Traduction de «législative annoncée récemment » (Français → Anglais) :

19. rappelle, conformément aux conclusions de la mission d'observation électorale de l'Union lors du scrutin présidentiel de 2014, que ces élections n'avaient pas satisfait aux normes internationales applicables et n'avaient pas respecté les droits fondamentaux exposés dans la Constitution, récemment adoptée, en raison, notamment, des restrictions imposées à la liberté d'expression et de réunion, et d'une réglementation insuffisante en ce qui concerne le financement de la campagne électorale ainsi que le droit de se présenter et de voter; demande au gouvernement égyptien de remédier aux failles décelées lors des élections présidentielles dans la préparation des élections législatives annoncées pour le 21 mars et le 25 avril 2015;
19. Reiterates, in line with the findings of the EU Election Observation Mission to the presidential elections of 2014, that the elections fell short of applicable international standards and did not fully respect the fundamental rights set out in the newly adopted Constitution, as there were, notably, limits to freedom of expression and assembly and insufficient regulation of campaign financing, the right to stand and the right to vote; calls on the Egyptian Government to address the shortcomings in the presidential elections in the preparations for the parliamentary elections announced for 21 March and 25 April 2015;

18. rappelle, conformément aux conclusions de la mission d'observation électorale de l'Union lors du scrutin présidentiel de 2014, que ces élections n'avaient pas satisfait aux normes internationales applicables et n'avaient pas respecté les droits fondamentaux exposés dans la Constitution, récemment adoptée, en raison, notamment, des restrictions imposées à la liberté d'expression et de réunion, et d'une réglementation insuffisante en ce qui concerne le financement de la campagne électorale ainsi que le droit de se présenter et de voter; demande au gouvernement égyptien de remédier aux failles décelées lors des élections présidentielles dans la préparation des élections législatives annoncées pour le 21 mars et le 25 avril 2015; relève que dans les circonstances actuelles, il ne serait pas opportun d'envoyer une mission d'observation des élections, puisque cela risquerait de nuire gravement à la crédibilité de l'instrument d'observation électorale;
18. Reiterates, in line with the findings of the EU Election Observation Mission to the presidential elections of 2014, that the elections fell short of applicable international standards and did not fully respect the fundamental rights set out in the newly adopted Constitution, as there were, notably, limits to freedom of expression and assembly and insufficient regulation of campaign financing, the right to stand and the right to vote; calls on the Egyptian Government to address the shortcomings in the presidential elections in the preparations for the parliamentary elections announced for 21 March and 25 April 2015; notes that in the current circumstances it would not be opportune to send an Election Observation Mission, as this could seriously undermine the credibility of the election observation instrument;

Une deuxième mesure législative annoncée récemment par les États-Unis porte sur la réglementation de l'éthanol par la United States Environmental Protection Agency.
A second legislative measure that was just announced by the United States is new regulations by the United States Environmental Protection Agency for ethanol.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de prendre les mesures législatives et réglementaires nécessaires pour annuler immédiatement l'entrée en vigueur des réductions de service récemment annoncées et des augmentations de prix proposées par la Société canadienne des postes.
The petitions call on the Government of Canada to take the necessary legislative and regulatory steps to immediately reverse the implementation of recently announced service rollbacks and cost increases proposed by Canada Post Corporation.

Les signataires demandent au gouvernement canadien d'adopter les mesures législatives et réglementaires nécessaires pour annuler immédiatement la diminution des services récemment annoncée et la hausse des coûts proposée par la Société canadienne des postes.
The petitioners call upon the Government of Canada to take the necessary legislative and regulatory steps to immediately reverse the implementation of the recently announced service rollbacks and cost increases proposed by Canada Post Corporation.

12. fait part de sa déception devant la législation récemment annoncée par la Commission et fixant à 30 000 EUR seulement, sur trois ans, le plafond des aides "de minimis" pour le secteur de la pêche; rappelle les revendications exprimées à maintes reprises par le secteur et par les administrations de nombreux États membres afin que ces aides soient portées à 100 000 EUR et met ce montant en rapport avec le plafond récemment accordé à d'autres secteurs de production et qui peut atteindre 200 000 EUR; attire l'attention sur les engagements pris en faveur d'une hausse du montant visé par la règle "de minimis" et demande à la Commission de revoir d'urgence à la hausse l'accord récemment conclu;
12. Expresses its disappointment at the rules recently announced by the Commission, raising the 'de minimis' aid ceiling for the fishing industry to only EUR 30 000 over three years; recalls the insistent requests from the industry and the administrations of many Member States that the amount of such aid be increased to EUR 100 000, and compares this figure with the ceiling recently agreed for other productive sectors, which stands at up to EUR 200 000; underlines the commitments given as regards increasing the value of the "de minimis" rule for the fishing industry and calls on the Commission to revise the recently adopted agreement upwards as a matter of urgency;

13. fait part de sa déception devant la législation récemment annoncée par la Commission et fixant à 30 000 euros seulement, sur trois ans, le plafond des aides "de minimis" pour le secteur de la pêche; rappelle les revendications exprimées à maintes reprises par le secteur et par les administrations de nombreux États membres afin que ces aides soient portées à 100 000 euros et met ce montant en rapport avec le plafond récemment accordé à d'autres secteurs de production et qui peut atteindre 200 000 euros; attire l'attention sur les engagements pris en faveur d'une hausse du montant visé par la règle "de minimis" et demande à la Commission de revoir d'urgence à la hausse l'accord récemment conclu;
13. Expresses its disappointment at the rules recently announced by the Commission, raising the 'de minimis' aid ceiling for the fishing industry to only EUR 30 000 over three years; recalls the insistent requests from the industry and the administrations of many Member States that the amount of such aid be increased to EUR 100 000, and compares this figure with the ceiling recently agreed for other productive sectors, which stands at up to EUR 200 000; underlines the commitments given as regards increasing the value of the ‘de minimis’ rule for the fishing industry and calls on the Commission to revise the recently adopted agreement upwards as a matter of urgency;