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Vertaling van "devant le parlement nettement insuffisante " (Frans → Engels) :

(2) Si les recettes de la Société sont insuffisantes pour permettre le remboursement prévu au paragraphe (1), le ministre des Finances fait intégrer le montant du déficit, sous forme d’un article portant affectation de crédits, dans le premier budget déposé devant le Parlement par la suite.

(2) Where the annual revenues of the Corporation are insufficient for the purposes of subsection (1), the Minister shall cause the amount of the insufficiency to be included, in the form of a deficit appropriation item, in the next estimates laid before Parliament thereafter.


(2) Si les recettes de la Société sont insuffisantes pour permettre le remboursement prévu au paragraphe (1), le ministre des Finances fait intégrer le montant du déficit, sous forme d’un article portant affectation de crédits, dans le premier budget déposé devant le Parlement par la suite.

(2) Where the annual revenues of the Corporation are insufficient for the purposes of subsection (1), the Minister shall cause the amount of the insufficiency to be included, in the form of a deficit appropriation item, in the next estimates laid before Parliament thereafter.


Je suis assuré que ceux qui viendront témoigner devant ce comité nous diront que ces bonifications sont nettement insuffisantes et que plusieurs autres devront s'ajouter aux propositions gouvernementales afin de donner une plus grande admissibilité au régime d'assurance-emploi, faire disparaître le délai de carence, s'assurer que les travailleurs saisonniers aient un statut indépendant de la situation économique qui prévaut dans leur région et qu'ils soient assurés d'avoir un revenu suffisant entre deux emplois.

I am sure that those who will appear before this committee will tell us that these improvements are far from being enough and that many others will have to be added to the government's propositions to broaden eligibility for EI benefits, to eliminate the qualifying period and to ensure that seasonal workers' status is not dependant upon the economic situation in their region and that they are guaranteed a decent income between jobs.


Pourquoi, d'après vous et l'institut que vous représentez, trouvez- vous que la réserve de deux milliards de dollars devant être confiée à l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada est nettement insuffisante?

In your opinion and the opinion of the institute you represent, why do you feel that the $2 billion reserve that the Canada Employment Insurance Financing Board has to maintain is clearly inadequate?


19. note à nouveau avec inquiétude que l'obligation de rendre des comptes devant les parlements en ce qui concerne les dispositions financières relatives à la PESC et à la PESD est insuffisante et que la collaboration entre le Parlement européen et les parlements nationaux doit par conséquent être améliorée, pour parvenir à un contrôle démocratique sur tous les aspects de ces politiques ;

19. Notes again with concern that there is too little accountability to parliaments for the financial arrangements with regard to the CFSP and ESDP and that cooperation between the European Parliament and the national parliaments must therefore be improved in order to ensure democratic control over all aspects of these policies ;


3. déplore qu'en dépit des leçons qui doivent être tirées de la guerre en Iraq, le projet de traité constitutionnel présente plusieurs de ses plus graves lacunes précisément dans le domaine de la PESC, notamment en confirmant l'unanimité et l'abstention constructive au lieu du vote à la majorité qualifiée en tant que règle générale pour la PESC, en n'étendant pas totalement les procédures communautaires à la PESC, en maintenant la confusion dans le domaine de la représentation à l'extérieur de la PESC et en recommandant une responsabilité démocratique devant le Parlement nettement insuffisante;

3. Regrets that in spite of the lessons to be learnt from the war in Iraq, the Draft Constitutional Treaty presents some of its most striking shortcomings precisely in the field of the CFSP, in particular confirming unanimity plus constructive abstention instead of QMV as the general rule for the CFSP , by failing to fully extend the Community 's procedures to the CFSP, maintaining confusion in the field of the external representation of the CFSP, and by recommending totally insufficient democratic parliamentary accountability;


2. souligne que la dotation prévue pour le Fonds européen pour la pêche (FEP) par le Conseil européen dans son accord de décembre 2005 est nettement insuffisante pour mener à bien la politique structurelle de la pêche communautaire, puisqu'elle suppose une réduction de 22 % par rapport aux chiffres adoptés dans la résolution du Parlement européen, du 8 juin 2005, sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie ...[+++]

2. Stresses that the allocation earmarked for the European Fisheries Fund (EFF) by the European Council in its December 2005 agreement is clearly insufficient to carry out the Community's fisheries structural policy, since it represents a 22% cut by comparison with the figures approved in the European Parliament's resolution of 8 June 2005 on Policy Challenges and Budgetary Means of the enlarged Union 2007-2013;


À l’unanimité, la commission du développement du Parlement avait demandé que l’aide prévue par la Commission européenne pour 2006, jugée nettement insuffisante, soit doublée et portée de 40 à 80 millions d’euros.

Parliament’s Committee on Development unanimously called for the aid provided by the Commission for 2006, which it considered to be completely inadequate, to be doubled from EUR 40 to 80 million.


29. réaffirme que l'extension du vote à la majorité qualifiée, allant de pair avec la codécision, est essentielle à un véritable équilibre interinstitutionnel et au succès de l'élargissement, et estime dès lors que les modifications apportées par le traité de Nice sont nettement insuffisantes; déclare une nouvelle fois que le vote à la majorité qualifiée doit, en ce qui concerne la législation, aller de pair avec la codécision du Parlement européen en tant qu ...[+++]

29. Reiterates its view that wider use of decision making by qualified-majority vote, going hand in hand with codecision, is essential in order to achieve a genuine interinstitutional balance and is the key to the success of enlargement, and considers, therefore, that the changes brought about by the Treaty of Nice have fallen some way short of the desirable outcome; states once again that qualified-majority voting must, as regards legislation, go hand in hand with codecision involving the European Parliament as a fundamental guarant ...[+++]


En question complémentaire, suite à la réponse fournie par le premier ministre, et que je trouvais nettement insuffisante, j'ai demandé que l'on explique simplement l'entêtement du gouvernement libéral à ne pas recourir à l'arbitrage devant l'OMC.

In a supplementary question, following the answer given by the Prime Minister, that I considered totally inadequate, I asked for a simple explanation about the Liberal government's stubborn refusal to go to arbitration before the WTO.


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