Atomic Energy Agency to the Vienna Convention includes provisions on jurisdiction and on the recognition and enforcement of judgments, which affect provisions contained in EU law, in particular the Brussels I Regulation. The Union therefore has exclusive competence over those provisions in the Protocol and the Member States cannot become contracting parties to the Protocol as far as those provisions are concerned.

Les pouvoirs des inspecteurs sont modernisés afin de refléter ceux de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et sont conformes aux nouvelles dispositions sur la protection de l’habitat énoncées à la partie 2 (par. 78(2)). Le projet de loi comprend des dispositions qui traitent des accords sur des mesures de rechange entre le procureur général et les personnes accusées d’avoir violé certaines dispositions du projet de loi.
The bill contains provisions that deal with alternative measures agreements between the Attorney General and a person who is alleged to have committed an offence under certain provisions of the bill.