Traduction de «disposition de temporisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition de temporarisation [ disposition de réexamen | clause de temporisation | clause d'extinction ]
sunset clause [ sunset provision ]

renvoi sur pupitre des appels sortants après temporisation | transfert sur PO des appels en départ après temporisation | transfert sur poste d'opératrice des appels en départ après temporisation
timed recall on outgoing calls

relais neutre temporisé à la chute | relais neutre temporisé à la désexcitation | relais neutre temporisé à l'ouverture
neutral slow dropaway relay | neutral slow release relay | slow release neutral relay

libération contrôlée de poste en faux appel | libération de poste contrôlée | libération de poste par le PO après temporisation | libération de poste par le poste d'opératrice après temporisation
supervised station release

avertissements temporisés | rappels | rappels temporisés
timed reminders

relais à retardement | relais de temporisation | relais temporisé | relais à action différée
time-delay relay

protocole du jeton temporisé | jeton temporisé
timed token protocol | TTP | timed token rotation protocol | TTRP | timed token

temporisé [ à retard fixe | à temporisation constante | retardé | différé ]
definite time

dispositif de rappel temporisé [ dispositif d'avertissement temporisé ]
recall timer

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Personne ne suggère que des dispositions de temporisation s'appliquent à la définition des activités terroristes établie par les Nations unies, ni à la nécessité d'observer les conventions des Nations unies, mais je pense que nous devrions envisager une disposition de temporisation en ce qui concerne les mesures que propose le gouvernement canadien et qui vont plus loin que ce qu'exigent les conventions des Nations unies.
No one is suggesting that we sunset the United Nations definitions of terrorist activity or compliance with the UN conventions, but for these other things I think we need to look at sunsetting, where the Canadian government has gone beyond what was required to ratify the UN conventions.

L'une est la clause de temporisation qui dit que «à moins qu'il ne soit adopté de nouveau, le projet de loi devient nul et non avenu»; l'autre est une disposition de temporisation qui est une clause d'examen perpétuel.
One is a sunset clause which says that " unless re-enacted, the bill falls" ; the other is a sunset clause that is a perpetual review clause.

L'OCDE propose plusieurs autres choses: que les dispositions proposées, et les dispositions existantes fassent l'objet d'un examen; que les dispositions existantes et les dispositions proposées fassent l'objet d'une analyse d'impact sur le plan réglementaire, à l'étape de la formulation, de l'examen et de la réforme des textes; et que les dispositions, comme les dispositions de temporisation, soient automatiquement mises à jour dans le cadre d'un mécanisme d'examen.
They are proposing review proposals for new regulations as well as existing regulations; that regulations and their proposals should integrate a regulatory impact analysis into the development, review, and reform of regulations; and that there should be update to regulations through automatic review methods such as sunsetting.

M. Salam Elmenyawi: Vous avez tout à fait raison, mais encore une fois, je suis sûr—pas seulement moi, d'ailleurs, d'autres partagent cette opinion—que toute la discussion sur la disposition de temporisation ne change rien au fait que le projet de loi n'est pas acceptable tel quel, même avec une clause de temporisation.
Mr. Salam Elmenyawi: That's a very good point, but again I am sure, not only for myself but from so many others who are engaged in this debate, that all the discussion in relation to a sunset clause does not mean that the bill is acceptable as it is, even with the sunset clause.

Personnellement, je regrette qu’ait dû être abandonnée la disposition qui octroyait aux citoyens à partir de 16 ans le droit de signer une initiative mais j’appuierai le texte sous sa forme négociée parce que je suis certaine qu’il faut éviter de temporiser et qu’il est temps de transmettre l’initiative aux citoyens.
Personally, I regret to have to give up the provision which gives 16-year-olds the right to sign an initiative, but I will support the text in the negotiated form, because I am certain that there should be no further delay and that the initiative should be handed over to the citizens.

L’honorable député appelle la Commission à étudier, dans le cadre de sa prochaine révision de la législation communautaire, l’abandon du système sectoriel de régulation ou l’instauration d’une disposition de temporisation pour garantir la sécurité des investissements. La suppression de la réglementation en matière de prix et d’accès est d’ores et déjà prévue dans le cadre actuel lorsque les marchés se trouvent en situation de concurrence effective, tout comme le principe selon lequel les marchés émergents ne doivent pas faire l’objet d’une réglementation inadéquate.
The honourable Member urges the Commission to consider introducing an opt-out of sector-specific regulation or the inclusion of a sunset clause in the interests of investment certainty during its forthcoming review of the EU legislation. Withdrawal of price and access regulation is already foreseen in the current framework whenever markets are effectively competitive, as is the principle that emerging markets should not be regulated inappropriately.

En deuxième lecture, les préoccupations du Parlement concernant la délégation des compétences d'exécution s'exprimaient principalement dans deux amendements: l'un demandait des évaluations détaillées des risques, des coûts et des incidences de chaque disposition d'exécution (AM 36) et l'autre prévoyait une clause de temporisation pour toutes les dispositions d'exécution (qui expireraient au bout de six mois mais pourraient être adoptées de nouveau après une réévaluation détaillée des risques en matière de sécurité, des coûts et des incidences opérationnelles) (AM 33).
At second reading, the Parliament's concerns about the delegated implementing power were expressed in mainly two amendments: one requiring detailed risk, cost and impact assessments for each implementing measure (AM 36) and one providing for a sunset-clause for all implementing measures (measures would expire after six months but could be upheld after a thorough re-evaluation of security risks, costs and operational impact) (AM 33).

M. Corbett a fait état d'une clause de temporisation, qui est un autre type d'arme à disposition du Parlement pour s'assurer que la Commission apporte le plus grand intérêt à ses desiderata.
Mr Corbett mentioned a sunset clause, which is another example of a weapon available to Parliament to ensure that the Commission takes the utmost account of Parliament's wishes.

Pour cette seule raison, les principes démocratiques ne devraient pas être abandonnés à la légère et les pratiques antidémocratiques doivent être assujetties à des dispositions de temporisation et de surveillance accrue qui exigent une reddition de comptes à la fin de la période de temporisation.
For this reason alone, democratic principles should not be abandoned lightly and anti-democratic practices must be subjected to enhanced oversight and sunset clauses that demand accountability when the sun sets.