Traduction de «disposition de temporisation permettrait également » (Français → Anglais) :

Cela permettrait également de simplifier et clarifier le cadre juridique de l'Union, puisque les mêmes dispositions de droit pénal s'appliqueraient ainsi aux substances visées par les conventions des Nations unies et aux nouvelles substances psychoactives les plus nocives.
This would also help streamline and clarify the Union legal framework, as the same criminal law provisions would apply to substances covered by the UN Conventions and to the most harmful new psychoactive substances.

Cette disposition de temporisation permettrait aux titulaires de droits de savoir à quoi s'en tenir quant aux procédures de faillite. Le comité a recommandé un délai de trois mois.
The committee has recommended a three-month time limit.

17. prend acte de l'issue de l'initiative populaire du 9 février 2014 "Contre l'immigration de masse" et des décisions prises le 11 février 2015 par le Conseil fédéral suisse en ce qui concerne la mise en œuvre d'un projet de loi d'exécution et de nouvelles mesures d'accompagnement; fait observer que cela va à l'encontre des obligations qui résultent de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et attend de la Suisse qu'elle respecte ces obligations; fait observer que la question de la migration des citoyens de pays tiers ne devrait pas être confondue avec la libre circulation des personnes, ancrée dans les traités; souligne que les mesures unilatérales prises par la Suisse afin d'éviter la discrimination à l'égard des citoyens croates restent inférieures au protocole visant à étendre l'ALCP pour y inclure la Croatie et que la ratification de ce protocole permettrait également la poursuite et l'élargissement de la participation de la Suisse au programme Horizon 2020 après 2016, afin de promouvoir l'accès des chercheurs aux financements Horizon 2020; demande à la Commission de coopérer avec la Suisse et les États membres pour trouver une solution satisfaisante qui respecte à la fois les dispositions des accords concernés et l'état de droit;
17. Takes note of the outcome of the popular initiative of 9 February 2014 ‘Against Mass Immigration’ and the decisions taken on 11 February 2015 by the Swiss Federal Council in relation to its implementation of a draft implementing law and new flanking measures; points out that this runs counter to obligations stemming from the Free Movement of Persons Agreement (FMPA) and expects Switzerland to respect these obligations; points out that the question of migration of citizens from third countries should not be confused with the free movement of persons as enshrined in the Treaties; stresses that the unilateral measures taken by Switzerland in order to avoid discrimination against Croatian citizens fall short of replacing the ratification of the Protocol extending the FMPA to include Croatia and that ratifying that Protocol would clear the way for Switzerland’s involvement in the Horizon 2020 programme to continue and be extended after 2016 in order to promote researchers’ access to Horizon 2020 funding; calls upon the Commission to work with Switzerland and the Member States to find a satisfactory solution that respects the provisions of the concerned agreements and adhering to the rule of law;

La modification de la base juridique des instruments relevant actuellement du troisième pilier permettrait également de donner compétence à la Cour de justice avant l'échéance de 5 ans (voir article 10 du protocole sur les dispositions transitoires).
A change of legal basis for current third pillar instruments would also ensure the competence of the Court of Justice before the 5 year deadline (see Article 10 of the Protocol on transitional provisions).

Cette disposition permettrait également à la Commission de surveiller tout abus du système de brevet dans ce domaine.
This provision would also allow the Commission to monitor any abuse of the patent system in this area.

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, PC/RD): Monsieur le Président, dans le cas où l'on adopterait une disposition de temporisation ou de réexamen de cette mesure législative, mon collègue est-il d'avis que la structure des comités permettrait une étude adéquate de cette question?
Ms. Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, PC/DR): Mr. Speaker, if in the event there is a sunset clause or even a review of this piece of legislation, does my hon. colleague feel that there is an adequate provision in the committee structure to deal with this issue?

La disposition de temporisation permettrait également d'apporter des modifications à mesure qu'apparaissent de nouvelles techniques d'exécution de la loi et, plus important encore, à mesure qu'apparaissent des moyens différents de blanchir des fonds.
The sunset provision would also allow changes to be made as new law enforcement techniques are discovered and more important, as different ways of money laundering emerge.

Le projet de loi autorise également Industrie Canada à effectuer des vérifications pour s'assurer du respect de la loi et de son règlement d'application. En remplacement de la disposition de temporisation, le ministère effectuera, tous les cinq ans, un examen exhaustif du programme en se fondant sur un cadre d'évaluation et des critères d'évaluation de rendement.
The bill also authorizes Industry Canada to conduct audits to ensure compliance with the act and its regulations and, instead of the current sunset clause, every five years the department will conduct a comprehensive review of the program, using an evaluation framework and performance measurements.