Vertaling van "été accordée devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préférence accordée aux produits nationaux [ préférence accordée aux produits locaux | préférence accordée aux produits d'un pays partenaire ]
buy preference

prestations accordées par une administration locale
Local authority benefits

allocation accordée au titre de l'enfant | allocation accordée du chef de l'enfant
allowance payable in respect of the child

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

préférence accordée à l'arrière | préférence accordée à l'arrière du train
rear-end preference

Première Nation d'Alexis, enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities [ Première Nation d'Alexis : objet du rapport : enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities ]
Alexis First Nation Inquiry, TransAlta Utilities Rights of Way Claim [ Alexis First Nation: report on: TransAlta Utilities Rights of Way Claim ]

plan de rachat de subventions accordées en vertu de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest [ plan de rachat de subventions accordées en vertu de la LTGO ]
Western Grain Transportation Act buyout [ WGTA buyout ]

aide céréalière accordée à des conditions de faveur
concessional cereal aid

gyroscope à suspension dynamique accordée
tuned-rotor gyroscope

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le même arrêt, la Cour a établi un ensemble non exhaustif d'indices éventuels pour la question de l'imputabilité de l'État, tels que détaillés au considérant 268: le fait que l'entreprise par l'intermédiaire de laquelle l'aide a été accordée devait tenir compte des directives émanant d'organismes gouvernementaux; l'intégration de l'entreprise publique dans les structures de l'administration publique; la nature de ses activités et l'exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés; le statut juridique de l'entreprise; l'intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l'entreprise; et tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l'improbabilité d'une absence d'implication dans l'adoption d'une mesure, eu égard également à l'ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu'elle comporte.
In the same judgment the Court established a non-exhaustive set of possible indicators relevant for the question of state imputability, as detailed in recital 268: the fact that the undertaking through the intermediation of which the aid has been granted had to take into account directives issued by governmental bodies; the integration of the public undertaking into the structures of the public administration; the nature of the undertaking's activities and the exercise of the latter on the market in normal conditions of competition with private operators; the legal status of the undertaking; the intensity of the supervision exercised by the public authorities over the management of the undertaking; and any other indicator showing, in the particular case, an involvement by the public authorities in the adoption of a measure or the unlikelihood of their not being involved, having regard also to the compass of the measure, its content, or the conditions which it contains.

le fait que l'entreprise par l'intermédiaire de laquelle l'aide a été accordée devait tenir compte des directives émanant d'organismes gouvernementaux;
the fact that the undertaking through the intermediary of which the aid has been granted had to take into account directives issued by governmental bodies;

La Cour confirme la validité de la décision de la Commission selon laquelle la Grèce devait récupérer les aides, accordées aux chantiers navals de Skaramangkas, incompatibles avec le marché commun
The Court of Justice confirms the validity of the Commission’s decision according to which Greece was required to recover the aid, granted to the Skaramangkas shipyards, which was incompatible with the common market

La Commission a toutefois décidé que l’aide accordée jusqu’au 2 février 2002 , même si elle était incompatible avec le marché commun, ne devait pas être récupérée parce que la récupération se serait heurtée aux principes de confiance légitime et de sécurité juridique .
The Commission decided however that the aid granted before 2 February 2002 , even if it was incompatible with the common market, did not have to be recovered because the recovery would be contrary to the principles of legitimate expectation and legal certainty .

Elle devait notamment récupérer la totalité de l'aide accordée, depuis 2006, à la fonderie située en Vénétie et celle accordée, de janvier 2006 à janvier 2007, à la fonderie située en Sardaigne.
In particular, Italy was required to recover the full amount of aid granted to the smelter in Veneto since 2006, whereas recovery from the Sardinian smelter was limited to aid received from January 2006 until January 2007.

Le 19 novembre 2009, la Commission a estimé que l'Italie devait récupérer une partie de l'aide accordée à Alcoa sous la forme d'un tarif d'électricité préférentiel consenti à ses deux fonderies italiennes d'aluminium (situées en Sardaigne et en Vénétie), car ce tarif conférait à Alcoa un avantage déloyal sur ses concurrents.
On 19 November 2009, the Commission found that Italy needed to partially recover a subsidy granted to Alcoa in the form of a preferential electricity tariff for its two Italian aluminium smelters (Sardinia and Veneto), because the tariff provided an unfair advantage to Alcoa over its competitors.

Après l’adoption des nouvelles lignes directrices relatives aux aides à la RD, en 1994, toute aide accordée au titre d’un régime d’aides à la RD devait l’être en conformité avec les nouvelles règles.
Following the adoption of new RD guidelines in 1994, thereinafter any grant of aid under a RD scheme had to be done in accordance with the new rules.

Les dispositions transitoires stipulaient qu'au moins 15 % de l'aide accordée devait être utilisée pour des mesures de stabilisation du marché ainsi que pour des actions d'adaptation aux exigences du marché et d'amélioration de la production.
The temporary provisions required that at least 15% of the aid granted be used for market stabilisation action and for schemes for adjustment to market requirements and improvement of production.

Sans préjudice de toute éventuelle compensation accordée conformément à la législation nationale, le ressortissant du pays tiers concerné a le droit à la rectification du cachet d'entrée annulé, ainsi que de toute autre annulation ou ajout, de la part de l'État membre qui a refusé l'entrée, si, dans le cadre du recours, la décision de refus d'entrée devait être déclarée non fondée.
Without prejudice to any compensation granted in accordance with national law, the third-country national concerned shall, where the appeal concludes that the decision to refuse entry was ill-founded, be entitled to correction of the cancelled entry stamp, and any other cancellations or additions which have been made, by the Member State which refused entry.

La Commission a par conséquent conclu que l'aide accordée en faveur des deux projets en 1999 et en 2000 ne relevait pas de régimes d'aides approuvés et devait être appréciée en tant qu'aide ad hoc.
The Commission has therefore concluded that the aid granted in favour of the two projects in 1999 and 2000 is not covered by approved aid schemes and has to be assessed as ad hoc aid.