Vertaling van "disposition du code semble déjà " (Frans → Engels) :

Un autre problème semble tenir aux lacunes des dispositions du code pénal en ce qui concerne la lutte contre la corruption et, en particulier la corruption «à haut niveau», le trafic d'influence et la distinction entre la corruption active et passive.
Another problem appears to lie with deficiencies in rules in the Criminal Code to fight corruption, and in particular "high-level corruption", trading in influence and the differentiation of active and passive corruption.

En fait, ces dispositifs existants ont déjà recours, dans certains cas, à des systèmes électroniques, et les dispositions du code ne prévoient que leur mise à niveau.
In fact these existing arrangements already, in some cases, involve electronic systems and the provisions of the Code simply provide for their upgrade.

Elle ne fait que proposer de prolonger pour une période supplémentaire l’application des dispositions transitoires qui sont déjà prévues par le code des douanes de l’Union.
It simply suggests extending the use of the transitional arrangements that are already provided for in the Union Customs Code, for an additional period of time.

L'idée semble être actuellement de suivre une approche en deux temps: la première étape consisterait à modifier rapidement les volets du code pénal (et éventuellement du code de procédure pénale) portant sur certaines des questions présentant un caractère plus impérieux, notamment les dispositions relatives à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, et la deuxième étape consisterait à évaluer la nécessité d'un nouveau code pénal sur la base d'une analyse d'impact et d'une consultation publique approfondies.
The current intention seems to be to follow a two track approach, with a first stage consisting of swift amendment of parts of the criminal code (and possibly of the criminal procedure code) on certain more urgent issues, including provisions related to the fight against corruption and organised crime. In a second stage and on the basis of thorough impact assessment and public consultation, the need for a new criminal code would be determined.

En France , le manque de clarté des dispositions relatives à la durée de travail des médecins semble avoir généré une pratique où les médecins des hôpitaux publics, rien qu'en effectuant leur service normal, dépassent déjà la limite des 48 heures prévue par la directive.
In France , the unclear provisions on length of doctors’ working time seem to have led to a practice where the regular working time rosters of doctors in public hospitals can already exceed the 48-hour limit under the Directive.

Dans le secteur ferroviaire européen, selon les interviews menées au niveau national, la pratique des entreprises concernant la durée du temps de conduite et du temps de repos semble être déjà en conformité avec les dispositions principales de l’accord.
Interviews conducted at a national level suggest that the driving time and rest time practices of companies in the European railway sector already comply with the main provisions of the Agreement.

(8) Les droits et obligations des organisations membres de la FAO s'appliquent mutatis mutandis à l'adhésion de la Communauté européenne à la commission du Code alimentaire et les décisions relatives aux adaptations à apporter aux dispositions du règlement intérieur de la commission du Code alimentaire et de ses organes subsidiaires entrant en ligne de compte ont déjà été engagées.
(8) The rights and obligations of Member Organisations of the FAO can be applied, mutatis mutandis, to the membership of the European Community of the Codex Alimentarius Commission, and the appropriate decisions regarding the required adaptations of the relevant provisions of the rules of procedure of the Codex Alimentarius Commission and its subsidiary bodies have already been undertaken.

Elle résulte donc de l'exercice des compétences dont dispose le gouvernement provincial pour adopter des dispositions en matière fiscale. En outre, elle est justifiée par l'économie dudit système car son objectif est de promouvoir l'activité économique. De surcroît, il semble logique que les incitations soient en faveur des grands investissements car, d'une part, ce sont ceux-ci qui bénéficieront réellement à la province à long terme en permettant à l'administration fiscale d'encaisser des recettes fiscales dépassant les dépenses fiscales encourues au début des investissements et, d'autre part, le seuil minimal d'investissement ne porte pas préjudice aux petites et moyennes entreprises car elles bénéficient déjà de nombreux programmes communautaires de financement.
Moreover, it seems logical that the incentives should be targeted at large investments, since, firstly, it is these that will actually benefit Álava in the long term, enabling the tax authorities to collect tax revenues in excess of the fiscal expenditure borne at the start of the investment projects, and, secondly, the minimum investment threshold does not harm small and medium-sized firms, as they already benefit from many Community financing programmes.