Traduction de «responsabilité démocratique devant le parlement nettement insuffisante » (Français → Anglais) :

Cela pourrait également contribuer à améliorer encore la coopération avec la Commission européenne et la responsabilité démocratique devant le Parlement européen.
It can also contribute to further improving the cooperation with the European Commission and democratic accountability to the European Parliament.

15. souligne que le Parlement dispose du pouvoir d'octroyer la décharge, en vertu des articles 316, 317 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément à l'interprétation et à la pratique actuelles, à savoir en octroyant la décharge pour chaque rubrique du budget afin de préserver la transparence et la responsabilité démocratique devant les contribuables de l'Union;
15. Emphasises Parliament's prerogative to grant discharge pursuant to Articles 316, 317 and 319 TFEU, in line with current interpretation and practice, namely to grant discharge to each heading of the budget individually in order to maintain transparency and democratic accountability towards Union taxpayers;

28. estime qu'il est démocratique que le Parlement exerce son pouvoir de décharge, en vertu des articles 316, 317 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément à l'interprétation et à la pratique actuelles, à savoir en octroyant la décharge pour chaque section du budget afin de préserver la transparence et la responsabilité démocratique devant les contribuables de l'Union; affirme, par conséquent, que la décision d'octroi ou de refus de la décharge est un devoir du Parlement vis-à-vis des citoyens de l'Union;
28. Considers it democratic for Parliament to exercise its power to grant discharge pursuant to Articles 316, 317 and 319 of the Treaty on the Functioning of the European Union in line with current interpretation and practice, namely to grant discharge to each heading of the budget individually in order to maintain transparency and democratic accountability towards Union taxpayers; affirms, therefore, that granting or not granting discharge is a duty Parliament has towards the Union citizens;

3. déplore qu'en dépit des leçons qui doivent être tirées de la guerre en Iraq, le projet de traité constitutionnel présente plusieurs de ses plus graves lacunes précisément dans le domaine de la PESC, notamment en confirmant l'unanimité et l'abstention constructive au lieu du vote à la majorité qualifiée en tant que règle générale pour la PESC, en n'étendant pas totalement les procédures communautaires à la PESC, en maintenant la confusion dans le domaine de la représentation à l'extérieur de la PESC et en recommandant une responsabilité démocratique devant le Parlement nettement insuffisante;
3. Regrets that in spite of the lessons to be learnt from the war in Iraq, the Draft Constitutional Treaty presents some of its most striking shortcomings precisely in the field of the CFSP, in particular confirming unanimity plus constructive abstention instead of QMV as the general rule for the CFSP , by failing to fully extend the Community 's procedures to the CFSP, maintaining confusion in the field of the external representation of the CFSP, and by recommending totally insufficient democratic parliamentary accountability;

Je ne partage pas l'opinion du juge Gomery sur un certain nombre d'éléments, et j'aimerais insister aujourd'hui devant le comité sur le fait que je crois fermement dans les vertus de notre système démocratique; je suis intimement convaincu qu'il faut renforcer la responsabilité des ministres face au Parlement et la capacité de ce dernier à demander des comptes aux ministres.
There are a number of matters on which I do not share Mr. Justice Gomery's view, but I would rather stress for the committee today that I strongly believe in the virtues of our Westminster system and I strongly believe in reinforcing the accountability of ministers to Parliament and in reinforcing the capacity of Parliament to hold ministers accountable.

Personnellement, je suis fermement convaincu que les ministres ont une responsabilité vis-à-vis du Parlement et du processus démocratique qui les oblige à se présenter devant les comités pour justifier le Budget des dépenses ainsi que le Budget supplémentaire des dépenses.
I personally believe very strongly that ministers have a responsibility to Parliament and the democratic process to be here and available to defend the estimates and the supplementary estimates.

Cette spécificité doit être garantie par le maintien d'un équilibre institutionnel respectueux de l'indépendance de la Banque centrale et de sa responsabilité démocratique devant le Parlement.
This particular characteristic must be guaranteed by maintaining an institutional equilibrium which respects the independence of the European Central Bank and its democratic accountability to Parliament.

La responsabilité devant le Parlement européen est un élément essentiel pour l’évolution de notre Europe démocratique.
Accountability to the European Parliament is a crucial part of our evolving European democracy.

Il a notamment réaffirmé qu'il préférait nettement des modalités d'application reposant sur le cadre Lamfalussy pour tous les secteurs financiers, comme proposé dans le rapport, c'est-à-dire conformes aux accords interinstitutionnels existants, comportant toutes les dispositions en matière de responsabilité devant le Parlement européen et le Conseil déjà adoptées pour les valeurs mobilières y compris la clause de limitation dans le temps avec une révision intégrale et ouverte en 2004 et reconnaissant les spécificités sectorielles.
In particular, it reaffirmed its clear preference for implementing arrangements based upon the Lamfalussy framework to all financial sectors as proposed in the report, i.e. according to existing inter-institutional agreements, incorporating all accountability measures to the European Parliament and the Council already adopted for securities - including the sunset clause with a full and open review in 2004 - and recognising sectoral specificities.