Vertaling van "des sociétés accordée aux ports néerlandais était " (Frans → Engels) :

En janvier 2016, la Commission a pris une décision selon laquelle l'exemption du droit des sociétés accordée aux ports néerlandais était une aide d'État et demandé que les Pays-Bas soumettent leurs ports à l'impôt sur les sociétés à partir du 1 janvier 2017.
In January 2016, the Commission took a decision that the corporate tax exemption granted to Dutch seaports to be state aid, and required the Netherlands to subject their ports to corporate tax as from 1 January 2017.

La Commission considère que les exemptions de l'impôt sur les sociétés accordées aux ports belges et français leur procurent un avantage concurrentiel, en violation avec les règles de l'UE sur les aides d'État.
The Commission considers that the corporate tax exemptions granted to Belgian and French ports provide them with a selective advantage, in breach of EU state aid rules.

En janvier 2016, la Commission a demandé aux Pays-Bas de mettre fin à l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée aux ports maritimes publics néerlandais.
In January 2016, the Commission required the Netherlands to put an end to the corporate tax exemption granted to the Dutch public seaports.

La Commission européenne a demandé à la Belgique et à la France d'abolir les exemptions de l'impôt sur les sociétés accordées à leurs ports, de manière à aligner leurs régimes fiscaux sur les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has required Belgium and France to abolish the corporate tax exemptions granted to their ports, so as to align their tax regime with EU state aid rules.

Étant donné que l'exemption de l'impôt sur les sociétés pour les ports existait déjà avant l'adhésion de la France et de la Belgique à l'UE, ces mesures sont considérées comme «aides existantes» et la Commission ne peut pas demander à la Belgique et à la France de récupérer les aides déjà accordées.
Since the corporate tax exemption for ports already existed before the accession of France and Belgium to the EU, these measures are considered as "existing aid" and the Commission cannot ask Belgium and France to recover the aid already granted.

La Commission a établi que l’aide d’État accordée à SNS REAAL était nécessaire pour préserver la stabilité du système financier néerlandais, conformément aux lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État accordées aux banques pendant la crise.
The Commission found that the State aid granted to SNS REAAL is necessary to preserve the stability of the Dutch financial system, in line with the Commission's guidelines on state aid for banks during the crisis.

Les plaignants ont également allégué que la réduction de 50 % sur l'impôt des sociétés accordée à certaines entités était contraire aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The complainants have also alleged that a 50% corporate tax reduction granted to certain entities was in breach of EU state aid rules.

Selon la Commission, cette aide d’État ad hoc accordée à la NOS dans ses fonctions de PO pour sa mission de service public au sein du système de radiodiffusion de service public néerlandais était incompatible avec le marché commun et devait être récupérée auprès de la NOS. Le montant à récupérer était de 76,327 millions d’euros, majoré d’intérêts.
In the Commission's view, that ad hoc State aid granted to the NOS in its capacity as the PO for its public service mission in the Netherlands public service broadcasting system was incompatible with the common market and had to be recovered from the NOS. The amount to be recovered was €76.327 million, plus interest.

- Exportations et sociétés mixtes: des primes peuvent désormais être accordées pour réduire la flotte de pêche dans le cas du transfert définitif d'un navire vers un pays tiers (avec lequel la Communauté européenne a conclu un accord de pêche), y compris dans le cadre d'une société mixte; cette possibilité n'était pas initialement prévue dans le projet de règlement, qui prévoyait des primes uniquement pour la démolition de navires.
Exports and joint enterprises: premiums can now be granted for the reduction of the fishing fleet in the case of a permanent transfer of a vessel to a third country (where exists a fishing agreement with the European Community), including in the framework of a joint enterprise; this possibility was not initially mentioned in the draft regulation, which only provided premiums for the scrapping of vessels;

La Commission a décidé aujourd'hui que les Pays-Bas doivent recouvrer des aides en faveur du transport maritime accordées pour des activités de remorquage effectuées par des opérateurs néerlandais dans des ports et des eaux intérieures de l'Union.
The Commission decided today that the Netherlands shall recover maritime transport aid granted to Dutch port and inland waterway towage operations carried out in the Union.