Vertaling van "devraient tenir compte de toutes les indications concrètes allant " (Frans → Engels) :

Lorsqu’ils évaluent la volonté des pays tiers de respecter ces normes minimales, les États membres devraient tenir compte de toutes les indications concrètes allant dans ce sens, et notamment les mesures de mise en conformité déjà prises par le pays tiers concerné.
When judging third countries’ commitment to complying with those minimum standards, Member States should take into account all concrete indications to this effect, in particular steps towards compliance already taken by the third country concerned.

Dans le même arrêt, la Cour a établi un ensemble non exhaustif d'indices éventuels pour la question de l'imputabilité de l'État, tels que détaillés au considérant 268: le fait que l'entreprise par l'intermédiaire de laquelle l'aide a été accordée devait tenir compte des directives émanant d'organismes gouvernementaux; l'intégration de l'entreprise publique dans les structures de l'administration publique; la nature de ses activités et l'exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés; le statut juridique de l'entreprise; l'intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l'entreprise; et tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l'improbabilité d'une absence d'implication dans l'adoption d'une mesure, eu égard également à l'ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu'elle comporte.
In the same judgment the Court established a non-exhaustive set of possible indicators relevant for the question of state imputability, as detailed in recital 268: the fact that the undertaking through the intermediation of which the aid has been granted had to take into account directives issued by governmental bodies; the integration of the public undertaking into the structures of the public administration; the nature of the undertaking's activities and the exercise of the latter on the market in normal conditions of competition with private operators; the legal status of the undertaking; the intensity of the supervision exercised by the public authorities over the management of the undertaking; and any other indicator showing, in the particular case, an involvement by the public authorities in the adoption of a measure or the unlikelihood of their not being involved, having regard also to the compass of the measure, its content, or the conditions which it contains.

La Cour a indiqué ensuite que les indices suivants constituent des éléments permettant de conclure à l'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide prise par une entreprise publique: i) le fait que l'entreprise en question ne pouvait pas prendre la décision contestée sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics; ii) le fait que, outre des éléments de nature organique qui liaient les entreprises publiques à l'État, l'entreprise publique par l'intermédiaire de laquelle l'aide a été accordée doit tenir compte des directives émanant d'un organe gouvernemental central, en l'espèce le Comitato interministeriale per la programmazione economica (CIPE); iii) l'intégration de l'entreprise publique dans les structures de l'administration publique; iv) la nature des activités de l'entreprise et l'exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés; v)le statut juridique de l'entreprise (c'est-à-dire le fait de relever du droit public ou du droit commun des sociétés); vi)l'intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l'entreprise ou vii)tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l'improbabilité d'une absence d'implication dans l'adoption d'une mesure, eu égard également à l'ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu'elle comporte.
Subsequently, the Court has indicated the following indicators allowing to infer the imputability to the State of a measure taken by a public undertaking: (i) the fact that the undertaking in question could not take the contested decision without taking account of the requirements of the public authorities; (ii) the fact that, apart from factors of an organic nature which linked the public undertakings to the State, a public undertaking, through the intermediary of which aid had been granted, had to take account of directives issued by a central government body, i.e. Comitato Interministeriale per la Programmazione Economica (CIPE); (iii) integration of the public undertaking to the structures of the public administration of the State; (iv) the nature of the undertaking's activities and whether such activities are exercised out on the market in normal conditions of competition with private operators; (v) the legal status of the undertaking (in the sense of its being subject to public law or ordinary company law); (vi) the intensity of the supervision exercised by the public authorities over the management of the undertaking, or (vii) any other indicator showing, in the particular case, an involvement by the public authorities in the adoption of a measure or the unlikelihood of their not being involved, having regard also to the compass of the measure, its content or the conditions which it contains.

17. demande à la Commission de continuer à accompagner la Chine dans la mise en œuvre fructueuse de ses objectifs stratégiques de développement, tout en abandonnant les formes traditionnelles de coopération au développement et d'aide en prévoyant une diminution graduelle de l'APD (aide publique au développement) à partir de 2013, et d'axer davantage ses relations avec la Chine sur le commerce, dans l'intérêt des deux parties; souligne à cet égard que cette nouvelle approche doit tenir compte du fait que la Chine est devenue elle-même un donateur important, notamment en Afrique, et que son programme de développement avec l'Union devrait plutôt porter sur des domaines concrets d'un commun intérêt pour les deux parties; insiste sur le fait que les relations commerciales entre la Chine et l'Union devraient toujours être complétées par des efforts et des exigences en termes de développement démocratique;
17. Calls on the Commission to continue supporting China in the process of achieving its strategic development goals, but at the same time to move away from traditional development cooperation and aid, through a gradual reduction in ODA (official development assistance) as of 2013, towards a more balanced, commercially oriented relationship with China in the interests of both sides; stresses in this respect that the new approach must take into consideration the fact that China has become itself an important donor, especially in Africa, and that therefore its development agenda with the EU should rather focus on concrete areas of common interest; emphasises that the EU’s trade relations with China should continuously be complemented with efforts and demands for democratic development;

