Vertaling van "législatives présentées récemment " (Frans → Engels) :

Initiatrice et co-auteur de propositions législatives présentées récemment en Russie devant permettre aux régions d'autres pays de rejoindre la Russie sans l'accord préalable de leurs autorités centrales.
Originator and co-sponsor of recent legislative proposals in Russia that would have allowed regions of other countries to join Russia without their central authorities' prior agreement.

Initiateur et co-auteur de propositions législatives présentées récemment en Russie devant permettre aux régions d'autres pays de rejoindre la Russie sans l'accord préalable de leurs autorités centrales.
Originator and co-sponsor of recent legislative proposals in Russia that would have allowed regions of other countries to join Russia without their central authorities' prior agreement.

Initiateur et co-auteur des propositions législatives présentées récemment en Russie devant permettre aux régions d'autres pays de rejoindre la Russie sans l'accord préalable de leurs autorités centrales.
Originator and co-sponsor of recent legislative proposals in Russia that would have allowed regions of other countries to join Russia without their central authorities' prior agreement.

Initiatrice et co-auteur de propositions législatives présentées récemment en Russie devant permettre aux régions d'autres pays de rejoindre la Russie sans l'accord préalable de leurs autorités centrales.
Originator and co-sponsor of recent legislative proposals in Russia that would have allowed regions of other countries to join Russia without their central authorities’ prior agreement.

Permettez-moi de féliciter le gouvernement du Canada des mesures qu'il a déjà prises en ce sens, à savoir: la création de la Fondation canadienne pour l'innovation, à laquelle il a accordé des fonds supplémentaires dans son budget de février 1999; l'acceptation du concept des ICRS, avec la mesure législative présentée le 12 octobre, c'est-à-dire le projet de loi C-13; et l'annonce de la création de 2 000 chaires de recherche dans nos universités faite récemment par le premier ministre.
Let me commend the Government of Canada for the steps already taken in this regard, namely: the establishment of the Canada Foundation for Innovation, with additional funding announced in the February 1999 budget; the endorsement of the CIHR concept with legislation introduced on October 12, Bill C-13; and the recent announcement by the Prime Minister to establish 2,000 research chairs in our universities.

En fait, depuis 1976, les gouvernements libéral et conservateur ont présenté 30 mesures législatives de ce type. Celles qui ont été présentées récemment visaient la Colombie, la Grèce et la Turquie.
In fact, beginning in 1976, governments, both Liberal and Conservative, brought forward 30 such pieces of legislation, and most recently, those concerning Colombia, Greece and Turkey.

Une législation existe en ce qui concerne les services ferroviaires[17], et des propositions législatives ont été présentées récemment en ce qui concerne les bus et les autocars[18], ainsi que les services de navigation maritime et de navigation fluviale[19].
Legislation is in place for rail services[17] and has recently been proposed for bus and coach services[18] as well as for maritime and inland waterway services[19].

Dans le cadre de la proposition, présentée par la Commission à la fin de 1996 et récemment modifiée à la lumière de l'avis du Parlement européen, l'adoption de nouveaux plans et programmes ou la modification de ceux existants, au titre de la législation nationale relative à l'aménagement du territoire, serait subordonnée à la réalisation d'une évaluation "stratégique" de l'impact sur l'environnement.
Under the proposal, presented by the Commission at the end of 1996 and recently amended in the light of the Opinion of the European Parliament, the adoption of new or modification of existing plans and programmes under the national town and country planning legislation would be made conditional upon the carrying out of a "strategic" environmental impact assessment (SEA).

Il y a également l'exemple de la mesure législative tendant à protéger les enfants qui a été présentée récemment.
Another example is the child protection legislation which was recently introduced.

1 JO n° C 294 du 22.11.1989 2 JO n° C 186 du 23.07.1992 NOTE que la Commission entend tenir compte des résultats des enquêtes qu'elle a menées récemment auprès des consommateurs, de la législation communautaire existante et des travaux en cours sur les propositions qu'elle a présentées, de l'objectif que représente l'harmonisation, des principes de la subsidiarité et de la proportionnalité, et des systèmes auto-régulateurs existant dans les Etats membres entre les consommateurs, l'industrie et les organisations de commerçants.
NOTES that the Commission intends to take account of the result of its recent consumer surveys, existing Community legislation and the current discussion on Commission proposals, the objective of harmonization, the principles of subsidiarity and proportionality, and self-regulatory systems between consumers, industry and trade organizations in the Member States.