Vertaling van "cette disposition permettrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette disposition permettrait d'harmoniser les nécessaires dérogations aux principes de protection des données et de compenser le fait que certains États membres n'appliquent pas cette option.
This provision could provide harmonisation on necessary derogations to data protection principles and compensate for the lack implementation of this option by some Member States.

Cette disposition permettrait d'éliminer la charge administrative inutile dans les cas où les transporteurs devaient demander une autorisation spéciale pour transporter des conteneurs de 45 pieds.
This would eliminate unnecessary red tape when hauliers had to ask for special permissions to transport 45-foot containers.

Cette flexibilité accrue permettrait de mettre les viandes à la disposition du consommateur plus rapidement après l’abattage, facilitant ainsi les échanges de viandes fraîches au sein de l’Union.
This increased flexibility would enable meat to reach the consumer more swiftly after slaughter, thus facilitating trade flows of fresh meat within the Union.

Cette flexibilité accrue permettrait de mettre les viandes à la disposition du consommateur plus rapidement après l'abattage, facilitant ainsi les échanges de viandes fraîches au sein de l'Union.
This increased flexibility would enable meat to reach the consumer more swiftly after slaughter, thus facilitating trade flows of fresh meat within the Union.

souligne que les États membres devraient davantage utiliser le recours justifié aux dispositions permettant des transferts statistiques et l'élaboration de mécanismes de coopération afin d'atteindre leurs objectifs, conformément aux dispositions de l'article 6 de la directive sur les énergies renouvelables; souligne l'importance de la coopération régionale entre les États membres, qui permettrait d'optimiser le système, d'assurer un approvisionnement énergétique efficace et d'accroître les économies dans le domaine de l'énergie renouvelable; demande à la Commission de concevoir de nouvelles mesures d'incitation pour les États membres, de leur fournir des informations complémentaires, une analyse coûts-avantages et des conseils dans cette perspective.
Stresses that Member States should increase the justified use of provisions for statistical transfers and the development of cooperation mechanisms to meet their targets, in accordance with Article 6 of the Renewable Energy Directive; underlines the importance of cooperation among Member States, which would be beneficial to system optimisation, efficient provision and enhanced cost-saving in renewable energy; calls on the Commission to provide Member States with further incentives, information, a cost benefit analysis and guidance in this respect.

Cette disposition permettrait aux patients qui reçoivent des soins transfrontaliers au titre de cette directive de bénéficier, lorsque c'est possible, du même système que celui prévu par le règlement (CE) n° 883/2004.
This would enable patients receiving cross border healthcare under the provisions of this directive to benefit, when and where possible, of the same system than the one set in the regulation 2004/883/2004.

Cette disposition permettrait au règlement de répondre aux préoccupations soulevées par de nombreuses organisations représentatives de la société civile européenne ainsi que par son industrie et ses syndicats.
With this provision, the Regulation would meet the concerns raised by many representative organisations of the Union’s civil society, as well as its industry and trade unions.

L’adoption de cette disposition permettrait de réduire les disproportions actuelles et nous permettrait, avec le temps, de garantir une plus grande représentativité.
Adoption of such a provision will reduce current disproportions and allow us, in time, to ensure greater representativeness.

Admettre qu’une période de travail en qualité d’agent auxiliaire puisse interrompre cette relation de travail et écarter ainsi l’applicabilité de l’article 8, premier alinéa, du régime applicable aux autres agents permettrait de légitimer le recours à un artifice vidant de sa substance ladite disposition, destinée à protéger les travailleurs contre l’utilisation abusive de contrats à durée déterminée.
To accept that a period of work as a member of the auxiliary staff could interrupt that employment relationship and thus preclude the applicability of the first paragraph of Article 8 of the Conditions of Employment would make it possible to legitimise the use of a device that would deprive that provision, which is intended to protect workers against the abusive use of fixed-term contracts, of all substance.

On n'ose croire que cette disposition permettrait de prolonger la validité de la décision par une simple procédure de comité.
Surely it cannot mean that the validity of the legal act could be prolonged simply through comitology committee procedure? That would be unheard of and unacceptable.