48. se félicite de l'objectif de la Commission de réduire la charge administrative qui pèse sur les entreprises; attend des indications concrètes sur la façon dont cet objectif est poursuivi tout en assurant des conditions de bonne gouvernance; souligne que tous les niveaux de gouvernement peuvent contribuer à atteindre cet objectif et devraient par conséquent être associés aux décisions politiques s'y rapportant; demande, en vue de la réduction de la bureaucratie et de la simplification de la législation européenne, un contrôle clair en vue de déterminer dans quelle mesure la marge de manœuvre ménagée par les actes législatifs européens est véritablement exploitée par les États membres pour tenir compte des spécificités nationales et des goulets d'étranglement des innovations, au moment de leur transposition;
48. Welcomes the Commission's target of reducing the administrative burden on business; looks forward to receiving concrete indications of how that target is being achieved while ensuring conditions of good governance; stresses that all levels of government can contribute to achieving that target and should therefore be involved in related policy decisions; calls, in connection with reducing bureaucracy and simplifying European legislation, for clear monitoring with a view to determining to what extent the leeway offered by European legislative acts is actually exploited by the Member States to take account of national specificities and innovation bottlenecks when transposing them;

49 se félicite de l'objectif de la Commission de réduire la charge administrative qui pèse sur les entreprises; attend des indications concrètes sur la façon dont cet objectif est poursuivi tout en assurant des conditions de bonne gouvernance; souligne que tous les niveaux de gouvernement peuvent contribuer à atteindre cet objectif et devraient par conséquent être associés aux décisions politiques s'y rapportant; demande, en vue de la réduction de la bureaucratie et de la simplification de la législation européenne, un contrôle clair en vue de déterminer dans quelle mesure la marge de manœuvre ménagée par les actes législatifs européens est véritablement exploitée par les États membres pour tenir compte des spécificités nationales et des goulets d'étranglement des innovations, au moment de leur transposition;
49. Welcomes the Commission’s target of reducing the administrative burden on business; looks forward to receiving concrete indications of how this target is being achieved while ensuring conditions of good governance; stresses that all levels of government can contribute to achieving this target and should therefore be involved in related policy decisions; calls, in connection with reducing bureaucracy and simplifying European legislation, for clear monitoring with a view to determining to what extent the leeway offered by European legislative acts is actually exploited by the Member States to take account of national specificities and innovation bottlenecks when transposing them;

Cela ne devrait pas toucher les montants de péréquation auxquels les autres provinces qui n'ont pas de pétrole ont droit (1635) Je pense que le système de transferts sociaux devrait être fragmenté en trois parties distinctes : la santé, les services sociaux et l'éducation postsecondaire; que les transferts dans chaque volet devraient suffire à permettre au gouvernement fédéral de respecter ses engagements en toute crédibilité, sans ingérence, parce que je ne pense pas que le pouvoir de dépenser doit être utilisé avec ingérence; que les transferts sociaux devraient augmenter ou diminuer en fonction d'un indice des exigences de dépenses provinciales globales; et enfin, que le versement de transferts sociaux aux provinces doit tenir compte des besoins de transferts.
It shouldn't affect the equalization entitlements that go to other provinces that don't happen to have oil (1635) I think the social transfer system should be disaggregated into three distinct parts health, social, and post-secondary education; that the transfers in each component should be sufficient to enable the federal government to fulfill its commitments with credibility, although not with intrusiveness, for I'm not arguing that spending power should be used with intrusiveness; that social transfers should escalate in accordance with some index of aggregate provincial spending requirements; and that the allocation of social transfers among provinces should reflect a need for transfers.

