Vertaling van "budget déposé devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi d'exécution du budget de 1997 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997 ]
Budget Implementation Act, 1997 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 18, 1997 ]

Loi d'exécution du budget de 2000 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000 ]
Budget Implementation Act, 2000 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 28, 2000 ]

Loi d'exécution du budget de 1999 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 février 1999 ]
Budget Implementation Act, 1999 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 16, 1999 ]

déposer des observations devant la Cour
to submit observations to the Court

déposer un mémoire devant la Cour
submit a statement of case to the Court

déposer le budget | faire l'exposé budgétaire annuel
bring down the budget/to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Si les recettes de la Société sont insuffisantes pour permettre le remboursement prévu au paragraphe (1), le ministre des Finances fait intégrer le montant du déficit, sous forme d’un article portant affectation de crédits, dans le premier budget déposé devant le Parlement par la suite.
(2) Where the annual revenues of the Corporation are insufficient for the purposes of subsection (1), the Minister shall cause the amount of the insufficiency to be included, in the form of a deficit appropriation item, in the next estimates laid before Parliament thereafter.

Le comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 17 h 15, pour étudier le Budget des dépenses principal pour l'exercice se terminant au 31 mars 1997, budget déposé devant le Parlement.
The Standing Senate Committee on National Finance met this day at 5:15 p.m. to examine the Main Estimates laid before Parliament for the fiscal year ending March 31, 1997.

– (EL) Le projet de budget initial déposé devant la commission de la culture et de l’éducation par la commission des budgets n’a pas été concluant dans la mesure où il n’a pas adopté les mesures ambitieuses indispensables pour atteindre les objectifs principaux de la stratégie Europe 2020 dans l’éducation, la formation et la mobilité.
– (EL) The initial draft budget tabled before the Committee on Culture and Education by the Committee on Budgets fell short in that it failed to adopt ambitious measures to achieve the primary targets of the EU 2020 strategy in education, training and mobility.

M’étant prononcé sur cette question devant la commission du développement régional, qui a présenté son avis à la commission des budgets, j’ai déposé quelques amendements qui ont été adoptés ultérieurement à une large majorité.
Having spoken about this issue to the Committee on Regional Development, which submitted its opinion to the Committee on Budgets, I tabled some amendments which were subsequently adopted by a large majority.

Le budget déposé devant vous, hier, par le ministre des Finances marque le début d'une nouvelle ère.
The budget tabled in this House yesterday by the Minister of Finance marks the beginning of a new era.

Il s'agit d'une macédoine dont la seule relation entre les éléments provient du fait que ce sont des dispositions touchées par le Budget déposé devant ce Parlement, le 22 février 1994.
It is a mixed bag of provisions, the only connection between them being that they are intended to implement proposals contained in the budget brought down on February 22, 1994.