Vertaling van "plainte officielle devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plainte officielle concernant un omnipraticien
Formal complaint about GP

plainte officielle concernant les soins hospitaliers
Formal complaint about hospital care

plainte au Conseil [ plainte déposée devant le Conseil ]
complaint to the Board

plainte officielle [ plainte formelle ]
formal complaint [ official complaint ]

plainte renvoyée devant
referred complaint

Définition: Le diagnostic d'un trouble somatoforme indifférencié doit être envisagé devant des plaintes somatoformes multiples, variables dans le temps, persistantes, mais ne répondant pas au tableau clinique complet et typique d'une somatisation. | Trouble psychosomatique indifférencié
Definition: When somatoform complaints are multiple, varying and persistent, but the complete and typical clinical picture of somatization disorder is not fulfilled, the diagnosis of undifferentiated somatoform disorder should be considered. | Undifferentiated psychosomatic disorder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a envoyé aujourd'hui des avis motivés - dernière étape avant le dépôt d'une plainte officielle devant la Cour de justice – à la Belgique, la Finlande, la France, l’Irlande, l’Italie, le Portugal et la Slovénie pour non-respect des dispositions législatives de l'UE relatives à la nécessité de développer la disponibilité et l’utilisation des installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison.
The Commission today sent reasoned opinions – the last step before a formal complaint to the Court of Justice is lodged – to Belgium, Finland, France, Ireland, Italy, Portugal and Slovenia for failure to respect EU legislation on the improvement of the availability and use of port reception facilities for ship-generated waste and cargo residues.

La Commission a envoyé récemment des avis motivés – la dernière étape avant le dépôt d'une plainte officielle devant la Cour de justice – à la Belgique et à la Hongrie pour non-respect de la législation de l’UE en matière d’amélioration de la disponibilité et de l’utilisation des installations de réception portuaires destinés à accueillir et traiter les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison.
The Commission has recently sent reasoned opinions – the last step before a formal complaint to the Court of Justice is lodged – to Belgium and Hungary for failure to respect EU legislation on the improvement of the availability and use of port reception facilities to receive and treat ship-generated waste and cargo residues.

La Commission a récemment adressé un avis motivé (dernière étape avant le dépôt d'une plainte officielle devant la Cour de justice) à Chypre pour non transposition de la législation communautaire relative aux enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile.
The Commission has recently sent a reasoned opinion – the last step before a formal complaint to the Court of Justice is lodged – to Cyprus for failure to transpose European legislation regarding the investigation of civil aviation accidents and incidents.

La Commission européenne a envoyé aujourd'hui un avis motivé – dernière étape avant le dépôt d'une plainte officielle devant la Cour de justice – à la Grèce, pour non-respect de la législation européenne relative à la sûreté de l'aviation civile .
The European Commission sent today a reasoned opinion – the last step before a formal complaint to the Court of Justice is lodged – to Greece for failure to respect European legislation on aviation security .

La Commission européenne a envoyé aujourd'hui des avis motivés la dernière étape avant le dépôt d'une plainte officielle devant la Cour de justice à l'Italie, au Portugal et à la Belgique pour manquement à la législation communautaire relative aux formalités imposées aux navires qui entrent dans ou quittent un port de l'UE".
The European Commission sent today reasoned opinions the last step before a formal complaint to the Court of Justice - to Italy, Portugal and Belgium for failure to respect EU legislation on formalities for ships arriving in and/or departing from EU ports".

- (EN) Monsieur le Président, un député de ce Parlement a déposé devant la Commission une plainte officielle contre le Royaume-Uni, concernant l’importation, dans ce pays, d’anciens navires de guerre.
– Mr President, the Commission has received a formal complaint from a Member of this Parliament against the UK, regarding the import of old warships into the United Kingdom.

2.1. Il ressort du rapport du groupe «Crédits à l'exportation» du Conseil, ci-après le rapport, des plaintes émanant d'entreprises privées d'assurance-crédit à l'exportation, et des affaires portées devant la Cour de justice que, dans certains États membres, les organismes «officiels» de crédit à l'exportation assurant pour le compte ou avec la garantie de l'État (6) les risques à moyen et long terme liés à l'exportation opèrent également pour le compte ou avec la garantie de l'État dans des segments du marché de l'assurance-crédit à l'exportation à court terme, où ils entrent en concurrence avec des assureurs privés, qui n'ont aucun lien comparable avec l'État.
2.1. The Report of the Council's Export Credit Group (hereinafter referred to as 'the Report`), complaints by private export-credit insurers and cases before the Court of Justice of the European Communities, have shown that in some Member States the same 'official` export-credit agencies that insure the medium and long-term risks of exporters for the account or with the guarantee (6) of the State also operate for the account or with the guarantee of the State in parts of the short-term export-credit insurance market where they are in competition with private export-credit insurers that have no such links with the State.