9. rappelle que le bien-être des citoyens de l’UE est une condition préalable à la réussite économique et à la compétitivité de l’Europe; se félicite de l’annonce d’un Livre vert sur les tendances démographiques dans l’UE et réaffirme que cette initiative doit être suivie d’actions concrètes qui devraient définir des orientations claires et cohérentes permettant de relever les défis et d’exploiter les possibilités associés au vieillissement de la population; souhaite qu’une qualité de vie optimale soit assurée aux personnes âgées, tout en garantissant des régimes de pension et des systèmes de santé durables, non sans tenir compte du coût des soins de longue durée; souligne la nécessité d’accorder une attention particulière à la recherche et aux remèdes concernant les problèmes de santé liés à l’âge (comme les maladies neurodégénératives, la démence, l’arthrite, les problèmes de mobilité et autres formes de handicap);
9. Recalls that the well-being of EU citizens is a prerequisite for Europe's economic and competitive success; welcomes the prospect of a Green Paper on demographic trends in the EU and reiterates the need for this to be followed by concrete action, which should offer clear and coherent guidelines for meeting the challenges and developing the opportunities that come from an ageing population; looks forward to the highest possible quality of life being provided for the elderly, while at the same time sustainable pension and health systems are ensured, taking into account the costs of long-term health care; underlines the necessity of giving special attention to research on, and remedies for, age-related health issues (such as neurodegenerative diseases, dementia, arthritis and mobility and other forms of disability problems);

EDUCATION ET INFORMATION DU CONSOMMATEUR - RESOLUTION DU CONSEIL "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la résolution du Conseil du 9 juin 1986 concernant "l'éducation du consommateur dans l'enseignement primaire et secondaire", vu la résolution du Conseil du 23 juin 1986 concernant "les futures orientations de la politique de la Communauté économique européenne pour la protection et la promotion des intérêts des consommateurs", considérant que l'article 3 point s du traité précise que l'action de la Communauté comporte une contribution au renforcement de la protection des consommateurs ; considérant que, conformément à l'article 129 A paragraphe 1 point b) du traité, la Communauté contribue à la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs par des actions spécifiques qui appuient et complètent la politique menée par les Etats membres en vue de protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs et de leur assurer une information adéquate ; considérant que le deuxième plan d'action triennal de la Commission (1993- 1995) intitulé "Mettre le marché unique au service des consommateurs européens" souligne qu'il est essentiel que l'avènement et l'approfondissement du grand marché européen se traduisent dans la vie quotidienne des consommateurs par des avantages concrets ; considérant que le programme stratégique de la Commission et sa communication intitulée "Tirer le meilleur parti du marché intérieur" soulignent que les consommateurs ont un rôle déterminant à jouer dans la mise en oeuvre réussie du programme concernant le marché intérieur étant donné que celui-ci ne fonctionnera pas convenablement sans une participation forte et efficace des consommateurs, et également que des consommateurs avertis peuvent, en faisant des choix commerciaux, accélérer les effets économiques positifs d'un marché intégré ; considérant que les actions d'information visant à aider le consommateur ...
CONSUMER EDUCATION AND INFORMATION - COUNCIL RESOLUTION [1] "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION Having regard to the Treaty establishing the European Community; Having regard to the Council Resolution of 9 June 1986 on "Consumer Education in primary and secondary schools"; Having regard to the Council Resolution of 23 June 1986 on "Future orientations of the policy of the European Economic Community for the protection and the promotion of the consumers' interests"; Whereas Article 3(s) of the Treaty stipulates that the activities of the Community shall include a contribution to the strengthening of consumer protection; Whereas, pursuant to Article 129a (1)(b) of the Treaty, the Community is to contribute to the attainment of a high level of consumer protection through specific action which supports and supplements the policy pursued by the Member States to protect the health, safety and economic interests of consumers and to provide adequate information to consumers; Whereas the Second Commission Three Year Action Plan "Placing the single market at the service of the European consumers" (1993-1995) emphasized that it is essential that the advent and the deepening of the large European market make itself felt in consumers' everyday life in the shape of tangible benefits; Whereas the Commission's Strategic Programme and its Communication on "Making the most of the Internal Market" emphasizes that the consumer has a critical role to play in the successful implementation of the Internal Market Programme since it will not operate properly without strong and effective consumer participation, and also that well-informed consumers exercising market choices can accelerate the positive economic effects of an integrated market; Whereas information measures designed to assist consumers to make soundly-based market choices will be more effective if consumers have the background knowledge and appropriate skills necessary to understand such information and to incorporate it ...