Vertaling van "devant la législation récemment annoncée " (Frans → Engels) :

[31] Chypre, la Pologne et la Roumanie ont adopté de nouveaux actes législatifs; la République tchèque, la Hongrie, la Lituanie, la Slovaquie et la Slovénie ont notifié des modifications de leur législation devant entrer en vigueur avant les élections européennes de 2014; la Bulgarie et Malte ont récemment adopté de nouveaux instruments législatifs qui sont en cours d'analyse; l'Estonie et la Lettonie ont fourni des explications satisfaisantes quant à la conformité de leur législation avec le droit de l'Union.
[31] Cyprus, Poland and Romania adopted new legislation; The Czech Republic, Hungary, Lithuania, Slovakia and Slovenia announced amendments of their legislation due to enter into force in time for the 2014 European elections; Bulgaria and Malta have recently adopted new legislation which is currently under analysis; Estonia and Latvia provided satisfactory explanations as regards the conformity of its legislation with EU law.

Initiatrice et co-auteur de propositions législatives présentées récemment en Russie devant permettre aux régions d'autres pays de rejoindre la Russie sans l'accord préalable de leurs autorités centrales.
Originator and co-sponsor of recent legislative proposals in Russia that would have allowed regions of other countries to join Russia without their central authorities' prior agreement.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de prendre les mesures législatives et réglementaires nécessaires pour annuler immédiatement l'entrée en vigueur des réductions de service récemment annoncées et des augmentations de prix proposées par la Société canadienne des postes.
The petitions call on the Government of Canada to take the necessary legislative and regulatory steps to immediately reverse the implementation of recently announced service rollbacks and cost increases proposed by Canada Post Corporation.

Les signataires demandent au gouvernement canadien d'adopter les mesures législatives et réglementaires nécessaires pour annuler immédiatement la diminution des services récemment annoncée et la hausse des coûts proposée par la Société canadienne des postes.
The petitioners call upon the Government of Canada to take the necessary legislative and regulatory steps to immediately reverse the implementation of the recently announced service rollbacks and cost increases proposed by Canada Post Corporation.

Initiateur et co-auteur de propositions législatives présentées récemment en Russie devant permettre aux régions d'autres pays de rejoindre la Russie sans l'accord préalable de leurs autorités centrales.
Originator and co-sponsor of recent legislative proposals in Russia that would have allowed regions of other countries to join Russia without their central authorities' prior agreement.

Initiateur et co-auteur des propositions législatives présentées récemment en Russie devant permettre aux régions d'autres pays de rejoindre la Russie sans l'accord préalable de leurs autorités centrales.
Originator and co-sponsor of recent legislative proposals in Russia that would have allowed regions of other countries to join Russia without their central authorities' prior agreement.

Initiatrice et co-auteur de propositions législatives présentées récemment en Russie devant permettre aux régions d'autres pays de rejoindre la Russie sans l'accord préalable de leurs autorités centrales.
Originator and co-sponsor of recent legislative proposals in Russia that would have allowed regions of other countries to join Russia without their central authorities’ prior agreement.

Une deuxième mesure législative annoncée récemment par les États-Unis porte sur la réglementation de l'éthanol par la United States Environmental Protection Agency.
A second legislative measure that was just announced by the United States is new regulations by the United States Environmental Protection Agency for ethanol.

La Commission a récemment adressé un avis motivé (dernière étape avant le dépôt d'une plainte officielle devant la Cour de justice) à Chypre pour non transposition de la législation communautaire relative aux enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile.
The Commission has recently sent a reasoned opinion – the last step before a formal complaint to the Court of Justice is lodged – to Cyprus for failure to transpose European legislation regarding the investigation of civil aviation accidents and incidents.

La Commission a envoyé récemment des avis motivés – la dernière étape avant le dépôt d'une plainte officielle devant la Cour de justice – à la Belgique et à la Hongrie pour non-respect de la législation de l’UE en matière d’amélioration de la disponibilité et de l’utilisation des installations de réception portuaires destinés à accueillir et traiter les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison.
The Commission has recently sent reasoned opinions – the last step before a formal complaint to the Court of Justice is lodged – to Belgium and Hungary for failure to respect EU legislation on the improvement of the availability and use of port reception facilities to receive and treat ship-generated waste and cargo residues.