Vertaling van "apporter aux dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

apport de capital | apport de capitaux | apport de fonds | apport en capital | prestation de capitaux
capital invested

apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux
assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute

apport | apport en société | apport social
contribution

apport de matières nutritives | apport en matières nutritives | apports de nutriments
nutrient import | nutrient input

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]
3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]

Loi sur le crédit aux consommateurs (Dispositions temporaires) [ Loi établissant des dispositions temporaires pour la réglementation du crédit aux consommateurs ]
The Consumer Credit Act (Temporary Provisions) Act [ An Act to make Temporary Provision for the Regulation of Consumer Credit ]

apporter un soutien psychologique aux patients
provide psychological support to service users | support patients' pyschological wellbeing | provide psychological support to healthcare users | provide psychological support to patients

apporter des soins à la mère pendant le travail
conduct intra-partum/partum care | provide care for mothers during labor | actively manage women in labour | provide care for the mother during labour

Dispositions d'exécution du 9 janvier 2009 de l'ordonnance sur les prescriptions relatives aux gaz d'échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses [ DE-OEMB ]
Implementing Provisions of 9 January 2009 for the Ordinance on Exhaust Emissions from Ship Engines on Swiss Waterways [ IP-SEO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu des amendements apportés à l'article 745, des amendements qui ont été récemment apportés aux dispositions relatives aux détenus purgeant une peine de longue durée, sans parler de celles sur les délinquants dangereux qui figurent dans le Code criminel, pourquoi ce projet de loi est-il nécessaire malgré les dispositions qui servent à régler les cas du type Olson et Bernardo?
Given the amendments that have been made to section 745, the amendments that have recently been made for long-term offenders, and the dangerous offender provisions that are in the code, why is this bill necessary, in spite of the provisions that are there to deal with the Olson types, the Bernardo types, etc.?

Dans sa lettre, la ministre a relevé des questions sur lesquelles elle pensait que le comité allait se pencher, notamment la question de savoir si les dispositions actuelles facilitaient la participation des victimes et des témoins au processus judiciaire, la nécessité d'explorer les modifications à apporter aux dispositions sur la déclaration de la victime, les améliorations à apporter à la disposition du Code criminel sur l'amende supplémentaire et la nécessité de protéger les intérêts des victimes dans le système de justice pour les jeunes.
In the letter she noted particular issues which she anticipated would be raised in the committee proceedings, including the adequacy of existing provisions to facilitate the participation of victims and witnesses in the criminal justice system, the need to explore reforms to the victim impact statement provisions, enhancements to the Criminal Code's victim fine surcharge provision and the need to accommodate the interests of victims in the youth justice system.

2. Conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les obstacles techniques au commerce, chaque partie informe l’autre partie des modifications qu’elle a l’intention d’apporter aux dispositions législatives, réglementaires et administratives se rapportant à l’objet du présent accord et, sous réserve des dispositions de l’article 9, paragraphe 3, du présent accord, notifie les nouvelles dispositions à l’autre partie au moins 60 jours civils avant leur entrée en vigueur.
2. Consistent with their obligations under the World Trade Organization Agreement on Technical Barriers to Trade, each Party shall inform the other Party of the changes it intends to make to the legislative, regulatory and administrative provisions relating to the subject matter of this Agreement and shall, except as provided for in paragraph 3 of this Article, notify the other Party of the new provisions at least 60 calendar days before their entry into force.

Monsieur le Président, les changements qu'on envisage d'apporter, aux termes du projet de loi C-31, aux dispositions relatives aux motifs d'ordre humanitaire dans les lois canadiennes sur les réfugiés me préoccupent, tout comme les changements qui seront apportés aux dispositions sur la désignation du pays d'origine.
Mr. Speaker, I am concerned about the changes being considered in Bill C-31 to the humanitarian and compassionate provisions of our refugee laws. It also concerns me that changes will be made to the designated country of origin provisions.

Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission responsable de la stratégie numérique, a accueilli avec satisfaction les modifications que les autorités hongroises sont convenues d’apporter aux dispositions constitutionnelles relatives aux médias et à la loi sur les médias (législation hongroise sur les médias).
Neelie Kroes, European Commission Vice-President for the Digital Agenda, has welcomed the amendments the Hungarian authorities have agreed to introduce to their Media Constitution and Media Act (Hungarian Media Law).

L’État membre dans lequel est situé l’établissement stable et l’État membre de la société bénéficiaire appliquent à cet apport les dispositions de la présente directive comme si l’État membre dans lequel se trouve l’établissement stable était celui de la société apporteuse.
The Member State in which the permanent establishment is situated and the Member State of the receiving company shall apply the provisions of this Directive to such a transfer as if the Member State where the permanent establishment is situated were the Member State of the transferring company.

(8) Les droits et obligations des organisations membres de la FAO s'appliquent mutatis mutandis à l'adhésion de la Communauté européenne à la commission du Code alimentaire et les décisions relatives aux adaptations à apporter aux dispositions du règlement intérieur de la commission du Code alimentaire et de ses organes subsidiaires entrant en ligne de compte ont déjà été engagées.
(8) The rights and obligations of Member Organisations of the FAO can be applied, mutatis mutandis, to the membership of the European Community of the Codex Alimentarius Commission, and the appropriate decisions regarding the required adaptations of the relevant provisions of the rules of procedure of the Codex Alimentarius Commission and its subsidiary bodies have already been undertaken.

Les modifications qu'il est proposé d'apporter aux dispositions actuelles régissant la nomination des RSUE et le régime qui leur est applicable ont pour but de renforcer la responsabilité politique des RSUE devant le Conseil et de résoudre la question de la responsabilité budgétaire pour le financement des dépenses administratives des RSUE.
The amendments to the existing arrangements governing the appointment and administration of EUSR aim to reinforce political accountability of EUSR to the Council and to address budgetary responsibility for the financing of EUSR administrative expenditure.

(1) les dispositions fondamentales concernant l'organisation des marchés dans le secteur de la pêche doivent être révisées pour tenir compte de l'évolution du marché, des changements intervenus ces dernières années dans les activités de pêche et des insuffisances constatées dans l'application des règles actuellement en vigueur; en raison du nombre et de la complexité des modifications à apporter, ces dispositions, si elles ne sont pas entièrement refondues, manqueront de la clarté que doit présenter toute réglementation; il convient, dès lors de procéder au remplacement du règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture(5), par un nouveau règlement;
(1) the basic provisions concerning the organisation of the market in fishery products must be revised to take account of market developments, changes in recent years in fishing activities and the shortcomings detected in the implementation of the rules currently in force; by reason of the number and complexity of the amendments to be made, these provisions will lack the clarity required of any set of rules unless they are completely redrafted; Council Regulation (EEC) No 3759/92 of 17 December 1992 on the common organisation of the market in fishery and aquaculture products(5) should therefore be replaced by a new Regulation;

Lors d'une révision éventuelle des dispositions relatives à la sécurité conformément à l'article J.4, la conférence qui est convoquée à cet effet examine également si d'autres amendements doivent être apportés aux dispositions relatives à la politique étrangère et de sécurité commune.
On the occasion of any review of the security provisions under Article J.4, the Conference which is convened to that effect shall also examine whether any other amendments need to be made to provisions relating to the common foreign and security policy.