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Action en divorce non contestée
Actualiser les évènements locaux
Ajustement pour tenir compte des variations de change
Conduite à tenir en cas d'incendie
Conduite à tenir en cas de feu
Conduite à tenir en cas de sinistre
Conduite à tenir en présence d'un sinistre
Demande en chambre contestée
En lieu d'un parent
En lieu et place d'un parent
Instance contestée
Instance de divorce non contestée
Maintenir les dossiers des clients
Occuper après terme
Pour tenir lieu d'un parent
Pour tenir lieu de père ou de mère
Procédure contestée
Procédure de divorce non contestée
Requête en cabinet contestée
Siéger
Siéger en cabinet
Tenir des dossiers de clients
Tenir une audience
Tenir une session
Tenir à jour les dossiers des clients
Tenir à jour les manifestations locales
Tenir à jour les événements au niveau local
Tenir à jour les événements locaux
Tenir à jour un registre de clients

Traduction de «contestée sans tenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instance de divorce non contestée [ procédure de divorce non contestée | action en divorce non contestée ]

undefended action for divorce [ undefended divorce action | undefended divorce proceeding ]


actualiser les évènements locaux | tenir à jour les événements au niveau local | tenir à jour les événements locaux | tenir à jour les manifestations locales

keep up to date with local events | stay tuned with local events | keep up to date on local events | stay abreast with events on the local scene


maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients

maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records


procédure contestée [ instance contestée ]

contested proceedings [ contested proceeding ]


requête en cabinet contestée [ demande en chambre contestée ]

contested application in chamber


conduite à tenir en cas d'incendie | conduite à tenir en cas de feu | conduite à tenir en présence d'un sinistre | conduite à tenir en cas de sinistre

actions to be taken in case of fire


se tenir au courant des innovations en matière de diagnostic | se tenir informé des innovations en matière de diagnostic

apply new methods of examinations | keep up to date on diagnostic innovations | keep up to date with diagnostic innovations | stay informed on innovations of diagnostic equipment


occuper après terme | siéger | siéger en cabinet | tenir une audience | tenir une session

hold


ajustement pour tenir compte des variations de change | ajustement pour tenir compte des variations de taux de change

exchange valuation adjustment


pour tenir lieu d'un parent | pour tenir lieu de père ou de mère | en lieu et place d'un parent | en lieu d'un parent

in the place of a parent
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le fait que l'entreprise en question ne puisse prendre la décision contestée sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics;

the fact that the undertaking in question could not take the contested decision without taking account of the requirements of the public authorities;


La Cour a indiqué ensuite que les indices suivants constituent des éléments permettant de conclure à l'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide prise par une entreprise publique: i) le fait que l'entreprise en question ne pouvait pas prendre la décision contestée sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics; ii) le fait que, outre des éléments de nature organique qui liaient les entreprises publiques à l'État, l'entreprise publique par l'intermédiaire de laquelle l'aide a été accordée doit tenir compte des directives émanant d'un organe gouvernemental central, en l'espèce le Comitato interministeriale per la programmazione econ ...[+++]

Subsequently, the Court has indicated the following indicators allowing to infer the imputability to the State of a measure taken by a public undertaking: (i) the fact that the undertaking in question could not take the contested decision without taking account of the requirements of the public authorities; (ii) the fact that, apart from factors of an organic nature which linked the public undertakings to the State, a public undertaking, through the intermediary of which aid had been granted, had to take account of directives issued by a central government body, i.e. Comitato Interministeriale per la Programmazione Economica (CIPE); (i ...[+++]


1. Si elle le juge approprié, la Commission peut également prendre une des mesures visées à l'article 1 , paragraphe 1, afin de tenir compte des interprétations juridiques formulées dans un rapport adopté par l'ORD concernant une mesure non contestée.

1. The Commission may also take any of the measures mentioned in Article 1(1) in order to take into account the legal interpretations made in a report adopted by the DSB with regard to a non-disputed measure, if it considers this appropriate.


Qui plus est, la séparation des services d'appui et des SNA étant largement contestée, on propose en lieu et place de celle-ci l'obligation pour les PSNA de tenir compte des offres d'autres prestataires pour fournir ces services, sans l'obligation de les séparer.

What is more, since the separation of support services from the ANSPs has been widely contested, the obligation for an ANSP to consider offers from other providers to perform these services, without the obligation to separate them, is proposed instead.


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1. Si elle le juge approprié, la Commission peut également prendre une des mesures visées à l'article 1er, paragraphe 1, afin de tenir compte des interprétations juridiques formulées dans un rapport adopté par l'ORD concernant une mesure non contestée.

1. The Commission may also take any of the measures mentioned in Article 1(1) in order to take into account the legal interpretations made in a report adopted by the DSB with regard to a non-disputed measure, if it considers this appropriate.


1. Si elle le juge approprié, la Commission peut également prendre une des mesures visées à l'article 1er, paragraphe 1, afin de tenir compte des interprétations juridiques formulées dans un rapport adopté par l'ORD concernant une mesure non contestée.

1. The Commission may also take any of the measures mentioned in Article 1(1) in order to take into account the legal interpretations made in a report adopted by the DSB with regard to a non-disputed measure, if it considers this appropriate.


1. Si elle le juge approprié, la Commission peut également prendre une des mesures visées à l'article 1 , paragraphe 1, afin de tenir compte des interprétations juridiques formulées dans un rapport adopté par l'ORD concernant une mesure non contestée".

1. The Commission may also take any of the measures mentioned in Article 1(1) in order to take into account the legal interpretations made in a report adopted by the DSB with regard to a non-disputed measure, if it considers this appropriate".


À cet égard, la Cour a déjà pris en considération le fait que l'organisme en question ne pouvait pas prendre la décision contestée sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics (voir, notamment, arrêt Van der Kooy e.a./Commission, précité, point 37) ou que, outre des éléments de nature organique qui liaient les entreprises publiques à l'État, celles-ci, par l'intermédiaire desquelles les aides avaient été accordées, devaient tenir compte des directives émanant d'un comitato interministeriale per la programmazione economica (CIPE) (arrêts précités du 21 mars 1991, Italie/Commission, C-303/88, points 11 et 12, ainsi que Italie/Commi ...[+++]

In that respect, the Court has already taken into consideration the fact that the body in question could not take the contested decision without taking account of the requirements of the public authorities (see, in particular, Van der Kooy, paragraph 37) or the fact that, apart from factors of an organic nature which linked the public undertakings to the State, those undertakings, through the intermediary of which aid had been granted, had to take account of directives issued by a Comitato Interministeriale per la Programmazione Economica (CIPE) (Case C-303/88 Italy v Commission, cited above, paragraphs 11 and 12; Case C-305/89 Italy v ...[+++]


Pour que cette nécessité devienne réalité, il nous faut tenir compte des impératifs d’une politique de cohésion durable pour l’ensemble de l’Union européenne, laquelle prendra la forme d’initiatives, et non de statistiques contestées à de nombreux égards.

In order for this need to become reality, we must take account of the imperatives for a sustainable cohesion policy for the whole of the European Union, which will take the form of actions, not statistics contested on numerous counts.


1. S'il le juge approprié, le Conseil peut également prendre une des mesures visées à l'article 1er, paragraphe 1, afin de tenir compte des interprétations juridiques formulées dans un rapport adopté par l'ORD concernant une mesure non contestée.

1. The Council may also take any of the measures mentioned in Article 1(1) in order to take into account the legal interpretations made in a report adopted by the DSB with regard to a non-disputed measure, if it considers this appropriate.


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