Traduction de «adopterait une disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au sujet de la mesure 13 (mise à disposition par le Land des recettes de la taxe sur les jeux au profit de NG pour la promotion du tourisme), la Commission pense qu'il s'agit d'une mesure d'un organisme public relevant de la politique touristique et qu'un investisseur en économie de marché n'adopterait pas de mesures de ce type, qui profitent à des entreprises en difficulté et portent gravement préjudice à ses propres intérêts financiers.
As regards measure 13 (grants from gaming tax for tourism promotion granted by the Land to NG), the Commission considers that tourism policy is an objective pursued by public authorities, whereas market economy investors would not undertake relevant measures in favour of firms in difficulty, to the substantial detriment of their own financial interests.

48. note que le Parlement n'est pas associé au processus de décision concernant l'engagement d'une consultation ou la suspension d'un accord; considère qu'au cas où le Parlement européen adopterait une recommandation en vue de l'application de la clause relative aux droits de l'homme et des dispositions du chapitre relatif au développement durable, la Commission devrait examiner attentivement si les conditions prévues par ce chapitre sont remplies; fait observer que si la Commission considère que tel n'est pas le cas, elle devrait présenter un rapport à la commission compétente du Parlement européen;
48. Notes that Parliament is not involved in the decision-making process as regards initiating consultation or suspending an agreement; considers that in the event that Parliament adopts a recommendation calling for the application of the human rights clause and of the provisions of the sustainable development chapter, the Commission should carefully examine whether the conditions under this chapter are fulfilled; notes that in the event that the Commission considers that these conditions are not fulfilled, it should present a report to Parliament’s responsible committee;

dit espérer que l'Agence réagirait promptement à l'invitation que lui avait faite la CCE de clarifier le statut des fonds mis à la disposition d'organismes spécialisés pour le financement de programmes de prêts dans des domaines particuliers et adopterait les formules appropriées quant aux modalités selon lesquelles ces fonds doivent apparaître dans ses états financiers,
expected the Agency, promptly to respond to the ECA invitation to clarify the status of funds made available to specialised bodies for the financing of loan programmes in specific fields and to adopt the appropriate solutions as regards the way in which these funds should be recorded in the Agency's financial statements,

Bien sûr, l'ébauche de règlement présentée au Sénat adopterait les dispositions du projet de loi C-2, la nouvelle Loi électorale du Canada, étudiée par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles en mars et avril 2000.
Indeed, the draft regulation now before the Senate would adopt the provisions of Bill C-2, the new Canada Elections Act, which was studied by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs in March and April of 2000.

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, PC/RD): Monsieur le Président, dans le cas où l'on adopterait une disposition de temporisation ou de réexamen de cette mesure législative, mon collègue est-il d'avis que la structure des comités permettrait une étude adéquate de cette question?
Ms. Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, PC/DR): Mr. Speaker, if in the event there is a sunset clause or even a review of this piece of legislation, does my hon. colleague feel that there is an adequate provision in the committee structure to deal with this issue?

On n'adopterait de nouvelles dispositions législatives et réglementaires qu'aux termes de consultations exhaustives, avec leur consentement plein et entier.
Whatever new legislation and new regulations were going through would be done in full consultation with their full consent.

La délégation danoise a annoncé qu'elle adopterait une approche ouverte et constructive vis-à-vis de cette proposition et qu'elle procéderait à l'examen de nouvelles propositions de dispositions concernant le maillage à respecter pour le Skagerrak et le Kattegat.
The Danish delegation indicated it would have an open and constructive approach on this proposal and would proceed to the examination of new proposed rules on mesh size for Skagerrak and Kattegat.

M. Newman : Le Canada estime qu'il n'est pas nécessaire d'entamer un exercice dans le cadre duquel le Parlement canadien adopterait des dispositions telles que celles du Royal Marriages Act de 1772, dans la mesure où cette loi s'applique au Canada, qui est ainsi abrogée.
Mr. Newman: The position in Canada is that there is no need to proceed to an exercise that would have the Canadian Parliament enacting provisions such as that the Royal Marriages Act of 1772, insofar as it applies to Canada, is hereby repealed.