Vertaling van "lacunes des dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lacune des normes | lacune du droit
legal loophole | shortcoming in standards

initiative du G20 sur les lacunes en matière de données | initiative sur les lacunes en matière de données
Data Gaps Initiative | G-20 data gaps initiative

lacune | lacune granulométrique
gap

lacunes pariétales
Hereditary cranium bifidum

Définition: Démence vasculaire dont le début est progressif, qui fait suite à de nombreux épisodes ischémiques transitoires provoquant des lacunes dans le parenchyme cérébral. | Démence à prédominance corticale
Definition: Gradual in onset, following a number of transient ischaemic episodes which produce an accumulation of infarcts in the cerebral parenchyma. | Predominantly cortical dementia

Combler les lacunes dans les compétences : susciter une sensibilisation aux carrières dans nos écoles : un guide à l'intention des enseignants, des parents et des dirigeants d'entreprises et de la collectivité [ Combler les lacunes dans les compétences: susciter une sensibilisation aux carrières dans nos écoles ]
Closing the Skills Gap: Developing Career Awareness in Our Schools: A Guidebook for Educators, Parents and Business and Community Leaders [ Closing the Skills Gap: Developing Career Awareness in Our Schools ]

structure de la disposition des dermatoglyphes plantaires
Dermatoglyphic patterns of sole

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient
Assess Patient Bill of Rights

Dextrocardie avec situs inversus Disposition auriculaire en miroir avec situs inversus Situs inversus ou transversus:abdominal | thoracique | Transposition des viscères:abdominale | thoracique
Dextrocardia with situs inversus Mirror-image atrial arrangement with situs inversus Situs inversus or transversus:abdominalis | thoracis | Transposition of viscera:abdominal | thoracic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un autre problème semble tenir aux lacunes des dispositions du code pénal en ce qui concerne la lutte contre la corruption et, en particulier la corruption «à haut niveau», le trafic d'influence et la distinction entre la corruption active et passive.
Another problem appears to lie with deficiencies in rules in the Criminal Code to fight corruption, and in particular "high-level corruption", trading in influence and the differentiation of active and passive corruption.

Il est très difficile d'adopter une législation communautaire pour chaque produit existant ou à venir; un large cadre législatif à caractère horizontal est nécessaire pour couvrir ces produits, pour combler les lacunes, en particulier dans l'attente de la modification de la législation spécifique en vigueur, ainsi que pour compléter les dispositions de la législation spécifique existante ou future, notamment en vue d'assurer un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité, de l'environnement et des consommateurs, conformément aux dispositions de l'article 95 du traité.
It is very difficult to adopt Community legislation for every product which exists or which may be developed; there is a need for a broad-based, legislative framework of a horizontal nature to deal with such products, to cover lacunae, in particular pending revision of existing specific legislation, and to complement provisions in existing or future specific legislation, in particular with a view to ensuring a high level of protection of health, safety, the environment and consumers, as required by Article 95 of the Treaty.

4. Dans le cas où l’application de certaines dispositions en vigueur fait apparaître une lacune préjudiciable aux intérêts de la Communauté, les États membres et la Commission se consultent, à la demande de l’un d’entre eux ou de la Commission, en vue de remédier à cette lacune.
4. At the request of a Member State or the Commission, the Member State and the Commission shall consult with one another for the purpose of closing any loopholes prejudicial to Community interests which become apparent in the course of the enforcement of provisions in force.

4. Dans le cas où l’application de certaines dispositions de la politique agricole commune en vigueur ferait apparaître une lacune préjudiciable aux intérêts financiers de la Communauté, les États membres se consultent, à la demande soit de l’un d’entre eux, soit de la Commission, dans les conditions prévues au paragraphe 3, et le cas échéant au sein du Cocolaf ou de toute autre instance compétente, en vue de remédier à cette lacune.
4. At the request of a Member State or, under the arrangements laid down in paragraph 3, of the Commission, the Member States shall consult each other, where appropriate, within the Cocolaf or any other competent body, for the purpose of closing any loopholes which become apparent in the course of application of current provisions of the common agricultural policy and which prejudice the Community’s financial interests.

L’existence de dispositions européennes propres à un secteur donné n’exclut toutefois pas l’application de la directive: dans ces cas et pour tous les aspects ne relevant pas de la lex specialis, la directive PCD complète ces dispositions sectorielles et comble les éventuelles lacunes qui subsistent dans la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales[21].
However, the existence of specific EU rules in a given sector does not exclude the application of the Directive: in these cases and in relation to all the aspects not covered by the lex specialis, the UCPD complements these sectoral provisions and fills any remaining gaps in the protection of consumers against unfair commercial practices.[21]

4. Dans le cas où l'application de certaines dispositions en vigueur ferait apparaître une lacune préjudiciable aux intérêts de la Communauté, les États membres et la Commission se consultent, à la demande soit de l'un d'entre eux, soit de la Commission, en vue de remédier à cette lacune.
4. At the request of a Member State or of the Commission, the Member States and the Commission shall consult each other for the purpose of closing any loopholes prejudicial to Community interests which become apparent in the course of the enforcement of provisions in force.

4 . Dans le cas où l'application de certaines dispositions en vigueur ferait apparaître une lacune préjudiciable aux intérêts de la Communauté, les États membres se consultent, à la demande soit de l'un d'entre eux, soit de la Commission, dans les conditions prévues au paragraphe 3, et éventuellement au sein du comité du Fonds ou de toute autre instance compétente, en vue de remédier à cette lacune .
4. At the request of a Member State or, under the arrangements laid down in paragraph 3, of the Commission, the Member States shall consult each other, where appropriate within the Fund Committee or any other competent body, for the purpose of closing any gaps which become apparent in the course of application of provisions in force and which prejudice Community interests.

DANS LE CAS OU L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN VIGUEUR FERAIT APPARAITRE UNE LACUNE PREJUDICIABLE AUX INTERETS DE LA COMMUNAUTE , LES ETATS MEMBRES SE CONSULTENT , A LA DEMANDE SOIT DE L'UN D'ENTRE EUX , SOIT DE LA COMMISSION , DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 3 , ET EVENTUELLEMENT AU SEIN DU COMITE DU FONDS OU DE TOUTE AUTRE INSTANCE COMPETENTE , EN VUE DE REMEDIER A CETTE LACUNE .
AT THE REQUEST OF A MEMBER STATE , OR UNDER THE ARRANGEMENTS LAID DOWN IN PARAGRAPH 3 , OF THE COMMISSION , THE MEMBER STATES SHALL CONSULT EACH OTHER WHERE APPROPRIATE WITHIN THE FUND COMMITTEE OR ANY OTHER COMPETENT BODY , FOR THE PURPOSE OF CLOSING ANY GAPS WHICH BECOME APPARENT IN THE COURSE OF APPLICATION OF PROVISIONS IN FORCE AND WHICH PREJUDICE COMMUNITY INTERESTS .