Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Appréhender des contrevenants
Arrêter des contrevenants
Au plus tard ...
Clauses de flexibilité
Contrefacteur présumé
Directeur des services aux jeunes contrevenants
Directeur des services aux jeunes délinquants
Directrice des services aux jeunes contrevenants
Directrice des services aux jeunes délinquants
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la flexibilité
Marges de flexibilité
Procéder à l’arrestation des contrevenants
Prétendu contrevenant
RDC
RPDC
Retenir des contrevenants
Règlement portant dispositions communes
Sans délai
Service aux jeunes contrevenants
Traitement des agresseurs
Traitement des contrevenants
Traitement donné aux contrevenants
Traitement offert aux contrevenants

Traduction de «contrevenant aux dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants

detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers


traitement des agresseurs [ traitement des contrevenants | traitement offert aux contrevenants | traitement donné aux contrevenants ]

offender treatment [ treatment for offenders | perpetrator's treatment ]


directeur des services aux jeunes contrevenants [ directrice des services aux jeunes contrevenants | directeur des services aux jeunes délinquants | directrice des services aux jeunes délinquants ]

young offender services director


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants

keep track of license plates of violators | register license plates of violators | record license plate of violators | record license plates of violators


contrefacteur présumé | prétendu contrevenant

alleged infringer


sanctionner les contrevenants à la réglementation sur l’assainissement

apply penalties to violators of the sanitation code | issuing penalties to violators of the sanitation code | give penalties to violators of the sanitation code | issue penalties to violators of the sanitation code


service aux jeunes contrevenants

young offenders service
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. La Conférence, tenant compte notamment des recommandations du Conseil exécutif, prend les mesures nécessaires, ainsi qu’il est prévu aux paragraphes 2 et 3, pour assurer le respect des dispositions du présent Traité et pour redresser et corriger toute situation contrevenant aux dispositions du Traité.

1. The Conference, taking into account, inter alia, the recommendations of the Executive Council, shall take the necessary measures, as set forth in paragraphs 2 and 3, to ensure compliance with this Treaty and to redress and remedy any situation which contravenes the provisions of this Treaty.


Dans le cas d'un permis de type A, l'amende maximale est de 100 000 $ pour chaque jour où la situation contrevenant aux dispositions de la loi perdure.

In the case of a type A licence there is a maximum fine of $100,000 for each day on which the offence continues, and in the case of a type B licence it's somewhat lower.


Le paragraphe 100(5) proposé dans le projet de loi stipule que toute personne contrevenant aux dispositions relatives au recours à des briseurs de grève serait passible d'une amende maximale de 1 000 $ pour chaque jour ou partie de jour où se poursuit l'infraction.

Subsection 100(5), proposed in the bill, stipulates that any person violating the provisions regarding the use of strike breakers would face a maximum fine of a $1,000 for each day or portion of a day the offence lasts.


4. La Commission rend publics les noms des contrevenants aux dispositions du présent règlement ou aux mesures d'application adoptées en vertu de celui-ci, ainsi que les montants et les motifs des sanctions financières infligées.

4. The Commission shall make public the names of anyone infringing the provisions of this Regulation or of any implementing measures adopted pursuant to it and the amounts of, and reasons for, the financial penalties imposed.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
4. La Commission rend publics les noms des titulaires d'autorisations de mise sur le marché concernés, y compris ceux des contrevenants aux dispositions du présent règlement ou d'autres règlements adoptés en vertu de celui-ci, ainsi que les montants et les motifs des sanctions financières infligées.

4. The Commission shall publish the names of the marketing authorisation holders involved, and also of anyone infringing the provisions of this Regulation or of any regulations adopted pursuant to it, and the amounts of and reasons for the financial penalties imposed.


4. La Commission rend publics les noms des titulaires d’autorisations de mise sur le marché concernés, y compris ceux des contrevenants aux dispositions du présent règlement ou d'autres règlements adoptés en vertu de celui-ci, ainsi que les montants et les motifs des sanctions financières infligées.

4. The Commission shall publish the names of the marketing authorisation holders involved, and also of anyone infringing the provisions of this Regulation or of any regulations adopted in accordance with it, and the amounts of and reasons for the financial penalties imposed.


Les États membres font en sorte que les membres du public, qui satisfont aux critères fixés par le droit national, puissent engager des procédures en matière d'environnement pour contester les actes ou omissions de personnes privées contrevenant aux dispositions du droit national de l'environnement.

Member States shall ensure that members of the public, where they meet the criteria laid down in national law, have access to environmental proceedings in order to challenge acts and omissions by private persons which are in breach of provisions of its national law relating to the environment.


Les États membres font en sorte, si nécessaire en établissant des mécanismes de droit "d'office", que les membres du public, qui satisfont aux critères fixés, le cas échéant, par le droit national, puissent engager des procédures en matière d'environnement, notamment des procédures visant à des mesures de redressement provisoires et par injonction, pour contester les actes ou omissions de tout autre membre du public contrevenant aux dispositions du droit national de l'environnement, conformément à l'objectif d'un large accès à la justice.

Member States shall ensure, if necessary by establishing mechanisms for 'ex officio' entitlement', that members of the public, where they meet the criteria, if any, laid down in national law, have access to environmental proceedings, including proceeding for interim relief and injunctive relief, in order to challenge acts and omissions by any other members of the public which are in breach of provisions of its national law relating to the environment in accordance with the objective of granting broad access to justice.


L'honorable John G. Bryden: Honorables sénateurs, selon le ministre de la Justice, la disposition relative à la cruauté envers les animaux de la version originale du projet de loi C-10 visait principalement à imposer des peines plus lourdes aux contrevenants aux dispositions relatives à la cruauté envers les animaux domestiques du Code criminel et non pas à établir de nouveaux droits ou infractions.

Hon. John G. Bryden: Honourable senators, the principal reason given by the Minister of Justice for the cruelty to animals provision of the original Bill C-10 was to increase the penalties for violation of the Criminal Code offences relating to cruelty to domestic animals, and that it was not intended to create new rights or offences.


Le projet de loi permettrait également au ministre de demander une injonction quand un acte contrevenant aux dispositions du projet de loi est commis ou afin d'empêcher qu'il ne le soit.

The bill would also allow the minister to seek an injunction when an act is being committed or to prevent someone from committing an act that contravenes the bill.


w