Traduction de «mesure législative annoncée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Notes sur les arrangements et ajustements transitoires relatifs aux mesures fiscales annoncées le 12 novembre 1981
Notes on Transitional Arrangements and Adjustments Relating to Tax Measures Announced November 12, 1981.

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Comment les efforts consentis à l'échelle mondiale en vue d'éliminer la violence à l'égard des femmes trouveront-ils leur expression au niveau de l'Union, notamment dans la stratégie de l'Union visant à mettre un terme à toutes les formes de violence à l'égard des femmes, qui a été annoncée, et au travers d'éventuelles mesures législatives futures?
- How will the global efforts to eliminate violence against women be articulated at EU level, notably in the EU strategy to end all forms of violence against women which has been announced and through possible future legislative measures?

16. critique vivement le fait que la Commission n'ait pas encore avancé de propositions législatives ou de modifications qu'elle avait annoncées ou s'était engagée à présenter dès avant 2011 dans le domaine de la politique environnementale, notamment en ce qui concerne les émissions d'oxydes d'azote provenant des activités aériennes, la gestion du bruit, l'information des consommateurs sur les économies de carburant et les émissions de CO2 des véhicules à moteur, l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages, ainsi que les aspects réglementaires des nanomatériaux; insiste en outre pour que la Commission soumette toutes les propositions législatives annoncées pour 2012, notamment les trains de mesures annoncés sur la révision de la directive sur les produits du tabac, les émissions du transport maritime, la réduction des gaz à effet de serre fluorés, la diminution des émission de CO2 des voitures et camionnettes d'ici 2020;
16. Strongly criticises that the Commission still has not come forward with legislative proposals or reviews already announced or committed to in 2011 or before in the field of environmental policy, notably as regards NOx emissions from aviation, noise management, consumer information on car fuel economy and CO2 emissions, access to genetic resources and benefits sharing, and the regulatory aspects of nanomaterials; insists furthermore that the Commission presents all legislative proposals announced for 2012, notably the announced packages on the revision of the Tobacco Products Directive, maritime transport emissions, reduction of fluorinated greenhouse gases, reduction of CO2 from cars and vans for 2020;

28. invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprises dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation; constate que, d'après le rapport de la Commission sur les femmes dans les instances de décision économique, les démarches engagées par les entreprises et les États membres sont inadéquates, se félicite de la consultation annoncée sur des mesures visant à améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes dans les instances de décision économique; regrette toutefois que la Commission n'adopte pas immédiatement des mesures législatives, comme elle s'était engagée à le faire dans le cas où les objectifs fixés ne seraient pas atteints; considère que, eu égard au peu de progrès réalisés en 2011, des mesures plus concrètes qu'une simple consultation s'imposent; par conséquent, réitère l'appel qu'il avait lancé en 2011 afin qu'une législation comprenant notamment des quotas soit proposée d'ici 2012 afin d'accroître la représentation des femmes dans les organes d'administration des entreprises, pour que cette représentation atteigne 30 % d'ici 2015 et 40 % d'ici 2020, en tenant compte des responsabilités économiques des États membres ainsi que de leurs spécificités économiques, structurelles (par exemple, la taille des entreprises), légales et régionales;
28. Calls on the Commission to present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of companies in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation; notes that, according to the Commission's report on women in economic decision making, steps taken by companies and the Member States are found to be inadequate; welcomes the announced consultation on measures to enhance gender balance in economic decision making; is disappointed, however, that the Commission is refraining from taking immediate legislative measures, as it had committed to do should the targets not be met; believes the meagre progress made in 2011 merits more concrete measures than a mere consultation; reiterates, therefore, its call from 2011 for legislation, including quotas, to be proposed by 2012 to increase female representation in corporate management bodies to 30% by 2015 and to 40% by 2020, while taking account of the Member States' responsibilities and of their economic, structural (i.e. company-size related), legal and regional specificities;

Le paiement électronique est déjà, dans une large mesure, prévu par la législation relative à l’espace unique de paiement en euros (SEPA), tandis que les commandes électroniques dépendent de la mise en œuvre de catalogues électroniques annoncée dans la proposition législative relative à la passation de marchés publics.
E-payment is to a large extent already addressed by the legislation on the Single Euro Payments Area (SEPA), while e-ordering depends on the implementation of e-catalogues, contained in the legislative proposal on public procurement.

La Commission a le plaisir d’informer l’Honorable Parlementaire qu’elle a adopté un train de mesures législatives, dans le droit fil des propositions annoncées le 17 juin 2008, lors du collège du 8 juillet 2008.
The Commission is pleased to inform the Honourable Member that it has adopted a legislative package, along the lines of the proposals announced on 17 June 2008 in the College on 8 July 2008.

le renforcement des garanties procédurales lors des procès; invite le Conseil à adopter rapidement la décision-cadre en la matière en tenant dûment compte de l'avis du Parlement; invite la Commission à présenter d'ici à la fin de l'année 2005 les propositions législatives annoncées en ce qui concerne: * la reconnaissance mutuelle pendant la phase préalable au procès, * les mesures de contrôle n'engendrant pas une privation de liberté, * le principe de "ne bis in idem in absentia", * le traitement équitable dans l'obtention et l'utilisation des éléments de preuve, * les droits dérivant de la présomption d'innocence;
strengthening procedural guarantees during trials; calls on the Council to adopt as soon as possible the framework decision on this subject, with due consideration for Parliament's opinion; calls on the Commission to submit before the end of 2005 the announced legislative proposals on: - mutual recognition during the pre-trial phase, - control measures which do not involve deprivation of freedom, - "ne bis in idem in absentia" principle, - fair treatment in obtaining and using evidence, - rights deriving from presumption of innocence;

En outre, la plupart des mesures d'économie annoncées au niveau des dépenses attendent encore leur traduction législative.
Moreover, most of the announced restraint on expenditure still needs to be legally implemented.

Des mesures partielles dans le domaine de la législation de protection de l'emploi et du coût des licenciements ont également été prises en Espagne et annoncées en France.
Partial measures in the field of EPL and dismissal costs were also taken in Spain and announced in France.

Dans certains pays, les mesures sont prévues ou annoncées au vu d'améliorer la législation en vigueur (Suède: prolongation de 30 jours pour les pères et les mères; Pays-Bas: nouvelle loi sur le travail et les soins de proximité et loi sur l'épargne-congé).
In some countries, measures are planned or announced to improve the existing legislation (Sweden: 30 days extension, both for fathers and mothers; and the Netherlands: New Work and Care Bill and the Leave-Saving Bill).

Nous sommes d'avis que les mesures législatives annoncées doivent être nécessairement accompagnées de mesures éducatives.
We think educational measures must accompany the legislation which was announced.